Lois

Loi N° 70-67 du 31 décembre 1970, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1971 (1)

Publié au Journal Officiel n° 58 du 31 décembre 1970, page 1471

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1971 à 40.795.500 D. Ces crédits sont répartis par programme et projet conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 30 décembre 1970;

Art. 2. — Les voies et moyens applicables aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un Budget annexe sont fixés pour la gestion 1971 à 73.200.000 D., conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Art. 3. — Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du Budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un Budget annexe est fixé pour la gestion 1971 à :

— Crédits d'engagement …………………… 74.200.000 D.
— Crédits de paiement …………………… 73.200.000 D.

Ces crédits sont répartis par partie et par Chapitre conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :

HABIB BOURGUIBA

GESTION 1971

Tableau A. — CREDITS DE PROGRAMME

NUMEROS des ChapitresDESIGNATION des DépartementsDESIGNATION des Programmes ou ProjetsCOUT du Projet ou du ProgrammeTOTAL par Département
DinarsDinars
IAssemblée NationaleAmeublement bibliothèque2.000
Garage5.000
Acquisition de voitures7.00014.000
IIPrésidence de la RépubliqueAcquisition immeuble au Kef21.000
Acquisition de voitures11.000
Immeuble Institut National de Productivité190.000
Acquisition d'une ambulance2.000224.000
III/2Ministère du PlanChantiers Régionaux3.400.000
Acquisition de voitures20.000
Ascenceurs6.000
Etudes100.0003.526.000
IVMinistère de la JusticeTribunal de 1ère instance de Médenine130.000
Agrandissement Conservation Foncière12.000
Acquisition de voitures15.000
Etudes10.000167.000
VMinistère des Affaires EtrangèresConstruction Ambassade de Tunisie au Caire156.000
Acquisition et aménagement Chancellerie à Belgrade46.000
Acquisition et aménagement Immeuble à Rabat50.000
Acquisition Immeuble à la Haye20.000
Acquisition diverses voitures à l'Etranger14.000
Frais pour diverses voitures Service Central1.000287.000
VIMinistère de l'IntérieurDélégation de Ain Draham45.000
Postes frontaliers avancés10.000
Expropriations7.000
Acquisition d'un immeuble à Bizerte9.000
Aménagement du Gouvernorat à Bizerte50.000
Electrification et alimentation en eau prison de Gafsa12.000133.000
p. 1472

1472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE → 29-31 Décembre 1970

NUMEROS
des Chapitres
DESIGNATION
des Départements
DESIGNATION
des Programmes ou Projets
COUT
du Projet ou
du Programme
TOTAL
par
Département
DinarsDinars
VIIMinistère
de la Défense Nationale
Constructions diverses490.000
Equipements divers2.551.000
Divers47.0003.088.000
VIIIMinistère des FinancesAcquisition immeuble Jazi7.000
Poste frontalier à Jendouba5.000
Agrandissement Direction des Impôts de la Rue
de Marseille
145.000
Constructions de deux recettes50.000
Acquisition de voitures43.000250.000
IXMinistère
de l'Economie Nationale
Etudes25.000
Industrie75.000
Energie204.000
Acquisition de voitures30.000
Aménagement du Département50.000
Transports (Etudes)76.000460.000
XMinistère de l'AgricultureForêt (Chantiers Nationaux)2.000.000
C.E.S. (Chantiers Nationaux)600.000
Matériel Bauer3.130.000
Irrigation de Chenchou150.000
Irrigation plaine de Ghardimaou320.000
Assainissement plaine de Sedjenane400.000
Reconversion des Oasis200.000
Formation des cadres et vulgarisation santé
animale (programme 1971)
120.000
Exploitation des ressources en eaux souterraines324.000
Plan directeur des eaux290.000
Alimentation des nappes250.000
Institut d'irrigation et de drainage400.000
Assainissement du lac de Tunis8.500.000
Stations et réseaux d'épuration300.000
Centre de formation professionnelle de pêcheurs de Sfax60.000
Projet de construction et d'essai de prototypes
de bateaux de pêche
13.000
Lazaret de la Goulette53.000
Station Vétérinaire10.000
Divers projets tests de Kairouan750.00017.870.000
XIMinistère
de l'Education Nationale
Acquisition de 7 immeubles200.000
Equipement de 7 immeubles45.000
Chauffage Central (1er juin)20.000
Equipement du Centre de Salammbo4.000
Acquisition des équipements hôtel Ezzouhour.5.000
Enseignement Secondaire (BIRD)1.400.000
Ecole Normale de Gafsa (Garçons)154.000
Ecole Normale de Kasserine (Garçons)40.000
Ecole Normale de Kasserine (Filles)174.000
Ecole Normale de Sfax (Filles)28.000
Ecole Normale de Sousse (Garçons)50.000
Ecole Normale de Tunis (Filles)30.000
Ecole Normale de Carthage (Garçons)70.000
Enseignement Général400.000
Enseignement Primaire (485 classes)800.000
Blocs Sanitaires (485 classes)60.000
Equipement (485 classes)100.000
Divers apurements100.000
Locaux vétustes (remplacement)50.000
Equipement divers50.000
Achat de terrains22.000
Construction de logements150.0003.952.000
p. 1473
NUMEROS des ChapitresDESIGNATION des DépartementsDESIGNATION des Programmes ou ProjetsCOUT du Projet ou du ProgrammeTOTAL par Département
XIIMinistère de la Santé PubliqueCentre de maintenance
Equipement: Centre Audiometrie
Planning Familial
Nutrition et Enrichissement alimentaire
Campagne Eradication Paludisme
Campagne Antityphoïde
Campagne Antihilharziose
Choléra
Equipement: Hospitallier
Hôpital Menzel Bourguiba (réseau électrique)
Matériel excédentaire U.S.
Dinars
5.000
8.000
300.000
150.000
250.000
100.000
20.000
200.000
850.000
27.000
109.000
Dinars
5.000
8.000
300.000
150.000
250.000
100.000
200.000
850.000
2.019.000
XIIIMinistère des Travaux Publics et de l'HabitatRoute de Sousse Kairouan
Chaussée Borgoin
Engins de manutention
Renfortement Service de la Météo
Modernisation des routes et des ponts (études)
Bac de Djerba
Études des Aérodromes
Matériel excédentaire US
Règlement des Dommages de guerre
Acquisition de voitures
1.000.000
450.000
675.000
50.000
200.000
850.000
10.000
27.000
500.000
3.000
3.765.000
XIVMinistère de la Sécurité et de l'InformationMaison du Peuple El Hamma
Equipement des Maisons du Peuple
Acquisition de ciné cars
Mise en valeur site archéologique de Sbeit'a
Mise en valeur site archéologique de Bul'a
Régia et Dougga
Recherches et fouilles archéologiques
Arrêtageement Théâtre Romain à Carthage
Equipement Salle de Cinéma
Acquisition de voitures
30.000
5.000
7.000
56.000
13.000
20.000
22.000
5.000
6.000
164.000
XVMinistère de la Jeunesse et des SportsAcquisition de voitures50.00050.000
XVISecrétariat d'Etat aux Affaires SocialesCentre de Ben Arous
Institut de perfectionnement électrique
Acquisition d'une voiture
23.000
30.000
2.500
55.500
Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et TéléphonesRéseaux hertziens :
Région Tunis - Le Kef - Jendouba - Béja
Région du Centre
Région Gabès Gafsa Kasserine
Logements des postiers
Acquisition de voitures
Lia sons secondaires Bou Kornine El Haouaria (Italie)
1.700.000
1.590.000
570.000
50.000
50.000
61.000
4.021.000
Radio - Télévision TunisienneCondit onnement d'air
Acquisition de voitures
Equipement Studio radio
195.000
15.000
540.000
750.000
Total40.795.500
p. 1474
GESTION 1971
Tableau B. — RESSOURCES EN CAPITAL
— TITRE II —
— SECTION I —
Ressources en Capital
— CHAPITRE I —
Contribution du Budget Ordinaire

I. — Contribution du Budget ordinaire pour la couverture des dépenses en capital …………………… 15.080.000 D.

— CHAPITRE II —
Recettes fiscales affectées

II. — Recettes fiscales affectées aux projets nationaux et régionaux de développement …………………… 5.000.000 D.

— CHAPITRE III —
Ressources de Trésorerie

III. — Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital …………………… 10.420.000 D.

— CHAPITRE IV —
Resources d'emprunts intérieurs

IV. — Ressources provenant des Bons d'Equipement affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital …………………… 8.700.000 D.

— CHAPITRE V —
Ressources d'emprunts extérieurs

V. — Aides extérieures affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget de capital …………………… 34.000.000 D.

TOTAL DE LA SECTION I. ……… 73.200.000 D.

— SECTION II —
Ressources à destination spéciale

VI. — Solde à reporter et recettes à réaliser à titre de fonds de concours …………………… Mémoire

TOTAL GENERAL. ……… 73.200.000 D.

p. 1475

GESTION 1971
Tableau C. — DÉPENSES EN CAPITAL
CREDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

N° du chapitreDESIGNATION DU CHAPITRE1ère PARTIE Investissement direct2ème PARTIE Opérations financières3ème PARTIE Remboursement de la Dette PubliqueTOTAL DES CREDITSOBSERVATIONS
Crédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiementCrédits d'engagementCrédits de paiement
IAssemblée Nationale14.00016.00014.00016.000(1) y compris les dotations concernant les inondations.
IIPrésidence de la République322.000630.000322.000630.000
III/2Ministère du Plan(1) 4.700.000(1) 4.700.000(1) 15.040.000(1) 15.040.00019.740.00019.740.000
IVMinistère de la Justice135.000105.000135.000105.000
VMinistère des Affaires Etrangères340.000255.000340.000255.000
VIMinistère de l'Intérieur418.000422.000418.000422.000
VIIMinistère de la Défense Nationale1.919.0002.317.0001.919.0002.317.000
VIIIMinistère des Finances390.000350.00018.300.00018.300.00018.690.00018.650.000
IXMinistère de l'Economie Nationale500.000437.000500.000437.000
XMinistère de l'Agriculture10.550.00011.635.00010.550.00011.635.000
XIMinistère de l'Education Nationale9.650.0008.500.0009.650.0008.500.000
XIIMinistère de la Santé Publique1.850.0001.723.0001.850.0001.723.000
XIIIMinistère des Travaux Publics et de l'Habitat.6.950.0005.192.0006.950.0005.192.000
XIVMinistère des Affaires Culturelles et de l'Information184.000400.000184.000400.000
XVMinistère de la Jeunesse et des Sports426.000546.000426.000546.000
XVISecrétariat d'Etat aux Affaires Sociales100.000100.000100.000100.000
XVIIDépenses imprévues435.000435.000435.000435.000
Budgets Annexes :
Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones1.220.0001.330.0001.220.0001.330.000
Radiodiffusion Télévision Tunisienne757.000767.000757.000767.000
Total40.860.00039.860.00015.040.00015.040.00018.300.00018.300.00074.200.00073.200.000
p. 1476

CREATION D'EMPLOIS

Citer : Loi n° 70-67 du 31 décembre 1970, JORT n° 58 du 31 décembre 1970, p. 1471.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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