Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi N° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique et notamment son article 2;
Vu l'avis du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Sont soumis à taxation les prix à tous les stades des marchandises et produits sensibles et de grande consommation et des services d'intérêt général énumérés dans le tableau « A » annexé au présent décret.
Art. 2. — Sont soumis à homologation préalable :
— Au stade de la production : les prix des produits fabriqués ou transformés localement à l'exclusion des produits artisanaux.
— Au stade de la distribution : les prix des marchandises importées ou fabriquées localement et pour lesquelles les marges commerciales ou taux de marque ne sont pas fixés dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 3. — Pour les produits et marchandises soumis à homologation des dossiers comportant les ventilations des prix proposés, accompagnés des pièces justificatives dont notamment le bilan, le compte d'exploitation et le relevé des amortissements doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception du Ministère de l'Economie Nationale, Direction du Commerce.
45 jours à compter de la date de réception des dossiers d'homologation et à défaut de réponse de la part de l'Administration les intéressés sont autorisés à appliquer les
prix proposer sous réserve de pratiquer les prix fixés par l'Administration à partir de la date de leur notification.
Art. 4. — Sont soumis à auto-homologation aux différents stades de distribution, les prix des marchandises et produits importés, fabriqués ou transformés localement énumérés dans les tableaux « B » et « C » annexés au présent décret.
Art. 5. — Les prix au stade de la production des produits et marchandises énumérés au tableau « C » annexé au présent décret ainsi que les prix des prestations de services à l'exclusion de celles figurant au tableau « A », sont soumis à la liberté contrôlée.
Art. 6. — Pour les produits et marchandises soumis à la liberté contrôlée, des dossiers comportant la ventilation des prix proposés doivent être déposés au Ministère de l'Economie Nationale (Direction du Commerce) soit par les intéressés eux-mêmes soit par le canal de leur organisation professionnelle.
15 jours après la date de dépôt des dossiers, les intéressés sont autorisés à appliquer les prix déposés sauf si entre-temps l'Administration s'est opposée à cette mise en application, auquel cas les intéressés doivent attendre la notification des prix autorisés par l'Administration.
Art. 7. — Sont soumis au régime de la liberté totale :
— Au stade de la production, les prix des produits agricoles et de la pêche.
— Aux différents stades de la production et de la distribution, les prix des produits et services non soumis par les dispositions du présent décret à un autre régime de prix.
Art. 8. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 9. — Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA
TABLEAU « A »
Liste des produits, marchandises et services soumis au régime de la taxation des prix.
Pain
Farine et semoule
Couscous et pâtes alimentaires
Viandes
Lait et dérivés (beurre, fromage, yoghourt)
Huiles alimentaires
Sucre
Thé
Café
Riz
Poivre
Radios et transistors
Téléviseurs
Chaux, ciments, briques carreaux et autres matériaux de construction
p. 1419Engrais
Electricité, eau, gaz
Transports
Articles scolaires
Journaux
Spéciales
Carburants, lubrifiants et combustibles
Consultations et actes médicaux
Produits pharmaceutiques et articles de pansement (au stade de la production seulement)
Eaux minérales (au stade de la production seulement)
TABLEAU « B »
Liste des marchandises soumises au régime de l'auto-homologation des prix au stade de la distribution.
Produits de droguerie
Matériel agricole
Fruits et légumes frais et secs
Produits de la basse-cour
Poissons, mollusques et crustacés
Pièces détachées agricoles et industrielles
Pièces de rechange et accessoires pour voitures automobiles
Véhicules automobiles
Papiers, cartons et leurs ouvrages
Articles textiles
Boissons alcoolisées et vins, eaux minérales et boissons gazeuses
Quincaillerie
Produits de parfumerie
Produits et accessoires pharmaceutiques et articles de pansement
Articles d'horlogerie
Jouets
Articles de sport
Chaussures
Bijouterie
Articles de fantaisie
Instruments de musique et disques
Appareils photographiques et papiers sensibilisés
Lunetterie
Appareils électro-ménagers
Cycles et motocycles
Produits de confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Articles de maroquinerie
Conserves de fruits et légumes
Pneumatiques
Vaisselles et articles de ménage
Machines à coudre et à tricoter, à écrire, à calculer, à café etc...
Matériel électrique
Bois et dérivés
Produits sidérurgiques et métallurgiques
Articles en verre et verrerie
Articles sanitaires
Matériel médical et instruments chirurgicaux
TABLEAU « C »
Liste des produits soumis au régime de la liberté contrôlée au stade de la production et de l'auto-homologation, au stade de la distribution.
Produits de parfumerie et savonnette
Lustrerie
Chaussures
Articles de maroquinerie et simili-cuir
Bijouterie (de fantaisie)
Menuiserie Industrielle (et mobilier métallique)
Confection
Bonneterie et tricotage
Articles de mercerie
Articles de quincaillerie
Produits de peinture
Emballage et papier plastique
Droguerie et détergents
Jouets
Papeterie à l'exclusion du papier au stade industriel
Verrerie, faïence, porcelaine
Fournitures scolaires
Articles de ménage et ustensiles de cuisine
Chocolaterie, biscuiterie et confiserie
Nettoyage à sec