Le paiement de l'indemnité consentie par le gouvernement Tunisien aux actionnaires à raison de FF. 62,07 par action de FF. 50 nominal s'effectue contre remise des titres coupon 24 attaché depuis le 10 septembre 1970.
Les demandes de remboursement sont reçues aux guichets de la Société Tunisienne de Banque :
Tunisie : 1, avenue Habib Thameur-Tunis
France : 9, rue des Pyramides-Paris 1°
Des formulaires d'échange sont tenus à la disposition des actionnaires aux guichets de l'établissement ci-dessus.
N° 1760
CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Par acte sous seing privé en date du 25 juin 1970 enregistré à Tunis le 29 juillet 1970 ACI vol 775 série bis case 483, il appert qu'une société à responsabilité limitée a été constituée dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis.
Objet : l'achat, la vente des matériaux de construction, autres divers.
Siège : place M'rah, Radès.
Capital : 3000 dinars.
Dénomination : société « Chames».
Gérance : la gérance a été confiée à monsieur Abdelhamid Rhibi.
N° 1761
p. 1518ETUDE DE MAITRE HAMED TRIKI
Avocat à SFAX
Vente par Lication aux Enchères Publiques après saisies immobilières
Poursuivant : Monsieur Mansour Ben Naceur EL HAKIM, Coiffeur à SFAX, y demeurant, Route de Tunis, kms 4, et ses sœurs Khadija et Hamida, sans profession, demeurant audit lieu. Mahmoud Ben Saaid El KESSIBI, sans profession et ses enfants, Sadok. Amor, Khedija et Nefissa, propriétaires, demeurant à SFAX, Route de Tunis (Zenket El Khodra), disant domicile en le Cabinet de leur Avocat, Maître Hamed TRIKI, Avocat à Sfax. Avenue Léopold Senghor.
Parties Saitives : Monsieur Khelifa Ben Naceur EL HAKIM, Retraité de la Compagnie de Sfax-Gafsa, demeurant à Sfax et ses enfants, Salem. Boubaker et Mongi, tous demeurant à Sfax, Route de Tunis, kms 8, Agriculteurs.
En vertu d'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de SFAX, en matière pétitoire, sous le N° 3291 du 29 janvier 1968, à l'encontre des sœurs Khalifa Ben Naceur EL HAKIM et ses enfants Salem, Boubaker et Mongi, tendant à la vente par licitation des lieux décrits à l'assignation introductive d'instance et au rapport d'expertise AbdelFattah MASMOUDI, conformément à la procédure édictée au Code de Procédure Civile et Commerciale, à la distribution du prix de vente aux co. propriétaires, chacun suivant sa part, ledit jugement a été signifié le 12 Avril 1968, confirmé en appel par arrêt N° 1464 rendu par la Cour d'Appel de SFAX, le 16 janvier 1969. Cet arrêt a été signifié le 27 septembre 1969, par exploit de Maître Mahmoud KAMMOUN, Huis sier-Notaire à Sfax.
Et en vertu d'une saisie immobilière, pratiquée par exploit de Maître Moh, moud KAMMOUN, Huissier - Notaire à SFAX, en date du 8 septembre 1970, dénoncée aux parties-saisies le 10 septembre 1970.
Il sera procédé le lundi 7 décembre 1970 à Neuf Heures du matin à l'audience et par devant la Chambre des Crises du Tribunal de Première Instance de Sfax, à la vente par licitation aux enchères publique de :
La totalité d'un jardin, sis dans la forêt de SFAX, route de Tunis, kms 8, complanté d'arbres fruitiers, d'une contenance d'environ dix-neuf merdjaas avec construction y édifiée et qui se compose de :
1) d'une vieille construction comprenant deux pièces;
2) d'une nouvelle construction comprenant quatre pièces. Ce jardin est limité au sud par Hadi Gader KAMMOUN, à l'est par la Route de Tunis, au nord par
Béchir Boukhris et Hadj Mahmoud Frikha, et à l'ouest par Khelifa Loukil.
MISE A PRIX
La mise à prix est fixée à: QUATRE MILLE DINARS.ci . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.000.000
Outre Charges et frais.
NOTA : Il est rappelé à tout partiel, pour aux Enchères Publiques, de se munir au préalable, d'une autorisation délivrée par M. le Gouverneur de SFAX pour plus amples renseignements, s'adresser :
1) En l'Etude de Me Hamed TRIKI, avocat à Sfax, Avenue Léopold Senghor.
2) Au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sfax, où le cahier des charges se trouve déposé.
L'Avocat Postulant : Hamed TRIKI
N° 1762