Ministère des finances

Decret N° 70-618 du 24 décembre 1970, pris en application de la loi N° 70-64 du 23 décembre 1970, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1970

Publié au Journal Officiel n° 57 du 25 décembre 1970, page 1713

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la "combabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 32;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret n° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;

Vu la loi n° 70-64 du 23 décembre 1970, portant loi de finances complémentaire;

Sur la proposition du Ministre des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le tableau « A » annexé au décret sus-visé N° 70-1 du 3 janvier 1970 est modifié comme suit :

Tableau A. — Budget des Dépenses

N° des articlesDESIGNATION DES SERVICESMontant des crédits
Titre I. — Dépenses sur ressources ordinairesDinars
Chapitre I. — Assemblée Nationale
40Dépenses de matériel et de gestion administrative36.000
Total du Chapitre 1er294.000
Chapitre III. — Premier Ministère
Section II. — Ministère de la Défense Nationale
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres6.490.700
Total de la Section II9.823.000
Section IV. — Secrétariat d'État à l'Information
40Dépenses de matériel et de gestion administrative115.000
70Intervention directe de l'État dans le domaine social et culturel188.000
Total de la Section IV2.537.000
Section V. — Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et à l'Habitat
10Indemnité servie au Secrétaire d'État et rémunérations des membres du cabinet11.800
30Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres374.000
Total de la Section V4.251.000
Total du Chapitre III21.361.000
Chapitre IV. — Ministère de la Justice
10Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet12.350
31Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)95.650
Total du Chapitre IV2.208.000
p. 1714
N° des articlesDESIGNATION DES SERVICESMontant des crédits
40Chapitre VII. — Ministère des FinancesDinars
90Dépenses de matériel et de gestion administrative561.000
Dépenses diverses et imprévues15.516.000
Total du Chapitre VII31.239.000
30Chapitre X. — Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports
31Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres23.374.000
32Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)843.340
41Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent473.000
50Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions285.000
71Subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés16.772.950
Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel1.535.200
Total du Chapitre X47.037.000
10Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique
31Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet11.300
33Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)103.700
50Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration (Attributions de toutes natures)1.113.000
Subvention de fonctionnement aux Etablissements Publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés11.581.000
Total du Chapitre XII13.743.000
40Chapitre XIII. — Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire
70Dépenses de matériel et de gestion administrative71.260
Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel170.000
Total du Chapitre XIII670.000
Récapitation du Titre Premier « Dépenses sur ressources ordinaires »
40Chapitre I. — Assemblée Nationale294.000
70Chapitre II. — Premier Ministère21.361.000
Chapitre IV. — Ministère de la Justice2.208.000
Chapitre VII. — Ministère des Finances31.239.000
Chapitre X. — Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports47.037.000
Chapitre XII. — Ministère de la Santé Publique13.743.000
Chapitre XIII. — Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire670.000
Total du titre : Dépenses sur ressources ordinaires.149.058.000
p. 1715

Art. 2. — Sont réalisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après :

Chapitre III. — Section IV
Secrétariat d'Etat à l'Information

DiminutionMontantAugmentationMontant
Article 70 : Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturelDinarsArticle 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrativeDinars
15.00015.000
Total15.000Total15.000

Chapitre III. — Section V
Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales

Article 30 : Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres1.000Article 10. — Indemnité servie au Secrétaire d'Etat et rémunérations des membres du Cabinet1.000
Total1.000Total1.000

Chapitre IV
Ministère de la Justice

Article 31 : Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)1.700Article 10 : Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du Cabinet1.700
Total1.700Total1.700

Chapitre VII
Ministère des Finances

Article 90 : Dépenses diverses et imprévues110.000Article 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative110.000
Total110.000Total110.000

Chapitre X
Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports

Article 71 : Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel136.000Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)50.000
Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent25.000
Article 41 : Remboursement de frais de transport et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions61.000
Total136.000Total136.000
p. 1716

1716 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-25 Décembre 1970

Chapitre XII

Ministère de la Santé Publique

DiminutionMontantAugmentationMontant
Article 31 : Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires)DinarsArticle 10 : Indemnité servie au Ministre et rémunérations des membres du CabinetDinars
1.300Article 33 : Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration1.300
56.00056.000
Article 50 : Subvention de fonctionnement aux établissements publics dotés de la personnalité civile ou organismes assimilés56.000
Total ...57.300Total ...57.300

Chapitre XIII

Ministère du Tourisme et de l'Aménagement du Territoire

Article 70 : Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel27.000Article 40 : Dépenses de matériel et de gestion administrative27.000
Total ...27.000Total ...27.000

Art. 3. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 24 décembre 1970

P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA

VIREMENT DE CREDITS

Citer : Décret n° 70-618 du 24 décembre 1970, JORT n° 57 du 25 décembre 1970, p. 1713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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