Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale,
des prix et à la répression des infractions en matière économique et Code de Commerce et notamment ses articles 8 et 9;
Vu la loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 8;
Vu le Code de Patente et notamment ses articles 45 et 46;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Les factures dont les conditions de délivrance sont régies par l'article 8 paragraphe I de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :
— Un numéro établi suivant une série continue par exercice comptable ou année grégorienne; les factures devront être détachées d'un facturier à souche.
— Le numéro de la carte du producteur.
— Le nom, l'adresse et la qualité des vendeurs et acheteurs, le poids, la quantité, la qualité et la dénomination précise de la marchandise vendue.
— Le prix de vente unitaire de cette marchandise.
— Le prix de vente global arrêté en toutes lettres.
— L'indication du montant des taxes sur le chiffre d'affaires acquittées.
— Les frais accessoires.
— L'indication qu'il s'agit d'une vente au prix de fabrication de gros ou de détail.
Un exemplaire de la facture sera obligatoirement remis à l'acheteur qui devra être en mesure de la présenter à toute réquisition; le deuxième exemplaire restera à l'appui de la comptabilité du vendeur conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Le vendeur est responsable de l'identité de l'acheteur indiquée sur la facture sauf si le paiement est effectué par chèque ou virement bancaire, ou si l'acheteur a délivré au vendeur un accusé de réception régulier de la marchandise.
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
HEDI NOUIRA
Vu :
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA