Décret n° 70-308 du 4 septembre 1970, portant statuts-type des Coopératives Centrales dans le secteur agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la Coopération et notamment son article 5 ;

Vu la loi N° 69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles, et notamment son article 21 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture ;

Décrétons :

Article premier. — Les statuts des Coopératives Centrales Agricoles prévus à l'article 5 de la loi sus-visée n° 67-4 du 19 janvier 1967 doivent être conformes aux statuts-type annexés au présent décret.

Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 4 septembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAH LADGHAM

PROJET DES STATUTS-TYPE D'UNE COOPERATIVE CENTRALE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er

Constitution

1°) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une coopérative centrale

2°) La Coopérative Centrale est régie par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions qui suivent.

3°) Le terme de « Coopérative » utilisé dans les présents statuts désigne la Coopérative Centrale, tandis que le terme de « Coopérative adhérente » désigne toute coopérative membre de la Coopérative Centrale.

ARTICLE 2

Dénomination, Circonscription Territoriale

1°) La coopérative prend la dénomination de

2°) La circonscription territoriale de la coopérative couvre tout le territoire de la République.

ARTICLE 3

Durée

La durée de la coopérative est illimitée.

ARTICLE 4

Siège Social

Le siège social est établi à Tunis, rue …… n° ……
Il peut être transféré en tout autre lieu, à l'intérieur de la circonscription municipale par simple décision du conseil d'administration. Avis en sera donné aux organismes coopératifs auxquels la coopérative adhère et aux Départements de tutelle.

ARTICLE 5

Adhésion à d'autres organismes coopératifs

La coopérative peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son conseil d'administration.

ARTICLE 6

Objet

1. — La coopérative a notamment pour objet ……………………

2. — En vue d'atteindre les objectifs définis ci-dessus, la coopérative peut :

En outre la Coopérative pourra encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation intéressant son secteur et à ce titre participer éventuellement au financement de ces actions.

L'objet ci-dessus défini de la coopérative ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

En aucun cas il ne saurait être porté atteinte au caractère de coopérative régie par les dispositions visées à l'article premier.

CHAPITRE II

MEMBRES

ARTICLE 7

Admission

1°) Peuvent adhérer à la coopérative les personnes morales coopératives et les personnes physiques intéressées par l'activité de la coopérative.

2°) Pour devenir membre de la coopérative, le candidat doit au préalable prendre connaissance des statuts. Il dépose ensuite une demande écrite d'adhésion qui est examinée par le conseil d'administration.

3°) L'admission des coopérateurs a lieu sur décision du conseil d'administration qui peut déléguer des pouvoirs à un comité constitué à cet effet en son sein.

La décision d'admission doit être soumise à ratification de la plus proche assemblée générale, auquel cas, l'appartenance à la coopérative est effective, à compter de la date où la demande d'admission a été déposée.

4°) Les personnes énumérées au paragraphe premier devront, pour devenir membres, souscrire le nombre de parts sociales prévu à l'article 36 ci-dessous.

5°) Le conseil d'administration peut décider de refuser l'admission d'un coopérateur. Avant la notification à celui-ci de la décision du conseil; les raisons ayant motivé le refus d'admission doivent être portées à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

6°) Il est tenu au siège de la coopérative un registre des adhésions conforme au modèle annexé aux présents statuts et sur lequel les coopérateurs sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

ARTICLE 8

Obligations des membres

1°) L'adhésion à la coopérative entraîne pour le coopérateur les obligations suivantes :

a) respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de la coopérative.

b) souscrire au capital, en application de l'article 36 ci-dessous.

c) sauvegarder les intérêts et les biens de la coopérative.

d) prendre une part active à la solution de tous les problèmes traités devant l'assemblée générale et faire toutes suggestions ou remarques relatives à la gestion.

2°) La durée de l'engagement est fixée à deux exercices consécutifs à compter de l'expiration de l'exercice en cours, à la date à laquelle il a été pris.

3°) À l'expiration de cette durée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction pour une période d'égale durée, si le coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 10 ci-dessous. Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 12 ci-dessous.

4°) Sauf cas de force majeure dûment établie, en cas d'inexécution totale ou partielle par un coopérateur des engagements résultant du premier paragraphe du présent article, le conseil d'administration peut appliquer des sanctions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

ARTICLE 9

Droits des membres

Tout coopérateur a le droit de :

• être élu dans tous les organes de la coopérative.
• user des moyens et services de la coopérative dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et bénéficier de tous avantages que peut procurer la coopérative à ses membres.
• soumettre toutes propositions ou suggestions relatives à l'activité de la coopérative et vérifier les suites qui leur auraient été données.
• se retirer de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après.

ARTICLE 10

Retrait

1°) Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du Conseil d'Administration dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessous, nul adhérent ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application de l'alinéa 3 de l'article 8 ci-dessus.

