An nom du Peuple.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté :
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa à concurrence de trois millions de dinars (3.000.000 D.).
Art. 2. — Le montant de cette participation sera imputé sur le crédit inscrit à cet effet au Budget d'Equipement Titre II (Chapitre III. Section III, Article 3, paragraphe 1).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1970
Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 décembre 1970;