Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret N° 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — L'Office National de l'Huile, reconstitué par la loi sus-visée n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970, est un Etablissement Public Interprofessionnel à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'Office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est régi par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
Son siège est à Tunis.
Art. 2. — Le Monopole des achats à la production des huiles d'olive, des huiles de grignons d'olives, neutres ou raffinées, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales comestibles et des huiles industrielles destinées à la savonnerie, de la vente au stade du gros sur le marché intérieur de l'huile d'olive, des huiles de mélange et des huiles comestibles est confié à l'Office National de l'Huile.
Toutefois, l'Office charge, par voie de convention, des Organismes étatiques, coopératifs ou privés préalablement agréés à cet effet par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture d'une ou de plusieurs des opérations prévues au premier alinéa du présent article.
En conséquence, il agrée les contrats d'achat à la production, les contrats d'importation et d'exportation et les contrats de vente au stade de gros sur le marché intérieur des produits visés au premier alinéa du présent article.
Art. 3. — Outre la mission prévue à l'article 2 du présent décret-loi, l'Office National de l'Huile est chargé de :
— réunir, étudier, publier tous renseignements relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits de l'olivier et de tous autres produits qui feraient l'objet de décrets particuliers;
— établir le programme d'équilibre des ressources et des utilisations pour les produits visés à l'alinéa précédent;
— proposer au Gouvernement toutes mesures propres à assurer la protection des intérêts de secteur considéré et l'organisation des campagnes, ainsi que les normes techniques de nature à promouvoir la qualité des produits visés au deuxième paragraphe du présent article et éventuellement lutter contre la fraude, en se portant partie civile dans les procès intéressant la pureté de l'huile d'olive tunisienne;
— étudier et veiller à l'approvisionnement en moyens de transformation et éventuellement en moyens de production spécifique au secteur;
p. 1349— prendre éventuellement des participations financières dans toutes entreprises dont l'objet se rattache directement ou indirectement à la production, à la transformation et au commerce des produits visés-ci-dessus;
— encourager la recherche, l'expérimentation et la vulgarisation dans le domaine relevant de son activité, contribuer à la production de l'oléiculture contre-les maladies et fléaux et, à ce titre, subventionner éventuellement les organismes présentant un intérêt dans le secteur;
— gérer éventuellement des fermes domaniales;
— présenter au Gouvernement des propositions concernant la fixation des prix de vente à la production et à tous les stades de la commercialisation des produits considérés, le prix définitif étant constitué par la base de la moyenne des prix de vente, déduction faite des frais;
— constituer éventuellement et gérer des stocks régulateurs de ces produits;
— contrôler les normes techniques applicables à la production de l'huile d'olive et le déroulement des campagnes de transformation des produits considérés ainsi que la mise en place et la gestion des huileries;
— et, d'une façon générale, exécuter toutes missions qui lui seraient confiées par le Gouvernement dans le cadre national et international et tendant au développement, à l'amélioration, à l'organisation et à la modernisation du secteur oléicole.
Art. 4. — Un décret fixera l'organisation administrative et financière de l'Office National de l'Huile, ainsi que ses règles de fonctionnement et les modalités de l'exercice de la tutelle de l'État sur le dit Office.
Art. 5. — Pour faire bénéficier les producteurs de la plus value éventuelle de la commercialisation de leurs produits, la comptabilisation de toute l'activité de l'Office National de l'Huile d'olive sera séparée de celle de l'huile de mélange.
Les résultats négatifs ou positifs de ces opérations s'inscriront à part et dans le cas où ils sont positifs leur affectation est du ressort exclusif du Conseil d'Administration.
Ils devront, sauf avis contraire de ce Conseil, servir à payer aux livreurs d'huiles, un complément de prix ou constituer des réserves pour parer aux pertes subies dans les années de commercialisation déficitaire.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'Office, tout son patrimoine fera retour à l'État qui honorera les engagements pris par l'Office.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et notamment les articles 1 et 2 du décret n° 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires.
Art. 8. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 16 octobre 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA