Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — L'article 4 de la loi N° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'Office National des Pêches, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). — L'Office National des Pêches est administré par un Conseil d'Administration dont la composition est fixée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1970,
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 décembre 1970;
p. 1635