Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1958, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-64 du 31 décembre 1969, portant création de l'Institut National de la Statistique;
Vu le décret N° 70-64 du 25 février 1970, portant organisation de l'Institut National de la Statistique;
Vu le décret N° 69-102 du 29 juin 1959, portant statut particulier du corps des adjoints techniques;
Vu le décret N° 59-244 du 2 septembre 1959, portant statut particulier des corps des agents techniques;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1966, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1966, portant statut des administrateurs du Gouvernement, secrétaires d'administration, commis d'administration chefs de groupe et commis d'administration;
Vu le décret N° 69-111 du 7 avril 1962, portant statut des doctylographes des administrations et établissements publics de l'Etat;
Vu le décret N° 60-53 du 4 février 1963, fixant le statut du corps des ingénieurs de l'Etat;
Vu le décret N° 64-270 du 20 novembre 1954, portant statut particulier des services des statistiques;
Vu l'avis du Directeur de l'Institut National de la Statistique;
Arrête :
Article Premier. — Il est créé à l'Institut National de la Statistique conformément aux dispositions du décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960, une commission administrative paritaire pour chacun des corps de fonctionnaires énumérés ci-dessous :
1ère Commission :
Ingénieurs Principaux des Statistiques, Ingénieurs des Statistiques, Chef de Centre Mécanographie, Ingénieurs des travaux de l'Etat.
2ème Commission :
Adjoints Techniques, Adjoints Techniques des Statistiques, Chefs opérateurs, Chefs opérateurs adjoints, programmeurs
3ème Commission :
Agents techniques des statistiques, agents principaux de constatation, agents de constatation, dactylographes, secrétaires sténodactylographes, opérateurs mécanographes, monitrices de perforation, perforauses-vérifieuses, commis d'administration chefs de groupe, commis d'administration.
6ème Commission :
Hajebs.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires énumérées ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
— Représentants de l'Administration :
— 2 titulaires
— 2 suppléants
— Représentant du personnel :
— 2 titulaires
— 2 suppléants
Art. 3. — Le Directeur de l'Institut National de la Statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA