Le Premier Ministre,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 13;
Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1966, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Arrête :
Article Premier. — Il est institué auprès de l'Institut National de la Statistique, une commission administrative paritaire compétente à l'égard de la catégorie des ouvriers.
Art. 2. — La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
— Pour l'administration :
2 titulaires
2 suppléants
— Pour le personnel :
2 titulaires
2 suppléants
Tunis, le 26 octobre 1970
Le Ministre d'Etat, chargé de l'Économie Nationale
Premier Ministre par intérim
HEDI NOUIRA