Ministère des affaires étrangères

Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1970, fixant la durée du Congé de repos de certains agents du Ministère des Affaires Etrangères en Service à l'Etranger

Publié au Journal Officiel n° 44 du 25 septembre 1970, page 1229

Le Premier Ministre;

Vu le décret N° 70-189 du 30 mai 1970, fixant le statut particulier des agents du corps diplomatique et notamment son article 57;

Vu le décret N° 70-193 du 30 mai 1970, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge de frais divers consentis aux Ambassadeurs et aux agents du Ministère des Affaires Etrangères en service à l'Etranger ainsi que leur régime social;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères;

Arrête :

Article Premier. — Les agents du Ministère des Affaires Etrangères affectés à Abidjan, Addis-Abeba, Dakar, Djeddah, Kinshasa, Koweït, Moscou et Prague ont droit à quarante-cinq jours de congé payé par année de services effectifs à l'étranger.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er juin 1970.

Tunis, le 19 septembre 1970

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Arrêté du Premier Ministre du 19 septembre 1970, JORT n° 44 du 25 septembre 1970, p. 1229.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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