2°) a) Le Conseil d'Administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un coopérateur en cours d'exercice et en l'absence de préavis. Cette décision d'acceptation du conseil d'administration ne peut intervenir que si le départ de l'adhérent ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de l'intéressé à un autre coopérateur, d'entraîner la réduction du capital social souscrit au-dessous du minimum prescrit au paragraphe 2 de l'article 38 ci-dessous, ou d'entraîner une réduction quelconque du capital social souscrit au cas où la coopérative a reçu un prêt non intégralement remboursé de l'État ou avec la garantie de l'État.

b) Le conseil apprécie les raisons invoquées et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée dans un délai de deux mois, l'absence de réponse équivaut à une acceptation.

c) La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours et sous peine de forclusion, le coopérateur devra

le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d'Administration au plus tard dans le mois qui suit soit la décision du dit conseil, soit l'expiration du délai de deux mois laissé à celui-ci pour statuer. Le conseil d'administration devra en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale postérieurement à la réception de la notification du recours.

3°) La décision de retrait de fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, trois mois au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration qui en donne acte.

ARTICLE 11

Exclusion

1°) L'exclusion d'un coopérateur est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Un coopérateur peut, après avoir été rendu attentif à ses obligations par avertissement du conseil d'administration, être exclu pour des raisons graves, notamment s'il viole les statuts ou porte atteinte aux intérêts moraux et matériels de la coopérative, soit qu'il ait nuí ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, soit qu'il ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractés aux termes de l'article 8 ci-dessus.

2°) Le coopérateur peut être suspendu provisoirement par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers au moins de ses membres.

La décision du conseil est immédiatement exécutoire.

Le Conseil doit proposer l'exclusion du coopérateur devant la plus prochaine assemblée générale.

L'intéressé a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée soit verbalement soit par écrit ou en se faisant représenter.

ARTICLE 12

Conséquence de la sortie

1°) Tout membre qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu, pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 52 ci-dessous, envers les tiers de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie et ce, sans préjudice des engagements qu'il a contractés solidairement dans le cadre des activités de la coopérative.

Ces clauses sont applicables, s'il y a lieu, aux héritiers ou ayants-droit du coopérateur décédé.

2°) La coopérative n'est pas dissoute lorsqu'un coopérateur décède, est exclu, interdit, mis en état de faillite, ou se retire. Elle continue de plein droit entre les autres membres de la coopérative.

3°) En aucun cas, un ancien coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de la coopérative. Il doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 13

L'Assemblée Générale, organe suprême de la Coopérative, est composée de l'ensemble des adhérents régulièrement inscrits sur le registre des adhésions à la date de la convocation de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des coopérateurs. Les décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 14

Ordre du jour

1°) L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter outre les propositions émanant du Conseil ou s'il y a lieu, de la commission de contrôle, toute question présentée au conseil trente jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature du quart au moins des coopérateurs.

2°) Il ne peut être mis en discussion ou en délibération de l'assemblée générale, que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale peut, en cas de faute grave, prononcer la révocation d'un ou plusieurs administrateurs, ainsi que des membres de la commission de contrôle, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

ARTICLE 15

Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire

1°) L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant la coopérative à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

• approuver ou modifier le règlement intérieur;
• statuer sur la gestion du conseil d'administration et sur les perspectives d'activité et en général sur toute question que celui-ci lui soumet;
• révoquer les membres défaillants du conseil d'administration ou de la commission de contrôle;
• statuer sur l'exclusion de tout coopérateur;
• statuer sur les demandes de complément de pouvoirs sollicitées par le conseil d'administration.

2°) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette Assemblée, après lecture du rapport moral et financier du Conseil d'Administration, et du ou des rapports de la Commission de Contrôle, doit :

• examiner, approuver ou rectifier les comptes;
• donner ou refuser le quitus aux membres du Conseil d'Administration;
• procéder éventuellement à la répartition et à l'affectation des excédents nets ou décider de la couverture des pertes;
• procéder à la nomination des membres du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle;
• constater les variations du capital au cours de l'exercice;
• délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour;
• décider de l'intérêt à allouer aux parts sociales, d'en fixer le taux dans les limites prévues à l'alinéa 3 de l'article 39.

3°) Les délibérations de l'Assemblée Générale de fin d'exercice sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports de la Commission de Contrôle.

ARTICLE 16

Convocation de l'Assemblée Générale

1°) Les adhérents sont réunis en Assemblée Générale par le Conseil d'Administration, soit sur son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le quart au moins des coopérateurs régulièrement inscrits, ainsi que par la Commission de Contrôle.

2°) La convocation de l'Assemblée Générale est faite dix jours au moins avant la date de l'Assemblée par lettre adressée à chacun de ses adhérents et par avis inséré dans deux journaux de Tunis désignés pour recevoir les annonces légales.

1194 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-15-18 SEPTEMBRE 1970

3°) Le mode de convocation doit préciser les date, lieu et heure de la réunion ainsi que son ordre du jour.

ARTICLE 17

Bureau de l'Assemblée Générale

1°) L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et en son absence par le Vice-Président, à défaut par un membre du Conseil d'Administration désigné par celui-ci; à défaut encore, l'Assemblée élit son Président.

2°) Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux membres de l'Assemblée Générale désignés par celle-ci et choisis en dehors du Conseil d'Administration.

3°) Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'Assemblée.

4°) L'Assemblée Générale désigne également un secrétaire qui peut ne pas être membre de la coopérative.

5°) L'Assemblée peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement d'ecs séances et délibérations.

ARTICLE 18

Admission, droit de vote et représentation en Assemblée Générale

1°) Seuls ont droit au vote les adhérents qui sont à jour des versements de leur souscription.

2°) Chacun des adhérents dispose d'une voix à l'Assemblée Générale.

3°) Un ou plusieurs tiers peuvent participer à titre d'observateurs en raison de leur qualité ou de leur compétence, sur invitation du Conseil d'Administration.

4°) Tout adhérent empêché d'assister à la réunion de l'Assemblée Générale peut donner mandat à un autre adhérent ou se faire représenter.

5°) Les personnes morales adhérentes disposent chacune d'une voix à l'Assemblée Générale. Chacune de ces personnes morales est représentée de droit à l'Assemblée Générale par un délégué dûment mandaté.

L'adhérent mandataire ne peut disposer que de cinq voix, la sienne comprise, les mandats étant annexés au procès-verbal de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 19

Constatation des délibérations de l'Assemblée Générale

1°) Il est tenu une feuille de présence contenant les nom, prénoms et domicile de chacun des adhérents.

2°) Cette feuille de présence, émanée par les adhérents, ou en leur nom, par leur mandataire et certifiée exacte par les membres du bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du Conseil d'Administration et de la Commission de Contrôle, ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale, ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'Assemblée.

3°) Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux membres de celui-ci.

ARTICLE 20

Quorum et majorité en Assemblée Générale Ordinaire

1°) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre total des adhérents.

2°) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre suivant les règles prescrites à l'article 14 ci-dessus et en indiquant dans la convocation, la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale.

La deuxième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée.

3°) Les décisions des Assemblées Générales ordinaires sont toujours prises à la majorité des adhérents présents ou représentés.

4°) Le délai de réunion de deux Assemblées consécutives ne peut excéder un mois.

ARTICLE 21

Réunion et objet de l'Assemblée Générale Extraordinaire

1°) L'Assemblée Générale Extraordinaire est réunie par le Conseil d'Administration sur son initiative ou sur la demande écrite d'un quart au moins des coopérateurs inscrits à la date de la convocation.

2°) L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à délibérer sur la dissolution de la coopérative ou sa fusion avec d'autres coopératives.

3°) Le projet de résolution proposée doit être tenu à la disposition des coopérateurs au siège de la coopérative dix jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

ARTICLE 22

Quorum et majorité en Assemblée Générale Extraordinaire

1°) L'Assemblée est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal aux deux tiers du nombre total des adhérents.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'article 16 ci-dessus et en indiquant la date et le résultat de la précédente Assemblée Générale.

La deuxième Assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents présents ou représentés au moins égal à la moitié du nombre total des adhérents, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de réunion entre les deux Assemblées ne peut excéder 15 jours.

Si la deuxième Assemblée ne réunit pas le quorum requis, une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour en indiquant les date et résultat de la précédente Assemblée.

La troisième Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première Assemblée. Le délai de réunion entre les deux Assemblées ne peut excéder un mois.

2°) Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont toujours prises à la majorité des deux tiers des voix des adhérents présents ou représentés.

CHAPITRE IV

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 23

Composition du Conseil d'Administration

1°) La coopérative est administrée par un Conseil composé de trois à douze membres élus par l'Assemblée Générale parmi les coopérateurs. Le nombre d'administrateurs doit être un multiple de trois.

2°) Les adhérents personnes morales peuvent comme les adhérents personnes physiques être administrateurs de la coopérative. Toute coopérative adhérente élue membre du Conseil d'Administration est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire de la dite coopérative et désignée par son Conseil d'Administration. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

3°) Tout administrateur doit :
a) être de nationalité tunisienne.
b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative.

Ces clauses d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques désignées pour les représenter par les personnes morales membres du Conseil d'Administration de la Coopérative.

4°) L'élection des membres du Conseil d'Administration doit avoir lieu au scrutin secret.

ARTICLE 24

Durée et renouvellement du mandat des administrateurs

1°) Les administrateurs sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.
2°) Les administrateurs sortants sont désignés par le sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes.
3°) Les administrateurs sortants peuvent être rééligibles.

ARTICLE 25

Désignation provisoire d'administrateurs

1°) En cas de vacances par décès ou démission d'un ou plusieurs administrateurs, le Conseil d'Administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
2°) La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.

Si les désignations faites par le Conseil d'Administration n'étaient pas ratifiées par cette Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette Assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3°) Si un administrateur s'absente durant trois réunions consécutives il doit faire connaître au Conseil les motifs de ces absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche Assemblée Générale Ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.
4°) Le coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.
5°) La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.
6°) Dans ce cas, le Président ou en son absence, l'un des administrateurs en fonction devra convoquer immédiatement une Assemblée Générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

ARTICLE 26

Responsabilité des administrateurs

1°) Conformément aux règles de droit commun, les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la coopérative ou envers les tiers, des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion.
2°) En sus des parts souscrites en application de l'article 36 des présents statuts, chaque administrateur doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, d'un nombre de part fixé à ... ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de sa gestion, même de ceux qui lui seraient exclusivement personnels; elles sont inaliénables.

Les certificats nominatifs correspondant à ces parts doivent être frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés à la coopérative.

3°) Toute convention entre la coopérative et l'un de ses administrateurs, soit directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Avis en est donné aux membres de la commission de contrôle. Celle-ci est tenue, conformément aux dispositions de l'article 36 ci-dessous de présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 8, ni aux opérations normalement effectuées par la coopérative en dehors de toute convention particulière.

4°) Les dispositions du paragraphe 3 sont applicables en cas de convention entre la coopérative et une autre entreprise dont l'un des administrateurs est propriétaire ou dans laquelle il est associé en nom, gérant, administrateur ou directeur. L'administrateur qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil. Avis en est donné également aux membres de la commission de contrôle.
5°) Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration.
6°) Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 ci-dessus.
7°) L'Assemblée Générale peut révoquer tout membre du conseil d'administration de ses fonctions au sein du dit conseil.

ARTICLE 27

Réunions du Conseil

1°) Le Conseil d'Administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins, une fois tous les trois mois, sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, sur celle du Vice-Président. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande.
2°) Le Conseil d'Administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

ARTICLE 28

Constatations des délibérations du conseil

1°) Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le Président. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de la séance ou à défaut, par deux administrateurs qui y ont pris part.
2°) Les copies ou extraits de délibérations à produire en Justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou le Vice-Président du Conseil ou par deux administrateurs en fonction.
3°) Ainsi certifiés il sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés par des personnes morales coopératives administrateurs à leurs représentants, résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales coopératives administrateurs présents, que de ceux des administrateurs absents.

ARTICLE 29

Pouvoirs du Conseil

1°) Le conseil d'administration agit en tant que mandataire de l'Assemblée Générale. Il est chargé de la gestion de la coopérative dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2°) Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer toutes les affaires de la coopérative et pourvoir à tous ses intérêts, sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3°) Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation, les inventaires, les comptes de résultats et le bilan qui doivent être soumis à l'assemblée générale, conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions particulières de l'organisme de tutelle. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4°) En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts, il dispose notamment des pouvoirs suivants, lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) il représente la coopérative devant l'État, les administrations publiques ou privées et auprès de tous tiers, il fait toutes les opérations que comporte cette représentation.

b) il élabore le plan d'activité et de développement de la coopérative et fixe ses prévisions budgétaires.

c) il statue sur tous marchés ou conventions.

d) il fait percevoir les sommes dues à la coopérative et régler celles qu'elle doit.

e) il fait ouvrir et fonctionner dans toutes les banques, caisses de crédit mutuel, aux bureaux des chèques postaux, tous comptes courants, comptes de dépôt ou autres, aux conditions qu'il accepte et sans limitation et donne toutes délégations pour leur fonctionnement.

f) il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de toutes entreprises, toutes lettres, dépêches, plis, colis, mandats destinés à la coopérative ; il en fait donner décharge.

g) il fixe l'emploi des disponibilités.

h) il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres, et notamment tous warrants ; il accorde la caution ou l'aval de la coopérative.

i) il consent l'octroi de tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit, avec ou sans garantie. Toutefois lorsque les dits crédits ou avances sont consentis en dehors des conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par la coopérative avec ses adhérents ou les acheteurs de produits commercialisés par elle, la commission de contrôle devra en être avisée.

j) il contracte tous emprunts avec ou sans garantie.

k) il acquiert et échange tous immeubles, il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de la coopérative.

l) il consent et accepte tous baux et toutes promesses de vente et ce moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédant neuf années.

m) il accepte tous legs et dons.

n) il décide de l'adhésion de la coopérative à tous autres organismes coopératifs et informe l'Assemblée Générale, dans son rapport annuel, de la nature et de la durée des obligations contractées ainsi que du montant des engagements souscrits. Il désigne des personnes physiques représentant la coopérative à l'Assemblée Générale, et au Conseil d'Administration des autres organismes coopératifs.

o) il autorise le Président à exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

p) il provoque toutes résiliations de contrats, traites ; compose, compromet et transige en tout état de cause, avec ou sans indemnité.

q) il fixe les modes de libération des débiteurs, il consent toute prolongation de délai.

r) il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mainlevées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.

s) il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et avantages.

t) il suit et contrôle les activités de la coopérative.

u) il élit domicile.

v) il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 58 ci-après.

ARTICLE 30

Présidence du Conseil d'Administration et Bureau

1°) Le conseil élit parmi ses membres et au scrutin secret un Président.

Cette élection doit être faite au cours de la première séance du Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.

Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au Président les fonctions qu'il lui a confiées.

2°) Le Président est chargé de veiller à la bonne marche de la coopérative et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le conseil doit déléguer au Président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de la coopérative et à l'exécution des décisions du conseil. Le Président peut déléguer partie de ses pouvoirs après autorisation spéciale du conseil d'administration.

3°) Le Président du conseil d'administration, après délégation de celui-ci représente la coopérative en Justice, tant en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4°) Le Conseil d'Administration nomme un Vice-Président et un Secrétaire lesquels constituent, avec le Président, le Bureau du Conseil.

5°) En cas d'empêchement du Président ou du Vice-Président, le Conseil nomme pour chaque séance celui de ses membres qui doit présider la réunion.

6°) Le Président peut désigner parmi les coopérateurs et le personnel de la coopérative une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

ARTICLE 31

Gratuité des fonctions d'administrateur

1°) Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

2°) Le conseil peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

ARTICLE 32

Délégation des pouvoirs du Conseil

1°) Le Conseil d'Administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres.

2°) Le Conseil d'Administration peut en outre pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

ARTICLE 33

Directeurs — Gérants d'annexes

1°) Le Conseil d'Administration nomme un ou plusieurs directeurs. En aucun cas un membre du Conseil d'Administration ne peut être Directeur. L'engagement du directeur doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit approuvé par le Conseil d'Administration.

2°) Le Directeur assure la gestion courante de la coopérative. Il exerce ses fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont confiés par des délibérations du conseil.

3°) La rémunération du directeur est déterminée par le Conseil d'Administration dans le cadre du statut du personnel de la coopérative.

4°) En aucun cas, il ne peut alloué au Directeur un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par la coopérative.

5°) Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne;

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative ou des organismes coopératifs auxquels elle est adhérente;

c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou d'administrer une société.

6°) Le Directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

7°) Les fonctions de gérant d'annexe de la coopérative ne peuvent pas être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de la coopérative. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus relatifs à la rémunération du Directeur sont applicables à la rémunération du gérant d'annexe.

CHAPITRE V

COMMISSION DE CONTRÔLE

ARTICLE 34

Composition

1°) L'Assemblée Générale désigne, pour une durée d'un an, une commission de contrôle composée de trois membres au moins choisis parmi les coopérateurs ou en dehors, dont un au moins doit avoir une formation comptable.

Le mandat des membres de la commission de contrôle peut être renouvelable trois fois au maximum. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale.

En cas d'empêchement d'un membre de la Commission de contrôle, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

2°) Ne peuvent être choisis comme membres de la commission de contrôle :

a) les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement des administrateurs;

b) les personnes recevant sous une forme quelconque en raison de fonctions autres que celles de membres de la commission de contrôle un salaire ou une rémunération de la part des administrateurs ou de la coopérative;

c) les personnes qui font l'objet d'une interdiction ou qui sont déchues du droit de gérer ou d'administrer une société;

d) les conjoints des personnes énumérées ci-dessus.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus survient au cours du mandat d'un membre de la commission de contrôle, l'intéressé doit cesser immédiatement ses fonctions et en informer le Conseil d'Administration au plus tard quinze jours après la survenue de cette incompatibilité.

3°) L'Assemblée Générale statue sur la question de savoir s'il y a lieu d'attribuer une indemnité aux membres de la commission de contrôle et fixe, s'il y a lieu, le montant de l'indemnité.

ARTICLE 35

Attributions

1°) La commission de contrôle a pour mandat :

a) de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi;

b) de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes de résultats ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes, la situation financière et la gestion de la coopérative dans le rapport établi pour chaque exercice par le Conseil d'Administration en application de l'article 29 ci-dessus;

c) de présenter annuellement à l'Assemblée Générale chargée de l'examen des comptes de chaque exercice un rapport relatif à l'exécution du mandat qu'elle lui a confié et à toutes irrégularités, anomalies ou inexactitudes qu'elle aurait relevées dans l'application des statuts ou dans les actes de gestion;

d) de présenter, le cas échéant à l'Assemblée Générale un rapport spécial sur chacune des conventions visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 36 ci-dessus;

e) de proposer à l'Assemblée Générale toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de la coopérative;

f) de proposer au Président du Conseil d'Administration la convocation du dit conseil si elle l'estime utile ou de demander la convocation de l'Assemblée Générale, soit si elle l'estime utile, soit dans le cas où elle y est tenue en application de l'article 26 des présents statuts lorsque le nombre des administrateurs devient au plus égal à la moitié du nombre statutaire;

g) de veiller à l'application et à l'observation des principes coopératifs et des statuts.

La commission de contrôle peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôle qu'elle juge opportuns.

2°) Les membres de la commission de contrôle ont le droit d'assister aux réunions du Conseil d'Administration à titre d'observateur.

3°) Les délibérations prises par l'Assemblée Générale conformément au rapport fait par la commission de contrôle nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 ci-dessus ne peuvent être annulées de ce chef, qu'en cas de fraude.

CHAPITRE VI

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 36

Constitution du capital

1°) Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites par chacun des membres.

2°) Le capital social initial est fixé à la somme de . . . D. et divisé en . . . . . parts d'un montant de . . . . . D. chacune.

3°) Chaque adhérent doit souscrire un nombre de parts proportionnel aux opérations qu'il effectue avec la coopérative selon les modalités et conditions définies au règlement intérieur.

4°) Chaque part doit être libérée :

• pour moitié à la souscription;
• pour moitié à la date de clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel est intervenue la souscription.

Toutefois, le Conseil d'Administration pourra, en cas de besoin, réduire les délais de versement ci-dessus prévus.

Les soldes restant dus sur les parts déjà souscrites deviendront immédiatement exigibles en cas d'augmentation collective du capital social décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 37 ci-après.

5°) Les parts sociales peuvent toutefois être libérées par anticipation.

6°) La souscription d'une partie du capital peut être réalisée au moyen d'apports en nature estimés nécessaires au fonctionnement de la coopérative.

7°) Il est permis, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration, de souscrire ou d'acquérir des parts au-delà de la proportion statutaire.

ARTICLE 37

Augmentation du capital

1°) Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

2°) Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les adhérents.

3°) Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification, par l'Assemblée Générale Extraordinaire, des obligations de souscription fixées par l'article 36 ci-dessus.

ARTICLE 38

Réduction du capital

1°) Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite des coopérateurs.

2°) Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous du quart du montant le plus élevé constaté par une Assemblée Générale depuis la constitution de la coopérative. Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion, interdiction, faillite d'un coopérateur.

3°) Le remboursement des parts annulées faute de cession à d'autres membres de la coopérative dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.

4°) Lorsque la coopérative reçoit une avance de l'État ou qu'elle contracte un emprunt avec la garantie de l'État, le capital social ne pourra être réduit sous aucun prétexte, avant le remboursement intégral de cette avance au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de cette avance.

ARTICLE 39

Parts sociales

1°) La propriété des parts est constatée par l'inscription sur les registres de la coopérative dans l'ordre chronologique et par les reçus des sommes versées. Les certificats de parts délivrés sont extraits de registres à souches conformes au modèle annexé aux présents statuts, et sont signés de deux administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.

2°) Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

3°) L'Assemblée Générale de fin d'exercice décide annuellement s'il y a lieu de répartir un intérêt aux parts sans toutefois que cet intérêt puisse dépasser 5 %.

ARTICLE 40

Cession des parts

1°) Le Conseil d'Administration peut autoriser le transfert de tout ou partie des parts d'un coopérateur par voie de cession à un ou plusieurs autres membres de la coopérative.

2°) La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le registre des coopérateurs.

3°) La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts du coopérateur cédant au-dessous de celui exigible en application de l'article 36 dans les conditions prévues au règlement intérieur.

4°) Les cessions totales ou partielles de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial. Elles feront l'objet sur ce registre d'une numérotation continue. Chaque écriture mentionne le nom du cédant, celui du cessionnaire, leur numéro d'inscription au registre des adhésions, la date d'effet de la cession et le nombre de parts cédées. Mention du numéro d'enregistrement de la cession et du nombre de parts cédées est portée dans la colonne « Observations » du registre d'adhésions sous le numéro d'inscription du cédant et sous le numéro d'inscription du cessionnaire.

ARTICLE 41

Remboursement des parts

pendant la durée de la coopérative

1°) Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas d'exclusion, d'interdiction, faillite d'un coopérateur. Il en est de même en cas de démission du coopérateur, sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 ci-dessus.

2°) Le remboursement des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, s'effectue sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé, mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement des sanctions encourues par l'intéressé en application des dispositions de l'article 8 des présents statuts.

Pour l'application du présent paragraphe, les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédant celui au cours duquel se situe soit la date d'exclusion, d'interdiction, de déclaration de faillite, soit de la date du retrait du coopérateur par le Conseil d'Administration.

3°) Le remboursement ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans à compter de la date d'exclusion, de retrait, d'interdiction, de déclaration de faillite.

Toutefois, l'Assemblée Générale peut autoriser le remboursement avant le délai ci-dessus. Le Conseil d'Administration fixe les délais dans lesquels pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS COMPTABLES

ARTICLE 42

Durée de l'exercice

L'exercice commence le …… et finit le …… de chaque année; par exception, le premier exercice comprend le temps entre la date du …… à laquelle la coopérative a été régulièrement constituée et le ……

ARTICLE 43

Tenue de la comptabilité

La coopérative doit tenir les livres et établir l'inventaire prévus par les articles 8 à 11, du Code de Commerce. La comptabilité doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 44

Etablissement des comptes

1. — A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit l'inventaire, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation et le bilan, il établit en outre un rapport aux coopérateurs sur la gestion et la marche de la coopérative pendant l'exercice écoulé.

2. — L'inventaire, le bilan et les comptes ci-dessus mentionnés doivent être mis à la disposition des membres de la commission de contrôle un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice.

Par ailleurs, ces documents doivent être adressés aux Départements de tutelle quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice.

ARTICLE 45

Présentation des comptes

1°) Le bilan, le compte de production, le compte d'exploitation, le compte d'affectation du résultat brut d'exploitation, le compte d'affectation du résultat net d'exploitation présentés à l'Assemblée Générale doivent être établis conformément à la législation en vigueur.

2°) Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du Conseil d'Administration et de la commission de contrôle sont tenus à la disposition des coopérateurs au siège social de la coopérative à partir du huitième jours précédant l'Assemblée Générale.

3°) En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance au siège social de la coopérative de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées.

ARTICLE 46

Excédents nets et excédents répartissables

1°) Les excédents de chaque exercice sont constitués par les produits, déduction faite des charges de la coopérative.

2°) Les charges de chaque exercice comprennent notamment, les frais généraux, charges sociales, les amortissements des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni les dotations aux réserves prévues à l'article 77 du Code de Commerce, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêts des parts sociales, ni les dotations affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées et notamment aux provisions éventuelles pour le service des intérêts aux parts en application du paragraphe 3 de l'article 39 des présents statuts.

3°) Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes ou intérêts des parts sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation affectée :

a) aux réserves prévues au paragraphe 2 ci-dessus;

b) à la réserve correspondant soit à l'aide directe ou indirecte de l'État, soit à la dotation à un fonds d'investissements;

c) à la réserve correspondant aux parts annulées au cours de l'exercice;

d) à un fonds d'œuvres sociales et culturelles.

4°) Les frais et charges doivent être répartis entre les diverses subdivisions du compte d'exploitation selon leur nature sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Il en est de même des prélèvements correspondants aux dotations prévues au paragraphe 3 ci-dessus. Les excédents répartissables afférents à chaque subdivision du compte d'exploitation doivent être répartis entre les adhérents au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la coopérative.

CHAPITRE VIII

RESULTAT DES EXERCICES

ARTICLE 47

Affectation des excédents annuels

La répartition et l'affectation des excédents nets de fin d'exercice de la Coopérative seront fixées comme suit :

1°) — 5 % pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital social.

— 10 % pour la constitution d'un fonds de réserve statutaire jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital.

2°) L'Assemblée Générale Ordinaire de fin d'exercice décide, sur proposition du Conseil d'Administration, la constitution des réserves ou provisions de toute nature, du fonds d'œuvres sociales et culturelles ainsi que l'affectation du reliquat des excédents :

a) à la ristourne aux coopérateurs;

b) au service de l'intérêt aux parts du capital ainsi que la fixation du taux de cet intérêt, dans les limites prévues au paragraphe 3 de l'article 39 des présents statuts.

Les excédents affectés au service de la ristourne aux adhérents ne peuvent être répartis entre ceux-ci que proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 46 ci-dessus.

3°) Les sommes attribuées à chaque coopérateur au titre de ristourne ou d'intérêt au capital devront être employées à la libération de la quote-part exigible du capital souscrit par lui.

4°) Le paiement des ristournes a lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale annuelle, aux dates fixées par le Conseil d'Administration par les voies et moyens indiqués par lui.

5°) L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, peut également décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque coopérateur, demeure à la disposition de la coopérative, en vue de faciliter sa trésorerie jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'Assemblée.

ARTICLE 48

Exercices díficitaires

1°) Les déficits éventuels d'exploitation peuvent être prélevés par simple décision du conseil d'Administration sur les provisions spécialement constituées à cet effet.

2°) Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés par décision de l'assemblée générale sur les provisions et excédents éventuels, sur les réserves statutaires et en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve obligatoire.

3°) Le conseil d'administration devra dans ce cas présenter à l'assemblée générale dans son rapport toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative.

ARTICLE 49

Prescription des intérêts et des ristournes

Toute ristourne ou intérêt non réclamés dans les trois années qui suivent la date de l'Assemblée Générale sont prescrits au profit de la coopérative sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation.

La prescription s'opère conformément à la loi.

CHAPITRE IX

DISSOLUTION, LIQUIDATION, DEVOLUTION

ARTICLE 50

Cas de dissolution de la coopérative

1°) L'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la coopérative dans les cas suivants :

— perte des trois quarts du capital social.

— réduction du nombre d'adhérents au dessous du minimum légal.

— décision des adhérents.

La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178, 179 du code de commerce.

2°) A défaut de décision de l'Assemblée tout coopérateur peut demander la dissolution de la coopérative devant les tribunaux.

3°) Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la coopérative.

ARTICLE 51

Liquidation de la coopérative

1°) L'Assemblée Générale règle en cas de dissolution le mode de liquidation de la coopérative et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Pendant la liquidation les pouvoirs de l'Assemblée Générale et de la Commission de contrôle continuent comme pendant l'existence de la coopérative.

Les copies ou extraits des délibérations de l'assemblée générale, après la dissolution de la coopérative et pendant la liquidation, sont signés par le ou les liquidateurs.

2°) Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

Ils peuvent notamment réclamer à chaque adhérent :

• le montant non libéré des parts souscrites par lui.
• le montant des parts restant à souscrire en application de l'article 36 ci-dessus.

ARTICLE 52

Dévolution de l'excédent

1°) Dans le cas où la liquidation fait ressortir un actif net celui-ci est d'abord employé à rembourser les coopérateurs de la somme versée par eux et ce en acquit de leur souscription.

Le remboursement des parts ne doit, en aucun cas, excéder le montant libéré des parts souscrites.

2°) L'excédent de l'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu au fonds spécial prévu à l'article 46 du statut général de la coopération.

ARTICLE 53

Responsabilité financière des adhérents

1°) Si la liquidation fait apparaître des pertes, elles sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopérateurs eux-mêmes divisées entre les coopérateurs proportionnellement au nombre de parts sociales appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire en application de l'article 36 ci-dessus.

2°) La responsabilité encourue par chaque coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée au montant des parts du capital social qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire y compris le montant des dites parts.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 54

Contrôle du Ministre de l'Agriculture

et du Ministre des Finances

1. — La Coopérative est soumise à la tutelle et au contrôle du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances, qui communiquent leurs recommandations et observations éventuelles au Président de la Coopérative.

Ces recommandations et observations doivent être portées à la connaissance de la plus prochaine Assemblée Générale.

2. — La coopérative est tenue d'inviter à titre d'observateur un représentant de chaque Ministère de tutelle aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales. Elles est tenue d'adresser obligatoirement à chaque Ministère de tutelle dans un délai ne dépassant pas 15 jours, copie des procès-verbaux de ces réunions ainsi que le bilan et les comptes prévus au paragraphe I de l'article 44 des présents statuts.

3. — Elle est tenue par ailleurs de produire à toute réquisition des Ministères de tutelle, sa comptabilité et les justifications nécessaires, tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales visées à l'article premier des présents statuts.

ARTICLE 55

Conséquence de contrôle

1°) Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires soit la méconnaissance des intérêts de la coopérative, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par décision conjointe du Ministre de l'Agriculture et du Ministre des Finances.

2°) Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le Ministre de l'Agriculture et le Ministre des Finances peuvent prononcer par décision conjointe la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire en attendant la désignation par l'Assemblée Générale du nouveau conseil d'administration dans un délai qui ne doit pas excéder 3 mois.

ARTICLE 56

Règlement des Contestations

1°) Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de la coopérative sont préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2°) En cas d'instance pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents au lieu du siège social.

3°) En cas de contestations tout adhérent doit faire élection de domicile dans la Délégation où se trouve le siège social.

ARTICLE 57

Opérations de tiers non adhérents

1°) La coopérative peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions bien déterminées et pour une période qui ne peut excéder trois ans.

Elle ne peut toutefois leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'elle réserve à ses adhérents.

ARTICLE 58

Etablissements des règlements intérieurs

1°) Peut tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

2°) Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

MODELE DE CERTIFICAT DE PARTS SOCIALES

Souscripteur :
Adresse :
Nombre de parts souscrites :
Montant versé :
Date du certificat : | Certificat de Parts Sociales
De la Coopérative Centrale (Dénomination) :
Siège Social :
Agréée sous le numéro :
Les Soussignés MM. :
Administrateurs de la Coopérative Centrale certifient que :
(Nom et Adresse du Souscripteur)
Est propriétaire de : ………… parts sociales d’un……………
montant unitaire de : ………… émises le……………
et qui ont été libérées pour la totalité à la date d’établissement du présent certificat.

Fait à ………………, le……………
Signature des deux Administrateurs.

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d’enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives. |

MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE DE PARTS SOCIALES

Adresse :
Nombre de parts souscrites :
Versements effectués :

Date :
Montant : | Certificat Provisoire de Parts Sociales
de la Coopérative Centrale (Dénomination)
Siège Social :
Agréée sous le Numéro :
Les soussignés MM. :
Administrateurs de la Coopérative Centrale certifient que :
(Nom et Adresse du Souscripteur)
est propriétaire de : ………… parts sociales d’un……………
montant unitaire de ………… dinars, émises le……………
et qui ont été libérées à concurrence de……………
à la date d’établissement du présent certificat.

Fait à ………………, le……………
Signature des deux Administrateurs.

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d’enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 portant dégrèvements fiscaux en faveur des coopératives. |

MODELE DU REGISTRE DES ADHESIONS

TAUX DE TRANSACTIONS