Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 61-2 du 2 janvier 1961, prescrivant l'affectation à la construction de terrains situés dans les périmètres communaux et réglementant leur allocation;
Vu le décret N° 61-77 du 30 janvier 1961, pris en application de la loi sus-visée;
Vu le décret du 16 juillet 1984, portant création de la Commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 28 février 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire et des Travaux Publics et des Communications;
Décrétions :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax la parcelle de terrain nécessaire à la construction d'une maison d'habitation indiquée sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | Nature du Titre | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| I | Parcelle de Terrain | Aurora 4 T.F. N° 254.251 | 394 m2 | Héritiers Scorpita et Ylana |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 4 novembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA