Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les dispositions du décret-loi N° 69-2 du 30 septembre, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation et ratifié par la loi N° 69-58 du 15 décembre 1969, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1971.
Le décret-loi N° 69-2 sus-visé ne s'appliquera que si le local loué constitue l'habitation principale du locataire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 8 décembre 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 décembre 1970;