Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1953 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public et notamment son article 13;
Vu le décret n° 70-104 du 28 mars 1970, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 5 août 1968 par M. Mohamed Ben Sadok Ben Milad, demeurant à Béni-Khalled, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Ouest 23 Manzah, jusqu'à concurrence de 70 m3 par jour pendant 5 mois de l'année pour irriguer une parcelle de 1 Ha de cultures maraîchères;
Arrête :
ARTICLE PRIMIER. — La demande de M. Mohamed Ben Sadok Ben Milad sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1) au siège du Gouvernorat de Nabeul
2) au Tribunal de 1ère Instance de Grombalia
3) aux municipalités de Menzel Bou Zelfa et Béni-Khalled
4) dans les différents marchés du Gouvernorat de Nabeul
5) dans les principaux centres de Nabeul.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 1er au 15 février 1971, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat tous les jours les dimanches et les jours fériés exceptés de 9h à 11h et de 15h à 17h et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 23 novembre 1970
Le Ministre de l'Agriculture
ABDALLAH FARHAT
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA