Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration;
Vu l'avis du Premier Ministre;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Le titre II (articles 13 à 20) du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
TITRE II (nouveau)
DU CYCLE MOYEN
Art. 13 (nouveau). — Le cycle moyen est destiné à la formation des agents appelés à être nommés aux emplois administratifs de la catégorie « A » des administrations publiques, des collectivités publiques locales, des établissements publics, des sociétés nationales, des offices, des sociétés d'économie mixte et des entreprises où l'Etat possède une participation en capital.
ART. 14 (nouveau). — Le cycle moyen comporte deux années d'études. Les élèves de la première année sont recrutés au moyen d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats répondant aux trois conditions suivantes :
a) remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par la loi susvisée N° 68-12 du 3 juin 1968
b) remplir les conditions d'inscription en troisième année de la faculté de droit et des sciences économiques;
c) être âgé de moins de 27 ans au 1er octobre de l'année du concours.
Nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois au concours d'entrée au cycle moyen.
Les modalités de l'organisation de ce concours sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
Le nombre de places offertes aux candidats à ce concours est fixé un mois avant la date des épreuves écrites par arrêté du Premier Ministre.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier Ministre, sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 15 (nouveau). — La composition et les attributions du jury du concours sont fixées par arrêté du Premier Ministre.
Art. 16 (nouveau). — Le programme des études du cycle moyen est arrêté par le comité de direction, prévu par l'article 3 de la loi sus-visée N° 64-44 du 3 novembre 1964, sur proposition du directeur.
Art. 17 (nouveau). — Le régime des études du cycle moyen comprend, parallèlement aux enseignements des 3ème et 4ème années de licence en droit ou en sciences économiques; des conférences de méthode, des enseignements de langue et des stages dans des services d'administration centrales et régionales.
Art. 18 (nouveau). — Les élèves de la première année du cycle moyen ne peuvent être admis en deuxième année qu'aux conditions suivantes :
a) avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de 3ème année de licence en droit ou en sciences économiques.
b) avoir obtenu une note moyenne fixée selon les modalités prévues par les règlements de l'école.
Pour pouvoir participer aux épreuves de l'examen général de fin d'études prévu à l'article 19 ci-dessous, les élèves de la deuxième année du cycle moyen doivent obtenir une note moyenne dans les matières prévues par les règlements de l'année d'étude à l'école, au moins égale à 10/20 et la licence en droit ou en sciences économiques.
Nul ne peut être admis à redoubler plus d'une fois pendant sa scolarité au cycle moyen. Après étude du dossier, le jury donne son avis sur le redoublement de l'élève.
Si les résultats obtenus par un élève à la fin de la première ou la deuxième année du cycle moyen sont jugés particulièrement insuffisants ou révélant des défauts d'une particulière gravité, le conseil des professeurs prononce sur proposition du directeur, l'exclusion de l'élève.
Les élèves, exclus du cycle moyen pendant la durée de la scolarité par le conseil de discipline, ne peuvent être admis à concourir pour un emploi administratif de la catégorie A ou assimilés, prévu à l'article 13 du présent décret pendant une durée de deux années, à compter de la date de publication du classement des élèves de sa promotion.
Art. 19 (nouveau). — A la fin de la deuxième année du cycle moyen, les élèves sont classés par ordre de mérite compte-tenu :
a) des notes obtenues pendant les deux années d'études dans les matières prévues par les règlements des deux années de l'école.
b) des notes obtenues aux épreuves des examens des troisième et quatrième années de la licence en Droit ou en sciences économiques.
c) des résultats d'un examen général de fin d'études dont les modalités sont fixées par un règlement établi par le directeur et approuvé par le comité de direction.
Art 20 (nouveau). — Le classement des élèves est établi par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier Ministre sur proposition du directeur de l'école.
Un arrêté du Premier Ministre fixe chaque année et avant l'examen final, le nombre d'élèves à admettre dans chacun des emplois de la catégorie A prévue à l'article 13 du présent décret auxquels prépare le cycle moyen de l'Ecole.
Les élèves sont nommés à ces emplois compte-tenu de leur classement et de leurs aptitudes.
Les élèves du cycle moyen, ayant terminé leur scolarité avec une moyenne générale de classement égale ou supérieure à 12/20 peuvent, sur proposition du jury, être nommés élèves du cycle supérieur dans la limite du tiers des places appelées au concours d'accès de ce cycle.
ART. 2. — Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA