Ministère de l'intérieur

Décret N° 70-566 du 26 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul d'immeubles nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique à Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 52 du 17 novembre 1970, page 1525

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi N° 63-51 du 30 décembre 1963, relative aux Conseils de Gouvernorat;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Nabeul en date du 12 juin 1967;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire;

Décretons :

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul les immeubles sis à Hammamet, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique et indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

N° d'OrdreN° de la parcelleNature du titre foncierSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie H A CANOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS
1812Sans TitreHammametTerrain nu00290Boubaker B. Smaïl B. Rejeb Khedira. Khédija Bt. Khémaïs B. Mahmoud M'rad. Mohamed B. Djemaâ B. Chaâbane M'rad. Nabil B. Djemaâ B. Chaâbane M'rad. Naïma Bt. Djemaâ B. Chaâbane M'rad. Youssef B. Brahim B. Youssef M'rad. Chelbia Bt. Salah B. Mohamed Khedira.
2815--Arbres fruitiers01320Chelbia Bt. Salah B. Mohamed Khedira.
3817---01690Boubaker B. Smaïl B. Rejeb Khedira. Mohamed B. Ali B. M'Hamed Karouche.
4820---01380Amor B. Ali B. M'Hamed Karouche. Hédi B. Ahmed B. Ali B. M'Hamed Karouche.
5821---01460Mehrez B. Ahmed B. Ali B. M'Hamed Karouche.
6822---01420Ali B. Ahmed B. Ali B. M'Hamed Karouche.
7823---00770Sadok B. Ahmed B. Ali B. M'Hamed Karouche. Aroussia Bt. Salah M'rad. Aouicha Bt. Hamda B. Ahmed Romane.
8828--Terrain nu00260Radhia Bt. Abdessalem B. Ali Karouche. Leila Bt. Abbdessalem B. Ali Karouche. Hajer Bt. Abdessalem B. Ali Karouche. Zouhir B. Abdessalem B. Ali Karouche.
9829---02550Mohamed B. Hamda B. Mohamed M'rad. Mohamed B. Mariem Bt. Mohamed Jaziri.
10831/855---02470Mohamed B. Mariem Bt. Mohamed Jaziri.
11848---00290Beya Bt. Othmane B. Hamida M'rad. Beya Bt. Othmane B. Hamida M'rad. Mohamed B. Hamda M'rad.
12833/835--Arbres fruitiers05880Fatma Bt. Ali B. Mohamed Ouali. Chelbia Bt. M'Hamed B. Mohamed Ouali
13840/841---01010Khadouja Bt. Hamida B. Rhouma B. Salem.
14836---02850Sadok B. Ali B. Mohamed Montassar.
15837--Terrain nu00190Hamida B. Ali B. Mohamed Montassar.
p. 1526

1526 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Novembre 1970

N° d'OrdreN° de la parcelleNature du titre foncierSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie H A CANOMS DES PROPRIETAIRES OU PRESUMES TELS
16838-851Sans TitreHammametTerrain nu0 35 60Sadok B. Ali B. Mohamed Montassar.
Hamida B. Ali B. Mohamed Montassar.
17844——Arbres fruitiers0 84 70Ali B. M'Hamed B. Ali Haoual.
18853——Terrain nu0 14 30Abdessalem B. Smail B. Ali Merhebaine.
19856-854———0 14 00Ali B. Smail B. Ali Merhebaine.
Amor B. M'Hamed B. Abdennebi Souissi.
20857-858———0 15 10Khemaissa Bt. M'Hamed M'rad.
Emna Bt. Houcine B. Othmane Marhebaine.
Fatma B. Houcine B. Othmane Marhebaine.
21850———0 10 00Hamida B. Ali B. Mohamed Montassar.
22839——Arbres fruitiers0 10 10M'Hamed B. Slimane B. Youssef Khedira.
23813——Terrain nu0 03 30Khédija Bt. Khémals B. Mahmoud M'rad.
Mohamed B. Jomaâ B. Chaâbane M'rad.
Habib B. Jemaâ B. Chaâbane M'rad.
Nalma Bt. Jemaâ B. Chaâbane M'rad.
24827-830———0 31 40Mohamed B. Hamda B. Mohamed M'rad.
25849-860———0 16 40Youssef B. Hamida B. Mohamed Dgaïes.
26892-834———0 16 10Fatouma Bt. Hadj Amor Bichiou.
27816-814———0 13 60Youssef B. Brahim B. Youssef M'rad.
28842——Arbres fruitiers0 23 90Fatma Bt. Ali B. Salah Ouali.
29859———0 02 80Youssef B. Hamida B. Mohamed Dgaïes.
Emna Bt. Hassine B. Othmane Marhebaine.
Fatma Bt. Hassine B. Othmane Marhebaine.
Abdesselem B. Smail B. Ali Marhebaine.
Ali B. Smail B. Ali Marhebaine.
Amor B. M'Hamed B. Abdennebi Souissi.
30843———0 08 00Khémalssa Bt. M'Hamed M'rad.
Beya Bt. Othmane B. Hamida M'rad.
Fatma Bt. Ali B. Mohamed Ouali.
Chelbia Bt. M'Hamed B. Mohamed Ouali.
Khadouja Bt. Hamida B. Rhouma B. Salem.
Sadok B. Ali B. Mohamed Montassar.
Hamida B. Ali B. Mohamed Montassar.
Fatouma Bt. Hadj Amor Bichiou.
M'Hamed B. Slimane B. Youssef Khedira.
31908——Terrain nu0 11 20Fatma Bt. Salah B. Hamada El Ferjani et ses frères Fafa et Khadouja.
32907———0 13 90Rejeb B. Salah B. Hamada El Ferjani.
33845———0 16 50Mohamed B. M'Hamed B. Mohamed Djeddi.
M'Tir B. M'Hamed B. Mohamed Djeddi.
34846———0 11 10Aouicha Bt. Fradj B. Mohamed Haoual.
p. 1527
N° d'OrdreN° de la parcelleNature du titre foncierSituation de l'immeubleNature de l'immeubleSuperficie H A CANOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRÉSUMÉS TELS
35847Sans TitreHammametTerrain nu0 44 70Amar B. Rejeb B. Kilani Zelen et ses frères Youssef, Djedidi, Ismail, Salda, Aroussia et Ratiba.
Nesria Bt. Ahmed Chaâbane.
368250 59 90El Hadi B. Ali B. Smail Derouiche.
378260 45 40Amor B. Mohamed B. Amor En-Nadhour.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Gouverneur, Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 octobre 1970

P. le Président de la République Tunisienne : et par délégation,

Le Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale

Premier Ministre par intérim

HEDI NOUIRA

CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Citer : Décret n° 70-566 du 26 octobre 1970, JORT n° 52 du 17 novembre 1970, p. 1525.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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