Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 13 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 37;
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;
Vu le décret n° 70-1 du 3 janvier 1970, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1970;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Sont autorisés les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du Budget Titre I de la gestion 1970.
Chapitre III. — Premier Ministère
Section V. — Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales
et à l'Habitat
| Diminution | Montant | Augmentation | Montant |
|---|---|---|---|
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | Dinars | Article 32. — Rémunérations d'activités : Personnel ouvrier permanent | Dinars |
| 45.000 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 2.000 | |
| Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires) | 37.000 | Article 41. — Remboursement de frais de transports et indemnités journalières de déplacements, d'intérims et de missions | 66.000 |
| Total ... | 82.000 | Total ... | 14.000 |
| Chapitre VI. — Ministère de l'Intérieur | |||
| Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 60.000 | Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 60.000 |
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA