Décret N° 70-326 du 21 septembre 1970, relatif aux redevances aéronautiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 70-70 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne et notamment son article 4;

Vu la loi N° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'Office des Ports Aériens de Tunisie et notamment son article 23;

Vu le décret N° 70-201 du 14 juillet 1959, relatif à la navigation aérienne et notamment son article 53;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1965, fixant les taxes et redevances aéronautiques;

Vu l'avis du Ministre d'État chargé de l'Economie Nationale, et des Ministres des Finances et des Travaux Publics et des Communications;

Décretons :

CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement et de perception des redevances aéronautiques conséquentes aux opérations suivantes:

1. — Redevances Aéronautiques pour :

— Atterrissage
— Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne
— Abri
— Stationnement
— Usage des installations terminales.

2. — Redevances domaniales pour :

— Occupation de terrains
— Occupation de locaux dans les aérogares
— Occupation et utilisation des banques d'enregistrement et de comptoirs
— Occupation de bâtiments

3. — Redevances commerciales pour :

— La distribution de carburants
— l'exercice de tout autre commerce

4. — Redevances pour travaux et prestations diverses

— main d'oeuvre
— énergie électrique
— eau
— enlèvement des ordures
— téléphone
— nettoyage des postes de trafic
— interventions du service sécurité incendie et sauvetage

5. — Redevances pour opérations relatives à la navigation et à la délivrance des titres pour le personnel aéronautique

• inscriptions au registre d'immatriculation
• documents de navigabilité
• maintien de la navigabilité
• titres du personnel aéronautique

6. — Redevances diverses

• publicité
• machines automatiques
• visites guidées.

CHAPITRE II

Modalités d'Etablissement des Redevances

Section 1ère Redevances Aéronautiques

Article 2. — Le taux de la redevance d'atterrissage, calculé sur la base du poids maximum autorisé au décollage, est fixé comme suit :

1. — Pour les aéronefs commerciaux effectuant un trafic aérien national :

• 0,500 d la tonne pour les 25 premières tonnes
• 1,050 d la tonne de la 26e à la 75e tonne
• 1,400 d la tonne au-delà de la 75e tonne

2. — Pour les aéronefs commerciaux effectuant un trafic aérien national :

• 0,300 d la tonne pour les 14 premières tonnes
• 0,400 d la tonne de la 15ème à la 25ème tonne
• 0,840 d la tonne de la 26ème à la 75ème tonne
• 1,000 d la tonne au-delà de la 75ème tonne

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

3. Pour les aéronefs non commerciaux, il est appliqué le même tarif que pour les aéronefs commerciaux, à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 2 tonnes, pour lesquels les taux sont les suivants :

• en trafic international : 0d,275 par 500 kgrs.
• en trafic national : 0d,110 par 500 kgrs

Toute fraction de 500 kgrs est comptée pour 500 kgrs.

Article 3. — 1. Sont exonérés de la redevance d'atterrissage

a) les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques ;
b) Les aéronefs qui accomplissent des vols d'essais, ou de contrôle sous réserve qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire aux essais ou aux contrôles et qu'ils atterrissent à l'aérodrome de départ ;
c) les atterrissages effectués en service public et sans rémunérations par les aéronefs appartenant à l'État Tunisien ;
d) les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques ;
e) les aéronefs d'États étrangers en visites officielles.

2. Les giravions bénéficient d'une réduction de 50%.

3. Les aéronefs des entreprises de transport ou de travail aériens, qui accomplissent des vols d'entraînements, bénéficient d'une réduction de 75%.

Article 4. — L'atterrissage ou le décollage effectué de nuit donne lieu au paiement d'une redevance supplémentaire fixée comme suit, quel que soit le poids de l'aéronef :

• 5,000 sur les aérodromes dotés d'un balisage important, utilisable par toutes conditions de vol ;
• 2d,000 sur les aérodromes dotés d'un balisage lumineux, utilisable seulement par conditions de bonne visibilité.

Cette redevance est perçue, de même pour les atterrissages et décollages effectués de jour, avec balisage allumé, que l'éclairage soit sollicité par le commandant de l'aéronef ou l'exploitant, ou même imposé par les services de l'aérodrome.

Article 5. — Le taux de la redevance d'abri est fixé comme suit :

1. Pour les aéronefs commerciaux :

• 0d,625 par tonne et par jour, pour les 25 premières tonnes ;
• 0d,320 par tonne et par jour, au-delà de 25 tonnes.

Toute fraction de tonne ou de vingt-quatre heures est comptée pour une tonne ou pour un jour.

2. Pour les aéronefs de tourisme :

• 0d,075 par 500 kgrs et par jour.

Toute fraction de 500 kgrs ou de 24 heures est comptée pour 500 kgrs ou pour un jour.

Article 6. — Le taux de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

6.1 Sur les aires de trafic

• de 7 h. à 19 h. : 0d,030 par tonne et par heure
• de 19 h. à 7 h. : 0d,015 par tonne et par heure

Les 3 premières heures sont gratuites.

6.2. Sur les aires en herbe

• 0d,005 par tonne et par heure

Toute fraction de tonne ou d'heure est comptée pour une tonne ou pour une heure.

Article 7. — Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :

1. Les aéronefs appartenant aux associations sportives aéronautiques ;
2. Les aéronefs appartenant à l'État Tunisien, effectuant un service public sans rémunérations.

Article 8. — 1. Un passager à l'embarquement sur un aéroport, à destination d'un pays étranger, est passible d'une redevance d'embarquement de un Dinar (1d,000).

2. Un passager à l'embarquement sur un vol commercial national est passible d'une redevance d'embarquement de deux cents-millimes (0d,200).

Article 9. — La redevance d'embarquement n'est pas due par :

1. Les passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport ;
2. Les passagers d'un aéronef qui effectue un retour forcé sur l'aéroport de départ en raison d'incidents techniques ou de conditions atmosphériques défavorables.

SECTION 2

REDEVANCES DOMANIALES

Article 10. — Les occupations temporaires des dépendances des aéroports sont autorisées contre une redevance annuelle établie comme suit :

1. Terrains

• Surface découverte nue : 0d,250 le m²
• Surface découverte cimentée : 0d,350 le m²

2. Locaux dans les aérogares

2.1 Locaux de catégorie I (coef. 1,5) : 15d,000 le m²
2.2 Locaux de catégorie II (coef. 1,2) : 12d,000 le m²
2.3 Locaux de catégorie III (coef. 1) : 10d,000 le m²
2.4 Locaux de catégorie IV (coef. 1,70) : 7d,000 le m²
2.5 Locaux de catégorie V (coef. 0,5) : 5d,000 le m²

2. 6 Locaux de catégorie VI (coef. 0,2) 2d,000 le m2
3. Banques d'enregistrement et comptoirs
3. 1 banque d'enregistrement :
— 1 poste 200d,000
— 1 bascule 100d,000
3. 2 comptoir (box) 350d,000
4. Bâtiments
4. 1 bâtiments anciens
appentis 2d,000 le m2
magasin 3d,000 le m2
bureau 4d,000 le m2
4. 2 Bâtiments neufs
appentis 3d,000 le m2
magasin 4d,000 le m2
bureau 5d,000 le m2

Une réduction de 50% est accordée pour les locaux occupés par les services de contrôle de l'État.

SECTION 3

REDEVANCES COMMERCIALES

Article 11. — L'exercice de tout commerce, sur les aéroports, donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est calculée comme suit :

1. Distribution de carburants
1.1 élément fixe
Il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.
1.2 élément variable
— par hl de carburant distribué 0,d050
2. Tout autre commerce
2.1 élément fixe
Il est déterminé par application des tarifs relatifs aux redevances domaniales.
2.2 élément variable
fait l'objet d'appel d'offres.

SECTION 4

REDEVANCES POUR TRAVAUX ET PRESTATIONS DIVERSES

Article 12. — 1 Main d'Oeuvre :
L'intervention du personnel des aéroports pour les travaux d'installation et d'entretien est facturée à l'heure et au prix de revient.

2. Energie électrique
La fourniture d'énergie électrique donne lieu au paiement d'une redevance déterminée comme suit :
2.1 Eclairage puissance inférieure à 3 KVA
a) Élément fixe
Il correspond à l'amortissement et à l'entretien du réseau de distribution; il est fixé par branchement et par an :
1 KVA 14,d400
2 KVA 26,d400
b) Élément variable
Il correspond à la consommation et est proportionnel à celle-ci.
Tarif du KWH 0d,035
2.2 Force motrice
puissance égale ou supérieure à 3 KVA
a) Élément fixe
Par KVA et par an 14d,400

b) Élément variable
Tarif : 0,026 par KWH majoré de 0,100 par KWH et par mois.

3. Eau
3.1 Élément fixe
Il correspond à l'amortissement et à l'entretien du réseau de distribution; il est fixé, par branchement et par an comme suit :
Calibre 12 6d,000
Calibre 15 7d,000
Calibre 20 8d,000
Calibre 30 10d,000
Calibre 40 16d,000
3.2 Élément variable
Il correspond à la consommation et est proportionnel à celle-ci :
Tarif du m3 0d,060

4. Enlèvement des ordures
4.1 poubelles appartenant à l'usager
— par 50 l enlevées par jour 0d,500 par mois
4.2 poubelles banalisées
des bâtiments à usage commun
— par m2 de surface occupée et par an 0,500

5. Téléphone
5.1 Redevance d'installation
— au prix de revient
5.2 Redevance d'usage
5.21 Élément fixe
pour couvrir les frais d'amortissement et d'entretien.
— par poste et par an 12d,000
5.22 Élément variable
— communication intérieure 0d,050
(sans limitation de durée)
— communication sur le réseau P.T.T.
Tarif P.T.T.

6. — Nettoyage des postes de trafic
Toute opération de nettoyage d'un poste de trafic rendue nécessaire par un déversement de carburant ou l'abandon de déchets divers donne lieu au paiement d'une redevance forfaitaire de 3d,000

7. — Interventions du service sécurité incendie et sauvetage
7.1. Redevance pour intervention
— au prix de revient
7.2. Entretien de matériel appartenant à des tiers
7.21. Vérification
— par appareil et par visite 0d,200
7.22. Réparation
— au prix de revient

SECTION 5

REDEVANCES POUR OPERATIONS

RELATIVES A LA NAVIGABILITE

Article 13. — Les redevances dues pour la participation aux épreuves pour l'obtention de brevets et qualifications du personnel navigant de conduite sont fixées comme suit :

1. Personnel navigant non professionnel (avions et planeurs) :

• brevets (avec première qualification de type) 0d,500
• autres qualifications de type d'avions ou de planeurs 0d,500

2. Personnel navigant professionnel
a) Pilote professionnel d'avions ou d'hélicoptères ou radionavigant

• brevets (avec première qualification de type) 1d,000
• qualifications de types d'avions 1d,000

b) Pilote professionnel de 1ère classe ou mécanicien navigant

• brevets (avec première qualification de type) 1d,500
• qualifications de types d'avions 1d,500

c) Navigateur

• brevets 2d,000

d) Pilote de ligne 2d,000

• brevets (avec première qualification de type) 3d,000
• qualifications de types d'avions 3d,000

3. Qualification s'appliquant aux circonstances de vol

• vol aux instruments 2d,000
• radiotéléphonie 2d,000
• voltige (planeurs) 0d,800
• remorquage (planeurs) 0d,500

4. Qualifications d'Instructeur 2d,000
5. Qualifications de pilote d'essais 3d,000

Article 14. — Le taux de redevances dues pour la délivrance de titres du personnel aéronautique est fixé comme suit :

• licences 2d,000
• certificats de membre d'équipage 1d,000
• carte de navigant stagiaire 0d,500

Le renouvellement d'une licence donne lieu au paiement d'une redevance de 0d,500

Article 15. — La délivrance d'un certificat de validation d'une licence étrangère ou son renouvellement donne lieu au paiement d'une redevance de 1d,000

Article 16. — 1. Les redevances dues pour la délivrance de certificats sont fixées comme suit :

• certificat d'immatriculation 1d,500
• certificat de navigabilité 1d,500
• certificat d'exploitation des équipements radioélectriques de bord 2d,000
• certificat de radiation 1d,000
• laissez-passer de navigation 1d,000
• extrait du registre d'immatriculation 0d,500

2. Pour les inscriptions diverses sur le registre d'immatriculation, la redevance est fixée à 0d,500

Article 17. — L'immatriculation d'un aéronef donne lieu au paiement d'une redevance dont les taux sont fixés comme suit :
1. Pour les aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage est égal ou inférieur à 2 tonnes 30d,000
2. Pour les aéronefs dont le poids maximum autorisé au décollage est supérieur à 2 tonnes 60d,000

SECTION 6
REDEVANCES POUR PUBLICITE
ET VISITES GUIDEES

Article 18. — Les installations d'enseignes lumineuses sont autorisées contre une redevance annuelle de trente cinq dinars pour une enseigne d'une puissance maximum de 1 KW.

Article 19. — L'installation de vitrines et pancartes publicitaires est autorisée contre une redevance annuelle calculée comme suit :

• pour les vitrines 10d,000 le m²
• pour les pancartes, à l'intérieur des aérogares 5d,000 le m²
• pour les pancartes, à l'extérieur des aérogares 2d,500 le m²

Article 20. — L'installation des machines automatiques est autorisée contre une redevance annuelle fixée comme suit :

• machine distributrice de bonbons, cigarettes, etc.. 25d,000
• bascule automatique 15d,000

Article 21. — Des visites guidées peuvent être organisées, chaque participant est passible d'une redevance de 0d,050, une réduction de 50% est consentie aux groupes de plus de 25 personnes et aux scolaires.

CHAPITRE III
MODALITES DE PERCEPTION DES REDEVANCES
SECTION 1ère .. REDEVANCES AERONAUTIQUES

Article 22. — Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas de représentant légal en Tunisie, paient, comptant, les redevances prévues à la Section 1ère du Chapitre II, à l'exception de la redevance prévue à l'article 8, sur présentation de factures établies par les préposés de l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

Article 23. — Les personnes physiques ou morales, ayant un représentant légal en Tunisie, paient, trimestriellement, les redevances visées à l'article 22 ci-dessus, sur présentation de factures enregistrées à l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

Article 24. — La redevance d'embarquement prévue à l'article 8 du présent décret sera perçue dans les conditions suivantes :

1. Vols internationaux

Pour les passagers à l'embarquement la perception de cette redevance s'effectuera contre la remise d'un timbre vignette délivré par le transporteur et apposé sur la carte d'embarquement.

2. Vols nationaux

Pour les passagers à l'embarquement à bord d'un avion commercial la redevance sera incluse dans le prix du billet. Le transporteur versera le montant correspondant à l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

Article 25. — Le timbre-vignette prévu à l'article précédent aura les dimensions suivantes :

• Longueur 5cm
• Largeur 3cm

Il comportera outre la mention « République Tunisienne », l'indication sur deux lignes et en caractères majuscules « Redevances d'embarquement »,

La somme en chiffre 1d,000 et entre parenthèses la référence au présent décret (décret du ...)

Article 26. — Les compagnies de transport aérien s'approvisionneront en timbres-vignettes, auprès de l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

SECTION 2. — REDEVANCES DOMANIALES,
COMMERCIALES ET DIVERSES

Article 27. — Les redevances prévues aux Sections 2, 3 et 6 des chapitres II à l'exception de la redevance pour

visites guidées sont payables annuellement, sur présentation de factures enregistrées à l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

SECTION 3 — REDEVANCES PREVUES A LA SECTION 4 DU CHAPITRE II

Article 28. — Les redevances prévues à la Section 4 du Chapitre II sont payables trimestriellement sur présentation de factures enregistrées à l'Office des Ports Aériens Tunisiens.

SECTION 4 — REDEVANCES PREVUES A LA SECTION 5 DU CHAPITRE 2 ET VISITES GUIDEES

Article 29. — Les redevances prévues à la Section 5 et à l'article 21 de la section 6 du chapitre II sont payables contre reçu établi par les préposés de l'Office des Ports Aériens. Le reçu doit préciser l'objet du versement.

Article 30. — Le versement des redevances s'effectue en numéraire, par chèque ou par virement.

Article 31. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment le décret sus-visé n° 59-201 du 14 juillet 1959 et l'arrêté sus-visé du 19 juillet 1965.

Article 32. — Le Ministre des Travaux Publics et des Communications est chargé de l'exécution du présent décret que sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

BAHI LADGHAM

CREATION D'EMPLOIS