Décret N° 70-542 du 24 octobre 1970, relatif au dégrèvement de droits sur les carburants utilisés pour les travaux agricoles

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 62-79 du 31 décembre 1962, portant dégrèvement de droits en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles;

Vu l'avis du Ministre d'Etat, chargé de l'Economie Nationale et des Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Les personnes physiques, établissements et entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi sus-visée N° 62-79 du 31 décembre 1962 doivent souscrire annuellement deux déclarations indiquant les besoins de chacune de leurs exploitations en carburants détaxés.

Les déclarations visées au paragraphe précédent doivent être établies sur des formules tenues à la disposition des intéressés dans les subdivisions territoriales du Ministère de l'Agriculture et doivent être déposées, contre reçus indiquant le numéro et la date de dépôt de la déclaration, au commissariat régional au développement agricole au niveau du gouvernorat et aux services locaux du Ministère de l'Agriculture au chef-lieu de la délégation dont dépend l'intéressé et ce, aux époques suivantes :

— du 15 juillet au 15 août pour les travaux à effectuer pendant la période du 1er octobre au 31 mars;

— du 15 janvier au 15 février pour les travaux à effectuer pendant la période du 1er avril au 30 septembre.

Les déclarations visées au premier paragraphe ci-dessus doivent comporter :

— les indications relatives à l'identité de l'exploitant agricole (nom et prénoms de la personne ou dénomination de l'entreprise ou de l'établissement intéressé) ;

— les superficies traitées par nature de culture et la nature des travaux agricoles à effectuer sur ces superficies;

— l'indication détaillée (nombre, marque, caractéristiques diverses, consommation moyenne) des tracteurs, machines agricoles, automotrices, moteurs fixes ou autres engins utilisés pour l'exécution des travaux agricoles à effectuer.

Art. 2. — Les personnes physiques, établissements ou entreprises commençant une exploitation en cours de campagne sont admis à présenter une première déclaration de besoins en carburants détaxés, en dehors des époques prévues à l'article précédent.

Art. 3. — Les déclarations souscrites par les exploitants agricoles, sont vérifiées par les techniciens spécialisés régionaux du Ministère de l'Agriculture. Après constat sur les lieux et, dans la limite des besoins réels évalués ils proposent pour chaque ayant-droit sa dotation en carburants détaxés.

Le chef de la subdivision territoriale agricole revêt de son avis motivé la déclaration de besoins en carburants détaxés souscrite par l'exploitant agricole et la retourne au commissaire régional au développement agricole une semaine au maximum après la date de sa réception.

Art. 4. — Il est institué, par gouvernorat, une commission chargée d'examiner les déclarations souscrites par les exploitants agricoles, d'en vérifier l'exactitude et, dans la limite des besoins réels ainsi évalués, de proposer pour chaque ayant-droit sa dotation en carburants détaxés.

Cette commission est composée comme suit :

• le Gouverneur ou son représentant, président
• un représentant du Ministère des Finances
• un représentant du Ministère de l'Agriculture
• un représentant de l'Union Nationale des Agriculteurs
• un représentant du Parti Socialiste Destourien.

Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant du Ministère de l'Agriculture.

La commission se réunit à la diligence de son président, dans la semaine qui suit la date limite de la réception des déclarations souscrites par le ou les exploitants agricoles et qui lui auront été soumises par le commissaire régional au développement agricole.

Le secrétariat de la commission transmet les décisions et le procès-verbal de la réunion de celle-ci le lendemain au receveur des finances pour attributions.

Art. 5. — Le receveur des finances délivre, au vu des documents visés au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et dans la limite du contingent fixé pour chaque gouvernorat par le Ministère des Finances, les deux volants détachables de bons d'approvisionnement dont les modèles sont joints en annexe au présent décret.

La délivrance des bons aux bénéficiaires ne doit pas excéder les dix jours qui suivent la date de la réception des déclarations approuvées par la commission.

Ces bons portant la date limite de leur validité donnent droit à l'attribution du contingent d'essence, de gaz-oil, de pétrole lampant ou kérosène.

Les bons, qui sont de couleurs différentes selon les produits livrés et les prix de vente des dits produits, comportent notamment :

• un numéro d'ordre
• une case pour le matricule du véhicule ravitaillé
• les noms et prénoms de l'utilisateur ou sa dénomination
• les lieux et date de ravitaillement
• la quantité du carburant à délivrer.

Art. 6. — Le bénéficiaire des bons prévus à l'article 5 ci-dessus, s'approvisionne chez le distributeur local de carburants de son choix, qui doit le servir après vérification de la régularité et de la validité des bons qui lui sont présentés.

Art. 7. — Les distributeurs doivent dater les bons qu'ils reçoivent en y apposant leur cachet. Les sociétés importatrices centralisent tous ces bons à leurs sièges sociaux.

Les premiers volants de ces bons sont ensuite adressés mensuellement sous bordereau et appuyés d'une demande de restitution de droits au receveur des douanes de la Goulette.

Le remboursement s'opère, selon son importance, sur une ou plusieurs des déclarations hebdomadaires de mise à la consommation de carburants déposées par les sociétés intéressées, et ce par réduction de l'assiette taxable.

Le receveur des douanes de la Goulette retire les bons qu'il joint aux déclarations précitées à titre de pièces justificatives et délivre à la société importatrice déclarante, une attestation indiquant le volume de carburants ayant bénéficié des dégrèvements.

En cas de variation des droits et taxes, c'est la date apposée sur le bon par le distributeur local de carburants, qui permet de déterminer la taxation applicable.

Art. 8. — Les bons non utilisés devront être renvoyés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés, dans le mois suivant la fin de la validité.

Art. 9. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 10. — Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale et les Ministres de l'Intérieur, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 octobre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale

Premier Ministre par interim

HEDI NOUIRA

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES

Volant N° 1
valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

Bon pour 100 litres
de gaz-oil à acquérir en exonération partielle du droit intérieur
de consommation (Loi N° ………… du …………).
Matricule de l'engin : …………
Lieu du ravitaillement : …………
Date du ravitaillement : …………
Bénéficiaire : …………
Adresse : …………

Volant N° 2
valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

Bon pour 100 litres
de gaz-oil à acquérir en exonération partielle du droit intérieur
de consommation (Loi N° ………… du …………).
Matricule de l'engin : …………
Lieu du ravitaillement : …………
Date du ravitaillement : …………
Bénéficiaire : …………
Adresse : …………

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

(1) Le même numéro d'une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES

Volant N° 1
valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

Bon pour 100 litres
de pétrole ou kérosène à acquérir en exonération partielle du
droit intérieur de consommation (Loi N° ……………………)
……………………………………… du ………………………………).
Matricule de l’engin : …………………………………………
Lieu du ravitaillement : …………………………………………
Date du ravitaillement : …………………………………………
Bénéficiaire : …………………………………………
Adresse : …………………………………………

Volant N° 2
valable jusqu'au
N° (1)

EXPLOITANTS AGRICOLES
autres que les coopératives

Bon pour 100 litres
de pétrole ou kérosène à acquérir en exonération partielle du
droit intérieur de consommation (Loi N° ……………………)
……………………………………… du ………………………………).
Matricule de l’engin : …………………………………………
Lieu du ravitaillement : …………………………………………
Date du ravitaillement : …………………………………………
Bénéficiaire : …………………………………………
Adresse : …………………………………………

(1) Le même numéro d’une série ininterrompue est à apposer sur les bons.

1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 27-30 octobre 1970

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES D'AVANCEMENT

Jardinière d'Enfants

Pour le 2ème échelon :

Aïcha Kassai née Gardabou, à compter du 26 avril 1968

Commis d'Établissement

Pour le 2ème échelon :

Mohamed Habib Skhiri, à compter du 1er mai 1968

ANNÉE 1969

Professeur d'Éducation Physique et Sportive

Pour le 8ème échelon :

Mohamed Trabelsi, à compter du 1er juillet 1969

Infirmier

Pour le 2ème échelon (2ème classe) :

Zeineb Morjane, à compter du 31 juillet 1969

Aide-Soignante

Pour le 3ème échelon :

Hédia Mahfoud, à compter du 1er septembre 1969

Jardinières d'Enfants

Pour le 2ème échelon :

Khédija ben Saïd, à compter du 15 juin 1969

Mélika Meliani, à compter du 15 juin 1969

Econome-Comptable

Pour le 2ème échelon :

Naceur Draoui, à compter du 1er décembre 1969

Secrétaire d'Établissement

Pour le 4ème échelon (2ème classe)

Mohamed Boudokhane, à compter du 1er décembre 1969

Commis d'Administration

Pour le 6ème échelon :

Mohamed Belhassen, à compter du 1er septembre 1969

Commis d'Établissement

Pour le 3ème échelon :

Mohamed Habib Skhiri, à compter du 1er novembre 1969

Pour le 2ème échelon :

Salah Tarhouni, à compter du 1er octobre 1969

Instructeurs de la Jeunesse

Pour le 4ème échelon :

Béchir ben Youssef Ghazali, à compter du 1er octobre 1969

Mhamed Attia, à compter du 1er octobre 1969

Inspecteur de la Jeunesse

Pour le 4ème échelon :

Najia ben Salah, à compter du 6 février 1969

Inspecteur de l'Enseignement Secondaire d'Éducation Physique et Sportive

Pour le 5ème échelon :

Mohamed Adel Saâda, à compter du 1er avril 1969

Directeur de Communautés d'Enfants de Bourguiba

Pour le 2ème échelon :

Mohamed Hédi Njah, à compter du 1er septembre 1969

TABLEAU D'AVANCEMENT

ANNÉE 1970

Professeurs d'Éducation Physique et Sportive

Pour le 3ème échelon :

Abdelaziz Sfar, à compter du 1er octobre 1970

Pour le 2ème échelon :

Belhassen Lassouad, à compter du 1er janvier 1970

Hajeb

Pour le 7ème échelon :

Ali ben Salah ben Romdhane, à compter du 1er novembre 1970

Aides-Soignantes

Pour le 4ème échelon :

Fatma ben Othman épouse Hamdani, à compter du 23 février 1970

Nabiha Taoual épouse Ouertani, à compter du 23 juin 1970

Jamila Chergui, à compter du 1er août 1970

Daouda ben Abda épouse Zammit, à compter du 28 août 1970

Pour le 3ème échelon :

Doria Kechiche, à compter du 28 janvier 1970

Beya Ezzine née Ksia, à compter du 29 janvier 1970

Jardinières d'Enfants

Pour le 3ème échelon :

Aïcha Kassai née Gardabou, à compter du 26 octobre 1970

Pour le 2ème échelon :

Faouzia Ameur épouse Jabri, à compter du 11 janvier 1970

Aziza Zeribi, à compter du 17 septembre 1970

Fathia Skander, à compter du 16 novembre 1970

Economes-Comptables

Pour le 3ème échelon :

Mhamed Rouatbi, à compter du 1er avril 1970

Abderrazak Laatiri, à compter du 1er novembre 1970

Secrétaires d'Établissement

Pour le 4ème échelon (2ème classe) :

Tahar Essbabti, à compter du 1er avril 1970

Khaled Rebai, à compter du 1er avril 1970

Pour le 2ème échelon (2ème classe) :

Mohamed Ameur Chekir, à compter du 1er mai 1970

Commis d'Administration

Pour le 11ème échelon :

Abdelaziz Jemaa, à compter du 20 septembre 1970

Dactylographe

Pour le 7ème échelon :

Hassen El Achi, à compter du 1er janvier 1970

Commis d'Etablissement

Pour le 5ème échelon

Béchir ben Ali Neffati, à compter du 1er mai 1970

Pour le 4ème échelon :

Mahmoud Latreche, à compter du 1er décembre 1970

Pour le 3ème échelon :

Habib Sellaouti Djerbi, à compter du 1er décembre 1970

Instructeurs à la Jeunesse

Pour le 5ème échelon :

Ahmed ben Naceur ben Ali, à compter du 1er octobre 1970
Azouzi Kraim, à compter du 1er octobre 1970

Pour le 4ème échelon :

Mohamed Chriki, à compter du 1er janvier 1970
Chedli Mabbou.i, à compter du 1er avril 1970

Inspecteurs de la Jeunesse

Pour le 6ème échelon :

Hédi Essafi, à compter du 1er octobre 1970

Pour le 5ème échelon :

Béchir Bouassida, à compter du 1er janvier 1970

Pour le 3ème échelon :

Tahar Khaled, à compter du 1er juin 1970

Inspecteurs de l'Enseignement Secondaire d'Education Physique et Sportive

Pour le 5ème échelon :

Nourreddine Kedidi, à compter du 1er janvier 1970

Pour le 4ème échelon :

Mohamed Moncef ben Hadj Sa'em, à compter du 1er avril 1970

Borhane Errais, à compter du 1er juillet 1970

Pour le 3ème échelon :

Abdelmajid M'sallati, à compter du 26 juin 1970

Inspecteurs de l'Enseignement Primaire d'Education Physique et Sportive

Pour le 3ème échelon :

Chedly ben Slimane, à compter du 1er janvier 1970
Chamseddine Tebih, à compter du 1er janvier 1970
Azouz ben Amara, à compter du 1er janvier 1970
Mohamed El Hédi Zorgati, à compter du 1er juillet 1970
Mohamed Louahchy, à compter du 1er septembre 1970

Pour le 2ème échelon :

Taïeb Belouahchia, à compter du 1er juin 1970

Directeurs de Communautés d'Enfants de Bourguiba

Pour le 4ème échelon :

Ahmed ben Ali Bou Aziz, à compter du 1er mars 1970
Béchir Boulima, à compter du 1er mars 1970

Pour le 2ème échelon :

Abdesse'em Hamama, à compter du 1er mars 1970.

CONSEIL DE LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE