Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 21 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, ensemble les textes qui l'ont modifié au completé;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixés comme suit :
Epreuves écrites :
1) Composition sur un sujet de culture générale (durée 3 heures)
2) Questions sur la procédure civile et commerciale (durée 3 heures)
3) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution du jugement (durée 3 heures).
4) Questions sur le statut des notaires et huissiers-notaires (durée 3 heures).
Epreuves Orales :
1) Questions sur le droit civil
2) Questions sur la procédure civile et commerciale.
3) Questions sur le droit commercial
4) Questions sur le statut personnel.
ART. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 45 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 80 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
ART. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si son auteur ne remplit pas les conditions suivantes :
1) être de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins;
2) être âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de l'année du concours;
3) jouir de leurs droits civiques et politiques ;
4) être de bonne moralité;
5) ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
6) avoir rempli ses obligations militaires ou en cas d'exemption fournir un certificat d'exemption;
7) avoir une instruction du niveau de la cinquième année secondaire.
ART. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre, accompagnées des pièces suivantes :
1) extrait de l'acte de naissance;
2) certificat de nationalité;
3) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4) certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5) copie certifiée conforme des diplômes universitaires;
6) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Tunis, le 13 octobre 1970
Le Ministre de la Justice.
HABIB BOURGUIBA JR
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HÉDI NOUIRA