Les Ministres des Finances et de l'Agriculture,
Vu la loi N° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et notamment le paragraphe 6 de son article 16;
Arrêtent :
Article unique. — Le taux des transactions, acquisitions ou alienations ou transactions immobilières passées par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sous le obligatoirement à l'approbation commune des Ministres des Finances et de l'Agriculture est fixé à cinq mille dinars.
Tunis, le 15 septembre 1970
Le Ministre des Finances. Le Ministre de l'Agriculture
ANDERRAZAK RASSAA ARDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM
Décrét n° 70-261 du 30 juillet 1970, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocension des céréales, fèves, févernes et pois-chiches, pour la campagne 1970-1971.
Rectificatif au J.O.B.T. N° 37 des 31 juillet et 4 août 1970, page 990, 1ère colonne :
Rétablir le dernier alinéa de l'article 19 comme suit :
Le montant des fermages s'établit donc à :
— k.D.396 pour le blé dur,
— 3D.924 pour le blé tendre,
— 2D.550 pour l'orge.