Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'Agriculture;
Vu le décret N° 64-76 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;
Décretons :
Article 1er. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé pourra intervenir en faveur de tous les équipements et outillages nécessaires à l'exploitation agricole, quel que soit leur mode d'utilisation et en particulier quel que soit le mode de traction. Toutefois les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au matériel spécialisé d'élevage ni aux équipements pour l'irrigation qui font l'objet de décrets spéciaux.
Article 2. — L'aide de l'Etat pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé pourra être accordée :
1) aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct;
2) aux exploitants par location, métayage ou moussakat;
3) aux exploitants titulaires de droit réel d'enzel ou de kirdar;
4) dans le cadre de leurs statuts respectifs, aux coopératives, aux sociétés d'élevage et d'une manière générale à toute personne morale habilitée à pratiquer l'exploitation agricole.
Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.
Article 3. — L'aide de l'Etat peut être accordée :
1 — sous forme de subvention
2 — sous forme de prêt
3 — sous forme de bonification d'intérêt
Article 4. — L'attribution des subventions, prêts et bonifications d'intérêt est subordonnée à une enquête préalable menée par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées. Cette enquête déterminera également les mesures que l'exploitant s'engagera à prendre pour protéger et abriter le matériel pour l'acquisition duquel l'aide de l'Etat est sollicitée.
Les acquisitions qui auraient été faites, ou les révisions qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution des prêts et subventions est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande d'aide.
L'aide de l'Etat peut être accordée pour achever une révision dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas, elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer, en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents, en particulier celles concernant le bien-fondé de l'investissement, et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.
L'aide de l'Etat peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie si le bien-fondé de cet investissement a été reconnu et s'il a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention et sous forme de prêt pour tout ou partie de l'investissement dûment justifié. Dans ce cas, l'aide de l'Etat sous forme de prêt ou de subvention ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.
Article 5. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en nature ou en espèces. Leurs taux sont définis par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture.
Le montant des subventions, prêts et autofinancements est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.
Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas eu recours à un prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé aux bénéficiaires par un organisme habilité de crédit agricole.
Article 6. — L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux exploitants qui s'engagent à utiliser le matériel agricole dans les conditions lui assurant son plein emploi et sa plus grande efficacité. L'enquête technique préalable visée à l'article 4 vérifier que le matériel pour l'acquisition ou la révision duquel l'aide de l'Etat est sollicitée, répond à un besoin justifié et est adapté aux conditions de l'exploitation agricole à laquelle il est destiné.
Article 7. — Il ne peut être attribué de subventions et prêts pour l'acquisition ou la révision de matériel qu'au profit des exploitants qui s'engagent à utiliser ce matériel dans les règles de l'art et à lui assurer un entretien convenable.
Article 8. — La durée des prêts ainsi que les taux d'intérêt y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Type de matériel | Durée du prêt | Taux d'intérêt |
|---|---|---|
| — Tracteurs et motoculteurs pour le travail du sol | 5 ans | 4 % |
| — Machines automotrices de récoltes (pour céréales, fourrages, et autres cultures) | 8 ans | 4 % |
| — Matériel tracté de récolte adapté à la traction mécanique (moissonneuse-batteuse, presse à paille, faucheuse, rateau faneur, etc...) | 8 ans | 4 % |
| — Matériel tracté de récolte adapté à la traction animale | 6 ans | 3 % |
| — Instruments de travail du sol pour traction mécanique (charrues, cover-crops, scarificateurs, herses, etc...) | 8 ans | 4 % |
| — Instruments de travail du sol pour traction animale (charrues, semoirs, bâtis multiples, harnais, etc...) | 6 ans | 3 % |
| — Matériel d'épandage pour semis et fertilisation (semoirs, épandeurs de fumier, épandeurs d'engrais etc...) | 8 ans | 4 % |
| — Appareils de défense des cultures (pulvérisateurs, poudreuses, etc...) | 3 ans | 3 % |
| — Matériaux de protection des cultures (brise-vents secs, films de polyane, supports, etc...) | 2 ans | 4 % |
| Type de matériel | Durée du prêt | Taux d'intérêt |
|---|---|---|
| — Serres chaudes ou froides | 5 ans | 4 % |
| — Moteurs fixes ou auxiliaires électriques ou à combustion interne et machines d'intérieur de ferme (tarares, trieurs, broyeurs, bascules, citernes fixes, etc...) | 5 ans | 4 % |
| — Équipement et matériel d'atelier de ferme (ensemble d'outillage d'entretien, forge, soudure, etc...) | 3 ans | 4 % |
| — Matériel de transport (remorques, charrettes, citernes mobiles, camionnettes) | 5 ans | 4 % |
| — Révision de matériel agricole | 3 ans | 4 % |
Article 9. — L'acquisition de matériel agricole d'origine industrielle ne peut bénéficier de l'aide de l'État que sur présentation de factures proformas. Les prix unitaires des outils et des instruments pour lesquels l'aide de l'État est sollicitée devront être conformes à ceux pratiqués sur le marché de Tunis à l'époque à laquelle la demande d'aide est présentée.
Le bénéficiaire devra présenter les factures acquittées dans un délai maximum de six mois à compter du déblocage du prêt.
La révision de matériel usagé susceptible de bénéficier de l'aide de l'État ne concerne que les tracteurs et les machines automotrices. La révision doit comprendre une remise en état général du moteur et accessoirement celle de la pompe à injection, des organes de transmission et du train de chenilles. Son coût ne doit pas être inférieur à 20% de la valeur de la machine automotrice ou du tracteur neuf au moment de la réparation. Les demandes d'aide de l'État pour la révision de matériel usagé devront être appuyées d'un devis faisant ressortir les travaux envisagés et leur montant.
ART. 10. — Les travaux d'entretien, et les travaux de protection du matériel que l'exploitant s'est engagé à réaliser, doivent être exécutés en temps opportun conformément aux règles de l'art et en tout état de cause selon les prescriptions de l'agent enquêteur ou des techniciens du Ministère de l'Agriculture. Des constats d'exécution de ces travaux seront effectués pour les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture.
En cas d'incxécution des travaux prévus ci-dessus, ou de négligence caractérisée, le montant de la subvention ainsi que celui des prêts et des intérêts deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.
ART. 11. — Le recouvrement du montant des prêts et de leurs intérêts, et éventuellement des subventions en application de l'article 10, doit être effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.
ART. 12. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles relatives, aux tracteurs, aux instruments de travail du sol, aux appareils de récolte, au matériel de lutte antiparasitaire, et aux instruments de travail correspondant à la traction animale, de la section V du décret sus-visé n° 64-78 du 12 mars 1964.
ART. 13. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 6 octobre 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HAEIB BOURGUIBA