Décret n° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture ;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État au développement de la productivité des terres cultivées ;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État à la création de prairies, de pâturages et de parcours permanents ;

Vu le décret N° 64-82 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'État à l'habitat rural et aux constructions rurales ;

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture ;

Décrétions :

CHAPITRE I — Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — L'aide de l'État pourra intervenir :

1°) pour le développement de l'élevage et principalement par :

— l'acquisition de reproducteurs

— l'acquisition de matériel spécialisé d'élevage

— la construction de bâtiments spécialisés d'élevage

2°) pour le développement et l'amélioration de la production fourragère par la création de prairies, de pâturages, de parcours semés et plantations d'espèces arbustives fourragères.

ART. 2. — L'aide de l'État pour le développement de l'élevage et des productions fourragères pourra être accordée :

1°) aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct ;

2°) aux exploitants par location, métayage ou moussakat ;

3°) aux exploitants titulaires de droits réel d'enzel ou de kirdar ;

4°) dans le cadre de leurs statuts respectifs aux coopératives, aux sociétés d'élevage et d'une manière générale à toute personne morale habilitée, à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'État est sollicitée.

Toutefois, en ce qui concerne les exploitants par location, métayage ou moussakat, l'accord des propriétaires est exigé pour l'octroi des prêts destinés à des constructions de bâtiments spécialisés d'élevage.

ART. 3. — L'aide de l'État peut être accordée :

1°) sous forme de subventions ;

2°) sous forme de prêt ;

3°) sous forme de bonification d'intérêt.

ART. 4. — L'aide de l'État ne peut être accordée qu'aux exploitants ayant effectué ou s'engageant à effectuer, selon les prescriptions des services techniques et agents habilités du

1298 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

Ministère de l'Agriculture, toutes opérations permettant de donner leur plein effet aux actions pour lesquelles l'aide de l'Etat est sollicitée. En particulier cette aide ne peut être accordée qu'aux exploitants susceptibles de disposer d'une alimentation convenable et qui s'engagent notamment à :

• effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'aide ou ayant un caractère complémentaire pour développer le potentiel de production fourragère des terres exploitées;
• constituer des réserves alimentaires pour le bétail, suffisantes pour assurer l'entretien du troupeau en période de production déficitaire.

ART. 5. — L'attribution des subventions et prêts et les bonifications d'intérêt est subordonnée à une enquête préalable sur le terrain menée par les services techniques et agents habitués du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien fondé des opérations envisagées. Cette enquête déterminera également les conditions que l'exploitant s'engagera à respecter pour donner leur pleine efficacité aux investissements pour lesquels l'aide de l'Etat est sollicitée.

Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution des prêts et subventions est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande d'aide.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour achever une opération dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer, en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents, en particulier celle concernant le bien-fondé de l'investissement, et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie si le bien-fondé de cet investissement a été reconnu et s'il a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention et sous forme de prêt pour tout ou partie de l'investissement, dûment justifié. Dans ce cas, l'aide de l'Etat sous forme de prêt ou de subvention ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.

ART. 6. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en espèces ou en nature. Les taux des subventions et des prêts, l'échelonnement de leur versement pour les plantations fourragères, ainsi que les montants maximum des dépenses prises en considération, sont définis par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.

Le montant des subventions, prêts et autofinancements est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture, conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas recours à un prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé au bénéficiaire par un Organisme habilité de crédit agricole.

ART. 7. — L'exécution des opérations pour lesquelles l'aide de l'Etat a été consentie ainsi que celle des travaux destinés à donner leur plein effet à l'investissement doivent être réalisées en temps opportun, conformément aux règles de l'art et en tout état de cause selon les prescriptions de l'agent enquêteur ou des techniciens du Ministère de l'Agriculture. Des constats d'exécution de ces travaux seront effectués par les Services Techniques et agents habitués du Ministère de l'Agriculture. En cas d'inexécution de tout ou partie des opérations prévues, ou de malfaçon dûment constatée, ou en cas de cession du sol et des bâtiments avant exécution des travaux prévus, le montant de la subvention ainsi que celui du prêt et des intérêts deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.

Les matériaux fournis au titre de subvention ou de prêt en nature restent la propriété de l'Etat jusqu'à achèvement des travaux.

CHAPITRE II — Acquisition de reproducteurs et de cheptel de trait

ART. 8. — L'aide de l'Etat peut intervenir :

a) Pour l'acquisition de reproducteurs de race pure importée à condition que les individus faisant l'objet de cette acquisition soient reconnus adaptés aux conditions d'existence locale, et parfaitement sains. Ces reproducteurs devront provenir soit d'importations faites ou contrôlées par l'Etat soit d'élevages locaux soumis au contrôle de l'Etat;

b) Pour l'acquisition de reproducteurs locaux destinés à développer les effectifs de certaines races animales dont l'extension est reconnue économiquement valable, ou à constituer les troupeaux destinés au croisement continu d'absorption;

c) Pour l'acquisition de souches avicoles reproductrices destinées à développer les effectifs de races productives et reconnues d'intérêt économique;

d) Pour l'acquisition de colonies d'abeilles;

e) Pour l'acquisition de cheptel de trait.

ART. 9. — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après, avec un différé, d'une année pour le remboursement de la première annuité du prêt :

ART. 10. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de bovins de race importée, de caprins laitiers de race pure importée, de porcins, et de poussins de souche reproductrice chair ou ponte ne peut être accordée que sur présentation d'une facture proforma.

Le bénéficiaire devra présenter les factures acquittées dans un délai maximum de six mois à compter du déblocage du prêt.

ART. 11. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de bovins, d'ovins de caprins et de porcins ne peut être accordée que pour l'achat d'animaux adultes.

ART. 12. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de caprins ne peut être accordée que si l'enquête technique préalable indique formellement que l'élevage de ce type d'animaux ne présente pas d'inconvénients dans la zone considérée et sera conforme à la législation en vigueur.

ART. 13. — Les bénéficiaires qui auront acquis des reproducteurs bovins, ovins, ou caprins laitiers de race pure importée devront pratiquer l'insémination artificielle ou acquérir des géniteurs mâles dans des Organismes d'Etat ou dans des élevages contrôlés et agréés par l'Etat.

CHAPITRE III — Acquisition de matériel spécialisé

ART. 14. — L'aide de l'Etat pourra être accordée pour l'acquisition du matériel prévu à l'article 16 ci-après. Ce matériel doit répondre à un besoin justifié et être adapté aux conditions de l'exploitation agricole à laquelle il est destiné.

ART. 15. — Il ne peut être accordé de subventions, et prêts pour l'acquisition de matériel spécialisé d'élevage qu'au profit

des exploitants qui s'engagent à utiliser ce matériel dans les règles de l'art et à lui assurer un entretien convenable.

ART. 16 — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

ART. 17. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel spécialisé d'origine industrielle ne peut être accordée que sur présentation d'une facture proforma.

Le bénéficiaire devra présenter les factures acquittées dans un délai maximum de six mois à compter du déblocage du prêt.

ART. 18 — L'aide de l'Etat pour l'acquisition d'équipement de laiterie ne peut être accordée qu'aux exploitants proscidant au moins cinq cents litres de lait par jour.

ART. 19 — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel apicole ne peut être accordée qu'aux exploitants possédant au moins vingt ruches.

CHAPITRE IV — Construction de bâtiments spécialisés

ART. 20. — L'aide de l'Etat peut être accordée pour la construction des bâtiments prévus à l'article 21 ci-après. Ces bâtiments devront répondre à un besoin justifié et être adaptés aux conditions de l'exploitation à laquelle ils sont destinés.

ART. 21. — La durée des prêts ainsi que les taux des intérêts y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

CHAPITRE V — Développement de la production fourragère

ART. 22. — Dans la mesure où l'aide de l'Etat sollicitée est justifiée économiquement, elle peut intervenir :

a) pour la création de prairies permanentes installées en sec ou en irrigué;
b) pour la création de pâturages et de parcours semés, exploités en sec en vue de la fauche ou de la pâture;
c) pour la création de plantations d'espèces arbustives fourragères notamment le cactus inerme, les atriplex ou les acacias

ART. 23. — La durée des prêts ainsi que le taux d'intérêt y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production, l'intérêt correspondant à la période de non-production ne porte pas intérêt composé et son remboursement est reporté à la période de production. Pour les plantations arbustives, le remboursement du prêt est différé de cinq ans correspondant à la période de non-production.

CHAPITRE VI — Dispositions diverses

ART. 24. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts et le cas échéant, des subventions, par application de l'article 6 du présent décret, doit être effectué par un Organisme de crédit dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.

ART. 25. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment la section III du décret sus-visé n° 64-78 du 12 mars 1964, le décret sus-visé n° 64-79 du 12 mars 1964 et les dispositions relatives aux bâtiments d'élevage du décret sus-visé n° 64-82 du 12 mars 1964.

ART. 26. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Carthage, le 6 octobre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA