Décret N° 70-562 du 21 septembre 1970, reportant en partie les effets du décret n° 69-106 du 21…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu le décret N° 69-106 du 21 mars 1969, portant expropriation au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Sousse dans sa séance du 16 mai 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire;

Décrétons :

Article Premier. — Les effets du décret susvisé n° 69-106 du 21 mars 1969, sont reportés en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

p. 1500

1500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-10 Novembre 1970

N° d'ordre	N° de la Parcelle	SITUATION de l'Immeuble	NATURE du Titre	SUPER-FICIE	NOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
				en m2
1	2	Quartier Sfaya	Sans titre	264	Pattinico Orasio
2	3	»	T.F. 201.374	1061	Emile Bremonde
3	4	Avenue Mohamed Karoui	P. 8 T.F. 200.152	296	Ernest et Moise Yana
4	5	»	P. 13, T.F. 200.280	257	Moise Yana
5	6	»	T.F. 200.345	658	Cellai Charles
6	7	Route de Tunis	T.F. 201.242	492	Frères Nataf
7	8	»	Sans titre	2160	«
8	9	Avenue Rabat	T.F. 202.642	1800	Nataf et Consorts.
9	10	»	T.F. 202.642	1000	«
11	12	Avenue de la Corniche	T.F. 19.328	5367	Mme Ganem Suzane
12	13	Rue de la Corniche	T.F. 200.702	2473	Setbon et Consorts
15	16	Avenue Paul Cachia	Sans titre	728	Mme Verzi
19	20	Rue Naceur Bey	T.F. 12.771	78	Héritiers Guillermet
20	21	Rue de Nice	T.F. 10.261	650	«
21	23	Rue Victor Hugo	T.F. 9.587	1786	Docteur Alfon
24	26	Rue Docteur Moreau	T.F. 201.941	367	Ganem Abella
25	27	Rue Victor Hugo	T.F. 3.525	163	Mme Hélène Lovat
26	28	»	T.F. 31.452	602	Cachia Alexandre
27	29	Rue Ibn El Jazzar	P. 15 - T.F. 201.420	328	Bianchi René
28	30	Rue Prof. Roux	Sans titre	249	Darius Ghoulla Houri
29	31	Rue de Tanger	T.F. 24.024	400	Joseph dit Moise Sberro
30	32	Rue de Carthage	Sans titre	130	Héritiers Bettigieg
31	33	Route de Tunis	Sans titre	110	Vito Polisi
33	35	Rue Sacomon	T.F. 35.790	300	Sauveur et Michel Lombrozo
34	37	Rue Georges Bizet	Sans titre	165	Cohen Victor
36	39	Rue Avicenne	T.F. 8.989	420	Napoléon Priente
37	40	Rue Gambetta	T.F. 17.677	738	Mme Dryfus Léopold
					Dryfus et Felix Albert
					Dryfus Paul Baruch
38	42	»	T.F. 7.393	191	Héritiers Paul Cachia
39	43	Av. 18 Janv. 1952	T.F. 200.439	116	Etablissement Orifici
40	44	»	T.F. 20.415	224	Cellai Frères
41	45	Quartier Bir Chebek	T.F. 43.246	1600	Ghoulla Houri Fabio
42	46	»	Sans titre	1500	Ex. Communauté Israélite
43	47	»	Sans titre	409	Héritiers Ghoulla Houri
44	48	Rue Siracuse	T.F. 201.886	400	Victor Boutboul
45	49	Rue de Messine	Sans titre	55	Bartolomé Perricone
46	50	»	Sans titre	110	Héritiers Orasio Marco
47	51	»	Sans titre	55	Antoine Perricone
48	52	»	Sans titre	64	Hiers. Salvatore. Teromine
49	53	Renasement Sud	Parcelle n° 2	368	Victor Lisela
50	54	»	Parcelle n° 3	309	«
51	55	»	Parcelle n° 4	259	«
52	56	»	Parcelle n° 6	200	«
53	57	»	Parcelle n° 7	200	«
54	58	»	Parcelle n° 8	282	«
56	60	»	P. 24 - T.F. 12.479	352	«
57	61	»	Parcelle n° 23	363	«
58	62	»	Parcelle n° 22	278	«
59	63	»	Parcelle n° 13	592	Hiers Barbara Léonardi
65	69	Quartier Souissa	T.F. 46.833	727	Mme Veuve Moskovits
66	70	»	T.F. 200.670 - P. 5	812	Héritiers Setbon
67	71	Rue Jules Dus	T.F. 201.547	2040	Gaston Ganem
68	72	Route de Tunis	T.F. 203.788	4260	Elie Ghoulla Houri
70	74	Rue de la République	T.F. 201.276	146	François Fenech
71	75	»	T.F. 43.998	522	Ghoulla Houri. Attal
					Gaston et Attal Victor
73	77	Rue Sidi Carnot	T.F. 29.544	150	Hiers Mardochée Lischia
74	78	Rue de la République	T.F. 200.158	248	Mme Valensi Veuve Daniel Boccara
75	79	Rue de la République	T.F. 201.883	1197	Laurent Rebières
76	80	Rue Mohamed Karoui	T.F. 201.872	1080	Cellai Frères.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 septembre 1970

1. Le Président de la République Tunisienne : et par délégation,

Le Premier Ministre

BAID LADGHAM

p. 1501

1.501

Décret N° 70-562 du 21 septembre 1970, reportant en partie les effets du décret n° 69-106 du 21 mars 1969, portant expropriation au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la ville

Décrétons :

EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE