Le Ministre des Finances.
Vu le Code des Douanes et notamment son article 170;
p. 11561156 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 4-8 Septembre 1970
Vu le décret du 25 juin 1948, instituant une taxe de formalités douanières, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 mars 1957;
Vu l décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe à la consommation et d'une taxe sur les prestations de services;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du Code des Douanes;
Arrête :
Article Premier. — L'article 30 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955, est complété comme suit :
« (g) appareils et machines conçus pour surmonter une infirmité, envoyés à titre de don à des handicapés physiques, par des particuliers ou des organismes philantropiques.
(h) envois à titre de don adressés :
— aux Administrations Publiques
— aux Etablissements Scolaires
— aux Organismes Nationales
— aux Etablissements Publics
— aux Comités de Solidarité Sociale,
— aux Associations de Jeunesse, philanthropiques, éducatives, culturelles, artistiques scientifiques et sportives ».
Art. 2. — L'article 31 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 31 (nouveau). — « En ce qui concerne les paragraphes a, b, c, d, g et h de l'article précédent, les conditions d'admission en franchise sont déterminées par le Ministre des Finances ».
Tunis, le 31 août 1970
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM