Loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)

Au nom du Peuple.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

L'Assemblée Nationale ayant adopté :

Promulguons la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

DEPENSES COURANTES

Chapitre I. — Dispositions Générales

Article Premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1971 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de : 154.000.000 Dinars.

Art. 2. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1971 la perception au profit des Budgets Annexes, des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « B » ci-annexé d'un montant de 8.758.000 Dinars.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans ses séances des 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 et 29 décembre 1970

Art. 3. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1971 est fixé à 154.000.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » ci-annexé.

Art. 4. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat, à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1971 est fixé à 8.758.000 Dinars. Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « D » ci-annexé.

Art. 5. — Les recettes et les dépenses des Etablissements Publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1971 à 50.128.100 Dinars conformément au tableau « E » ci-annexé.

Art. 6. — Il est interdit aux Chefs d'Administration et aux Ordonnateurs Principaux ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits des tableaux « C », « D » et « E » ci-annexés qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les Chefs d'Administration et les Ordonnateurs Principaux ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus.

Chapitre II. — Dispositions relatives aux recettes

Contribution Personnelle d'Etat

Art. 7. — L'article 5 bis du décret du 31 mars 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5 bis. — (nouveau) »

Les ressources nettes sont déterminées, eu égard aux propriétés et capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des charges ci-après, lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus passibles d'un impôt spécial :

1°) Intérêts des emprunts et dettes à la charge du contribuable, lorsque ces emprunts et dettes sont afférents à des activités productives de revenus.

2°) Arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire et gratuit.

Toutefois, les pensions alimentaires allouées aux ascendants à charge et n'ayant pas fait l'objet d'un jugement sont déductibles dans la limite de 5% du revenu de l'obligataire, avec un maximum de 90 Dinars, par personne à charge.

Ces deux limites, en taux et en montant, étant éventuellement à départager entre toutes les personnes soumises à l'obligation envers les mêmes bénéficiaires.

3°) Tous impôts directs et taxes assimilées, acquittés par lui ou se rapportant aux déclarations par lui souscrites dans les délais légaux, au cours de l'année précédente, à l'exclusion de la Contribution Personnelle d'Etat et des pénalités pour défaut ou inexactitude de déclaration. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts, leur montant est rapporté aux revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable est avisé de leur ordonnancement.

4°) Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant d'augmentation entre le 1er janvier 1950 et le 1er janvier

1955, dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui garantissent, en cas de décès, le versement de capitaux au conjoint ou ascendants ou descendants de l'assuré, à concurrence de 10% du revenu net déclaré pour l'assiette de la Contribution Personnelle d'État avant déduction des dites primes, sans pouvoir excéder, pour une année, la somme de 40 Dinars augmentée de 10 Dinars par enfant à la charge du contribuable.

5°) Versement de primes afférentes à des contrats d'assurances conclus à compter du 1er janvier 1971 et dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui garantissent, en cas de décès, le versement de capitaux stables au conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré, à concurrence de 45 Dinars par année ».

Art. 8. — Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 31 mars 1932, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont considérés comme étant à la charge du contribuable à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :

1°) Ses enfants :

a) âgés de moins de 20 ans;

b) âgés de plus de 20 ans :

— S'ils sont infirmes et auxquels il doit des aliments en vertu des dispositions du Statut Personnel.

— Ou s'ils justifient de la poursuite de leurs études sans bénéfice de bourse.

2°) Sous la même réserve, les enfants adoptés par lui dans les conditions prévues par la législation en vigueur ».

Patente

Art. 9. — Les articles 4 bis, 5, 6, 26, et 36 ter du Code de la Patente et de l'Impôt sur les Bénéfices des Professions Non Commerciales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

« Art. 4 bis. — (nouveau) :

I. — Par dérogation aux dispositions de l'article 4 les personnes physiques ou morales :

— qui détiennent une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, et nonobstant les dispositions de l'article 44 du présent Code, une comptabilité simple telle que prescrite par l'article 45 ci-après, lorsqu'il s'agit d'assujettis dont les sources d'approvisionnement sont contrôlées et organisées,

— dont les bénéfices bruts ne peuvent dépasser le taux de 4% de leur chiffre d'affaires global en vertu de dispositions légales ou de mesures administratives réglementant les prix,

— ou celles dont les bénéfices nets ne peuvent dépasser le taux de 2,5% de leur chiffre d'affaires global,

— et dont le droit d'exercice, calculé sur le chiffre d'affaires déjà réalisé l'année précédente est supérieur au droit proportionnel dû sur les bénéfices de cette même année,

acquitteront le droit d'exercice, à concurrence d'un montant maximum par établissement et par an, tel que fixé à l'article 6 bis ci-après.

II. — Pour bénéficier de ce régime spécial, les entreprises remplissant les conditions énumérées au paragraphe I ci-dessus doivent obtenir l'autorisation du Ministère des Finances sur demande.

III. — Les entreprises bénéficiaires du régime spécial du droit d'exercice doivent acquitter ce droit en un seul versement avant le 30 juin de chaque année ».

« Art. 5. — (nouveau)

I. — Le taux du droit d'exercice est fixé à 1%. Toutefois les personnes physiques et sociétés de personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas :

— 5.000 Dinars si leur activité consiste à fabriquer, transformer, produire ou vendre,

— 1.500 Dinars pour les autres activités,

sont assujetties au droit d'exercice au taux de 0,50%.

II. — Cependant, le droit d'exercice à la charge des assujettis ne peut être inférieur :

— à 5 Dinars lorsque l'assujetti travaille seul,

— à 8 Dinars lorsqu'il utilise le concours d'un seul ouvrier ou employé,

— et à 16 Dinars lorsqu'il utilise le concours de deux ou trois ouvriers ou employés ».

« Art. 6. — (nouveau)

I. — Le droit d'exercice dû par toute personne physique ou morale dont la comptabilité accuse un déficit sera calculé suivant les dispositions de l'article 4 du présent Code, sans toutefois, qu'il puisse excéder un montant maximum par an et par établissement tel que fixé à l'article 6 bis ci-après :

II. — Le bénéfice de ce régime n'est accordé que sur demande déposée auprès de la Direction des Impôts pour les entreprises qui justifient des conditions suivantes :

1) tenir une comptabilité régulière et probante,

2) avoir subi un déficit cumulé pendant les trois exercices qui précèdent celui au titre duquel le droit d'exercice est dû, abstraction faite du report déficitaire relatif aux exercices antérieurs à ceux pris en considération.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera tenu compte de leur situation à partir de la date de leur déclaration d'ouverture de la patente.

Les bénéficiaires de ce régime devront acquitter leur droit en totalité avant le 30 juin de chaque année ».

« Art. 26. — (nouveau) I. — Les taux globaux de droit proportionnel de patente sont fixés, sauf pour les Sociétés visées à la section VI ci-après, à :

— 11% pour la tranche de bénéfice n'excédant pas 360 Dinars,

— 16,50% pour la tranche de bénéfice comprise entre 360 Dinars et 600 Dinars.

L'excédent de bénéfice étant soumis, le cas échéant, aux taux :

— de 46,50% pour les personnes exerçant une activité commerciale,

— et de 29% pour les personnes exerçant une activité industrielle, artisanale, touristique ou de transport.

II. — Le calcul des droits de patente exigibles est effectué en négligeant toute fraction du bénéfice imposable inférieure à 1 Dinar ».

« Art. 36 ter. — (nouveau) — Le taux global du droit proportionnel applicable aux Sociétés visées au paragraphe I de l'article 36 bis du présent Code, est fixé à :

— 46,50% pour les activités commerciales,
— 40,10% pour les activités industrielles, artisanales, touristiques ou de transport,
— 5% pour les extractions minières.

Toutefois, les coopératives artisanales et leurs unions ainsi que l'Office National de l'Artisanat sont imposables au taux uniforme de 29%.

Lorsque l'activité de l'entreprise est à la fois industrielle, artisanale ou commerciale, la comptabilité doit faire ressortir distinctement les opérations et les résultats afférents à chaque branche. A défaut, l'ensemble des bénéfices sera taxé au taux le plus fort.

Cette disposition est applicable également aux personnes physiques visées à l'article 26 paragraphe I du présent Code ».

Art. 10. — Il est ajouté au Code de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales, un article 12 bis, et un article 16 bis ainsi conçus :

« Art. 12 bis. — Le bénéfice imposable est établi, en outre, sous déduction du revenu net des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l'actif de l'entreprise, après refaction de ce revenu d'une quote-part de frais et charges.

Cette quote-part est fixée :

— à 60% du montant de ce revenu en ce qui concerne les entreprises de banque ou de crédit, ainsi que les entreprises de placement et de gestion de valeurs mobilières,
— à 30% en ce qui concerne les Sociétés industrielles et commerciales dont les investissements en titres, ont, à la clôture du bilan, une valeur supérieure à la moitié du capital social,
— et à 10% en ce qui concerne les autres entreprises ».

« Art. 16. bis. — 1) — En l'absence d'un établissement en Tunisie, les « redevances » payées à une personne morale ou physique, établie à l'étranger, sont imposables selon le cas, soit au droit proportionnel de l'impôt de la Patente, soit au droit proportionnel de l'impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales.

2) — Le terme de « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle de plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication y compris les films cinématographiques, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou commercial.

3) — En l'absence de justifications comptables pouvant permettre la détermination des bénéfices imposables, la quote-part de frais et charges à admettre en déduction est fixée forfaitairement à 40% du montant des redevances.

4) — L'impôt est à la charge du bénéficiaire de ces redevances, il est retenu et reversé au Trésor par la personne qui paie ces redevances; les infractions sont constatées, poursuivies et reprimées comme en matière d'impôt sur les Traitements et Salaires ».

Fiscalité Agricole

Art. 11. — Le taux de l'impôt sur les produits de la vigne institué par le décret du 21 mai 1931 est fixé à 6%.

Art. 12. — Les taux de l'impôt sur les céréales et légumineuses institués par le décret du 23 mai 1949, sont fixés comme suit :

— Blé, orge, avoine et riz : 6%
— Graines de lin, maïs et sorgho : 4%

Art. 13. — Le taux de l'impôt sur les olives institué par la loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 est fixé à 6%. Ce taux est applicable à partir de la campagne 1971-72.

Art. 14. — Le taux de l'impôt agricole institué par la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962 est fixé à 3%.

Toutefois, le calcul de l'impôt dû sur les produits du bétail est effectué sur la base d'un tarif par animal adulte suivant les espèces et conformément au barème suivant :

Art. 15. — Les paiements effectués au titre des impôts visés aux articles 11, 12, 13 et 14, ci-dessus par les personnes assujetties à l'impôt de la patente au titre de leur activité agricole sont déductibles du droit d'exercice et du droit proportionnel de patente.

Art. 16. — Les personnes physiques et morales réalisant en Tunisie des bénéfices agricoles sont à titre de propriétaires exploitants soit à titre de locataires de biens ruraux peuvent opter pour leur imposition annuelle selon leur bénéfice net réalisé et ce à compter du 1er janvier 1971.

L'option est effectuée en même temps que le dépôt de la déclaration unique des revenus.

Art. 17. — I. — Le bénéfice net de l'exploitation agricole est constitué par l'excédent de la valeur des produits provenant de la culture et de l'élevage sur le montant des dépenses nécessitées par l'exploitation durant l'année précédente celle de l'imposition.

II. — Le bénéfice à prendre en considération est le bénéfice net après déduction de toutes charges, notamment :

1°) Les amortissements correspondant à la durée normale des éléments de l'actif immobilisé y compris ceux qui auraient été différés au cours d'exercices déficitaires.

2°) Les loyers des terres ou des bâtiments ruraux effectivement payés.

III. — Les assujettis à l'impôt sur le bénéfice net agricole qui construisent ou font construire des immeubles d'habitation destinés au logement de leur personnel peuvent, dès achèvement des constructions, effectuer un amortissement exceptionnel égal à 50% de leur prix de revient,

la valeur résiduelle des dites constructions étant amortissable sur une durée de dix ans.

Un immeuble n'est considéré comme destiné au personnel, au sens de l'alinéa ci-dessus que si les trois quarts au moins de la superficie totale sont réservés au logement du personnel.

IV. — Le déficit constaté pendant une année est reporté successivement sur les résultats agricoles des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.

Art. 18. — Ne sont pas admis en déduction du bénéfice soumis à l'impôt :

1) l'impôt sur le bénéfice net agricole,
2) les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toutes natures mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 19. — A défaut d'une comptabilité tenue suivant les dispositions du Code de Commerce, les assujettis à l'impôt sur les bénéfices agricoles doivent tenir un livre d'inventaire et un registre des recettes et dépenses :

1) — Le livre d'inventaire doit faire apparaître à la fin de chaque année :
— Le détail du matériel détenu par l'agriculteur ainsi que sa date d'acquisition,
— Le détail des produits conservés ou transformés autres que ceux réservés à la consommation familiale,
— Le tableau d'amortissement s'il y a lieu.
2) — Le registre doit faire apparaître jour par jour :
— Le nom et la profession de l'acquéreur ou l'intermédiaire,
— La nature et la valeur de la transaction,
— Le montant de l'impôt retenu et le numéro de l'attestation de retenue,
— Les dépenses afférentes à l'exploitation agricole,
— Les investissements effectués dans le cadre de la loi N° 62-75 du 31 décembre 1962.

Les opérations enregistrées aussi bien sur le registre que sur le livre d'inventaire doivent être appuyées des pièces justificatives dont le classement doit se faire par ordre chronologique.

Art. 20. — Les impôts perçus en application du décret du 21 mai 1931 relatif à l'impôt sur les produits de la vigne, du décret du 23 mai 1949 relatif à l'impôt sur les céréales et légumineuses, de la loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 relative à l'impôt sur les olives et de la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962 relative à l'impôt agricole, constituent un acompte déductible de l'impôt sur les bénéfices agricoles. Si le montant de l'impôt sur les bénéfices agricoles est inférieur à l'acompte perçu par le Trésor, la différence est déduite de l'impôt sur les bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu'à la cinquième année incluse.

Art. 21. — Le taux de l'impôt sur les bénéfices agricoles est fixé à 15%.

Pour le calcul de l'impôt, le montant imposable est arrondi au Dinar inférieur.

Art. 22. — La déclaration, la perception de l'impôt sur les bénéfices nets agricoles, la répression des infractions, l'exécution des poursuites, l'instruction et le jugement des instances sont effectués comme en matière d'impôts dont la perception est assurée au vu de la Déclaration Unique des Revenus instituée, par la loi N° 62-72 du 31 décembre 1962.

Art. 23. — Le régime de l'impôt sur les bénéfices agricoles tel que défini aux articles 16 à 22 ci-dessus ne sera pas accordé lorsque les documents comptables présentés ne sont pas tenus conformément aux prescriptions de l'article 19 ci-dessus. Dans ce cas il est fait application exclusivement des articles 11, 12, 13, et 14 de la présente loi.

Taxe à la production, taxe de consommation et taxe sur les prestations de service

Art. 24. — L'article 4 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé.

Art. 25. — Il est ajouté un article 7 bis au décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service :

« Art. 7 bis. — Outre les produits énumérés à l'article 7 ci-dessus, des exemptions ou des réductions de taux de la taxe à la production pourront être prévues par décret pour tenir compte de la conjoncture économique ».

Art. 26. — L'article 9 du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. (nouveau) : I. — Les producteurs sont autorisés, dans les conditions et limites définies par arrêté du Ministre des Finances, à imputer sur le montant de la taxe due en application des articles 2, 3 et 5 ci-dessus, les taxes ayant effectivement grevé les achats à d'autres producteurs, les importations de marchandises réalisées par eux-mêmes et les services nécessaires à leur production. Toutefois, les produits entrant dans la fabrication des pâtes alimentaires et du couscous pourront donner lieu à déduction dans la limite fixée par décision du Ministre des Finances.

II. — Indépendamment de l'imputation prévue ci-dessus, les producteurs dont l'activité est destinée principalement à l'exportation peuvent être autorisés par décision du Ministre des Finances à imputer sur le montant des taxes dues à la taxe à la production, la taxe de consommation et la taxe sur les prestations de service ayant révélé les dépenses afférentes aux moyens de transport, aux bâtiments, à l'électricité et à l'outillage.

Le montant déductible est déterminé par référence au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires global de l'entreprise ».

Taxe de formalités douanières

Art. 27. — Les taux de la taxe de formalités douanières sont fixés comme suit :

1°) à l'importation : 40 millimes par 1.000 kgs bruts ou fraction de 1.000 kgs/bruts, avec un minimum de perception de 2,5% de la valeur des marchandises importées;
2°) à l'exportation : 30 millimes par 1.000 kgs/bruts ou fraction de 1.000 kgs/bruts avec un minimum de perception de 1,5% de la valeur des marchandises exportées;
3°) La liste des produits soumis à la taxe de formalités douanières exclusivement sur la base du poids brut, en vigueur au 31 décembre 1970, demeure inchangée.

Taxes et droits sur les produits pétroliers

Art. 28. — La simplification et la consolidation des droits et taxes perçus sur les produits pétroliers seront effectuées par décret.

Chapitre III. — Dispositions diverses

Octroi de la garantie de l'Etat

Art. 29. — Le montant total dans la limite duquel le Ministère des Finances est autorisé à accorder la garantie du Trésor, en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1971 à 25 millions de Dinars.

Retraite Proportionnelle

Art. 30. — Le nombre d'agents pouvant être admis à faire valoir leurs droits à la retraite dans les conditions prévues à l'article 9 paragraphe II 7° de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 modifiée par le décret-loi N° 70-1 du 14 septembre 1970 est fixé à Mille (1.000) pour la gestion 1971.

Surtaxe à l'impôt sur la vigne

Art. 31. — La surtaxe à l'impôt sur la vigne, instituée par le décret du 29 mars 1956 est affectée à l'Office du Vin, à compter du 1er janvier 1971.

Office National du Tourisme et du Thermalisme

Art. 32. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Office National du Tourisme et du Thermalisme ».

Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie Nationale.

Les attributions et les modalités de fonctionnement de cet office seront fixées par décret.

Le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme, créé par le décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 est supprimé.

Sa liquidation est confiée à l'Office National du Tourisme et du Thermalisme, qui prendra en charge l'actif et le passif de l'organisme supprimé.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er décembre 1970.

Régie Nationale des Tabacs et Allumettes

Art. 33. — L'article 9 de la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et Allumettes est modifié comme suit :

« Art. 9 alinéa 3 (nouveau) : Dans le cadre des dispositions relatives au Statut Général des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à Caractère Administratif, il (le conseil d'Administration) fixe le statut, les effectifs, et la rémunération du personnel, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle ».

Institut National de Productivité et de Gestion des Entreprises

Art. 34. — L'Institut National de Productivité et de Gestion des Entreprises est rattaché au Ministère de l'Economie Nationale.

Loi d'assainissement des Finances Publiques

Art. 35. — Est prorogé au 31 décembre 1971, l'effet de la loi N° 70-22 du 7 mai 1970, relative à l'assainissement des Finances Publiques.

Etablissements Publics

Ministère de la Justice

Art. 36. — Il est créé un Etablissement Public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière ». Cet Etablissement relevant du Ministère de la Justice, est doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre, au budget de l'Etat.

Ministère de l'Agriculture

Art. 37. — Les Etablissements Publics ci-après désignés relevant du Ministère de l'Education Nationale sont rattachés au Ministère de l'Agriculture.

• Faculté d'Agronomie
• Lycée Agricole de Mograne
• Lycée Agricole de Chott Maria
• Lycée Agricole de Sidi-Thabet
• Lycée Agricole de Boucherik
• Lycée Agricole de Mateur
• Lycée Agricole du Kef
• Lycée Agricole de Gamouda
• Lycée Agricole de Sfax
• Lycée Agricole de Tabarka

Art. 38. — La Faculté d'Agronomie prend la dénomination de « Institut National Agronomique de Tunisie ».

L'Institut de Formation des Directeurs d'Exploitations Agricoles et de Comptables Agricoles prend la dénomination de « Institut de Gestion des Entreprises Agricoles ».

Le Collège Nord-Africain de Machinisme Agricole et de Génie Rural prend la dénomination de « Institut de Génie Rural et de Machinisme Agricole ».

L'Ecole Nationale des Monitrices Rurales prend la dénomination de « Lycée Agricole de Jeunes Filles de la Soukra ».

Art. 39. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après désignés :

• Institut Sylvo-Pastoral de Tabarka
• Etablissement des Haras Nationaux
• Institut de la Recherche Vétérinaire de Tunisie.

Ces Etablissements, relevant du Ministère de l'Agriculture, sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 40. — Sont supprimés les Etablissements Publics ci-après désignés, relevant du Ministère de l'Agriculture.

— Lycée Agricole de Tabarka
— Ecole de Formation et de Perfectionnement des Cadres de l'Enseignement et des Exploitations Agricoles.

Ministère de l'Education Nationale

Art. 41. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après désignés :

— Ecole Normale des Professeurs Adjoints
— Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints — (Le Bardo).
— Lycée Préparatoire à l'Ecole Normale des Professeurs Adjoints (Montfleury).
— Ecole Normale d'Institutrices de Korba.
— Ecole Normale d'Institutrices de Kasserine.
— Ecole Normale d'Institutrices de Gafsa.
— Ecole Normale d'Institutrices du Kef
— Ecole Normale d'Institutrices de Menzel Bourguiba
— Ecole Normale d'Institutrices de Carthage
— Ecole Normale d'Institutrices de Kairouan
— Ecole Normale d'Institutrices d'El Menzah
— Ecole Normale d'Institutrices de Kasserine
— Ecole Normale d'Institutrices de Gabès
— Ecole Normale d'Institutrices de Sfax
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'El-Ouardia.
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel Nouvelle Ariana.
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Téboursouk
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel (Cité des Jeunes) Gafsa.
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel d'Ain Draham.
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel du Kef
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Mateur.
— Collège Secondaire et Secondaire Professionnel de Menzel Bourguiba.
— Collège de Prédication et de Théologie (Kairouan).
— Lycée de Jeunes Filles de Jendouba (Avenue de la Liberté).

Ces établissements relevant du Ministère de l'Education Nationale, sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière, et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

Art. 42. — Sont supprimés les Etablissements Publics ci-après, relevant du Ministère de l'Education Nationale:

— Lycée Agricole de Kairouan
— Lycée Agricole de Korba
— Lycée Agricole de Kasserine
— Lycée Agricole de Gafsa
— Lycée Agricole de Gabès
— Lycée Agricole de Bou Salem
— Ecole Normale d'Institutrices du Bardo.
— Ecole Normale d'Institutrices de Montfleury

Art. 43. — L'Ecole Nationale de la Coopération relevant du Ministère du Plan est rattachée au Ministère de l'Education Nationale.

Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

Art. 44. — L'Ecole de la Marine Marchande de Sousse relevant du Ministère de l'Economie Nationale, est rattachée au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat.

Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales

Art. 45. — Sont créés les Etablissements Publics ci-après, relevant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales :

— Centre d'Appareillage Orthopédique.
— Centre de la Jeune Fille Rurale.

Ces Etablissements sont dotés de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché, pour ordre, au budget de l'Etat.

Art. 46. — Les Etablissements Publics ci-après désignés, relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports, sont rattachés au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales :

— Foyer d'Enfants Blaheddine Bouchoucha.
— Foyer d'Enfants « El Fath ».

Deuxième Partie

Fonds Spéciaux du Trésor

Art. 47. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1971, la perception au profit des Fonds Spéciaux du Trésor des divers taxes, surtaxes, prélèvements et produits d'un montant total de 20.290.000 Dinars.

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses imputables sur les Fonds Spéciaux sus-visés pour la gestion 1971 est fixé à 20.290.000 Dinars.

Les recettes et les dépenses des Fonds Spéciaux du Trésor, sont réparties conformément au tableau « F » ci-annexé.

Art. 48. — La Caisse Générale de Compensation instituée par l'article 3 de la loi N° 70-26 du 19 mai 1970 constitue un Fonds Spécial du Trésor.

Le Ministre de l'Economie Nationale est l'ordonnateur des dépenses de ce fonds.

Le Fonds Spécial du Trésor intitulé « Opérations de Compensation » est supprimé à compter du 1er janvier 1971 et son solde apparaissant à cette date affecté à la Caisse Générale de Compensation.

Les taxes et redevances de compensation revenant à ce fonds seront à compter du 1er janvier 1971 perçues au profit de la Caisse Générale de Compensation.

Les taxes et redevances revenant à la Caisse Générale de Compensation sont instituées et modifiées par décret.

Le présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1970

Le Président de la République Tunisienne :
HABIB BOURGUIBA

GESTION 1971

Tableau A. — RECETTES

GESTION 1971

Tableau B. — BUDGETS ANNEXES

1464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29-31 Décembre 1970

GESTION

Tableau C. — DEPENSES

Tableau D

TABLEAU DES DEPENSES DES BUDG

ORDINAIRES DE L'ETAT

au D.

TS ANNEXES AU BUDGET GENERAL

1466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29-31 Décembre 1970

GESTION 1971

Tableau E. — BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT

1468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29-31 Décembre 1970

1470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29-31 Décembre 1970

GESTION 1971

TABLEAU F - FONDS SPECIAUX DU TRESOR