Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 36;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances susvisée n° 69-64 du 31 décembre 1969;
Vu le décret N° 70-100 du 23 mars 1970, portant rattachement de Service des Phares et Balises au Ministère de la Défense Nationale;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. Est autorisé le transfert de crédits de chapitre à chapitre ci-après à l'intérieur du Budget. Titre 1er de la gestion 1970.
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Chapitre XIV Ministère des Travaux Publics | Dinars | Chapitre III - Section II Ministère de la Défense Nationale | Dinars |
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 5.000 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 5.000 |
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | 5.400 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaire) | 5.400 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 48.800 | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | 48.800 |
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 2.900 | Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures) | 2.900 |
| Article 60. — Intervention directe de l'État dans le domaine économique | 46.500 | Article 60. — Intervention directe de l'État dans le domaine économique | 46.500 |
| Total | 108.600 | Total | 108.600 |
Art. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 septembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM