Décret N° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles, et à la plantation du brise-vents verts

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture;

Vu le décret N° 64-78 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement de la productivité des terres cultivées et notamment son article 26;

Vu le décret N° 64-80 du 12 mars 1964, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles;

1300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Octobre 1970

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Décretons :

CHAPITRE I — Dispositions générales

ART. 1. — L'aide de l'Etat pourra intervenir :

1) pour la création de plantation arboricoles d'espèces reconnues valables techniquement et économiquement;
2) pour la réalisation de brise-vents verts internes destinés à protéger les cultures.

ART. 2. — L'aide de l'Etat peut être accordée :

1) aux propriétaires fonciers exploitant en faire-valoir direct;
2) aux exploitants par location, métayage ou moussakat sous réserve de l'accord du propriétaire;
3) aux exploitants titulaires de droit réel d'enzel ou de kirdar;
4) dans le cadre de leurs statuts respectifs, aux coopératives et d'une manière générale à toute personne morale autorisée à pratiquer l'exploitation agricole.

Ces différentes catégories d'exploitants devront présenter les garanties jugées suffisantes compte tenu de l'opération pour laquelle l'aide de l'Etat est sollicitée.

ART. 3. — L'aide de l'Etat peut être accordée :

1) sous forme de subvention
2) sous forme de prêt
3) sous forme de bonification d'intérêt.

ART. 4. — L'attribution de l'aide de l'Etat est subordonnée à une enquête préalable sur le terrain menée par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture pour reconnaître le bien-fondé des opérations envisagées. Cette enquête déterminera également les conditions techniques que l'exploitation s'engagera à respecter pour donner leur pleine efficacité aux investissements pour lesquels l'aide de l'Etat est sollicitée.

Les opérations qui auraient reçu un commencement d'exécution ou auraient été réalisées avant notification à l'intéressé de la décision officielle d'octroi ou de refus de l'aide, sont effectuées aux risques et périls des intéressés en cas de rejet de la demande. En cas d'acceptation de la demande, l'attribution de l'aide de l'Etat est subordonnée à la présentation par l'exploitant de preuves indiscutables attestant que la réalisation de ces opérations est postérieure à la demande d'aide.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour achever une opération dont l'exploitant a commencé la réalisation avant d'avoir effectué une demande d'aide. Dans ce cas, elle peut être accordée pour le complément de l'opération restant à effectuer,

en respectant les dispositions des deux paragraphes précédents, en particulier celle concernant le bien-fondé de l'investissement, et seulement si l'opération a été entamée dans l'année en cours.

L'aide de l'Etat peut être accordée pour un investissement achevé ou réalisé en partie, si le bien-fondé de cet investissement a été reconnu et s'il a été effectué suivant les règles de l'art. Cette aide peut alors être octroyée sous forme de subvention, et sous forme de prêt pour tout ou partie de l'investissement dûment justifié. Dans ce cas l'aide de l'Etat ne peut être accordée que si l'investissement a eu lieu dans l'année en cours.

ART. 5. — Les subventions et prêts peuvent être attribués en espèce de nature. Les taux des subventions et des prêts, ainsi que l'échelonnement de leur versement sont définis par arrêté conjoint des Ministres des Finances et de l'Agriculture. Le montant des subventions et de prêts est fixé individuellement par décision du Ministre de l'Agriculture conformément à l'arrêté sus-visé.

Les intéressés peuvent bénéficier d'une subvention même s'ils n'ont pas recours à un prêt. Le montant de la subvention et du prêt est versé au bénéficiaire par un organisme habilité de crédit agricole.

Art. 6 — L'exécution des opérations pour lesquelles l'aide de l'Etat a été consentie ainsi que celle des travaux destinés à donner leur plein effet à l'investissement, y compris les brise-vents lorsqu'ils sont nécessaires, doivent être réalisées en temps opportun, conformément aux règles de l'art et en tout état de cause selon les prescriptions de l'agent enquêteur ou des techniciens du Ministère de l'Agriculture. Des constats d'exécution de ces travaux seront effectués par les services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture afin de vérifier que la réalisation de l'investissement a été faite selon les règles de l'art, et d'autoriser le déblocage de la tranche ultérieure de l'aide. En cas d'intérélation des opérations prévues, ou de malfaçon dûment constatée, ou en cas de cession du sol avant exécution des travaux prévus, le montant de la subvention ainsi que celui du prêt et des intérêts deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture.

CHAPITRE II — Création de Plantations Arboricoles

Art. 7 — L'aide de l'Etat pour la création de plantations arboricoles ne peut être accordée que pour les espèces figurant dans le tableau ci-après, et dans la limite des surfaces mentionnées par an pour chaque espèce.

ART. 8. — L'aide de l'Etat pour la création de plantation arboricoles ne peut être accordée qu'aux exploitants et pour les parcelles présentant toutes les conditions physiques et culturales de succès des plantations envisagées. Dans toutes les zones intéressées par un Projet de mise en valeur, ou par une étude établie par le Ministère de l'Agriculture, l'aide de l'Etat ne pourra être accordée qu'aux plantations conformes au dit projet, particulièrement en ce qui concerne la localisation et le choix des espèces.

ART. 9. — L'intérêt applicable aux prêts consentis dans le cadre du présent décret est fixé à 3 % pour la période de non production et à 4,5 % pour la période de production. Le remboursement du prêt s'effectue pendant la période de production. L'intérêt correspondant à la période de non production ne porte pas intérêt et son remboursement est reporté aux cinq dernières années de remboursement du prêt.

ART. 10. — La durée du prêt ainsi que la durée de la période de non production sont fixées dans le tableau ci-après :

Pour les plantations avec intercalaires la décision du Ministre de l'Agriculture visée à l'article 5 ci-dessus fixera la date et l'échelonnement de l'arrachage des intercalaires suivant les espèces.

Art. 11 — L'octroi de l'aide de l'Etat pour la remise en état de plantations existantes ne peut être accordée qu'aux plantations qui répondent aux conditions physiques et culturales de succès et dont la remise en état est estimée, après enquête technique sur le terrain, moins onéreuse qu'une plantation nouvelle.

Art. 12 — L'aide de l'Etat pour la réalisation de plantations arboricoles peut comprendre l'arrachage des vieilles vignes si cet arrachage est entrepris dans le cadre de la reconversion du vignoble et si les exploitants s'engagent à respecter les délais et les conditions de replantation fixées par le Ministère de l'Agriculture.

CHAPITRE III — Réalisation de brise-vents verts internes

Art. 13 — L'aide de l'Etat peut intervenir pour la réalisation de brise-vents verts internes destinés à protéger les cultures.

Art. 14 — La durée du prêt et le taux d'intérêt sont fixés ci-après :

CHAPITRE IV — Dispositions Diverses

ART. 15. — Le recouvrement du montant des prés et de leurs intérêts, et éventuellement des subventions en application de l'article 6, doit être effectué par un organisme de crédit dans les conditions et par les voies définies par la législation en vigueur.

ART. 16. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment la section VI du décret sus-visé n° 64-78 du 12 mars 1964 et le décret sus-visé n° 64-80 du 12 mars 1964.

ART. 17. — Les Ministres des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Carthage, le 6 octobre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

Directeurs d'Administration Centrale