Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La liste des activités ou opérations exonérées de la taxe sur les prestations de service figurant à la deuxième partie du tableau « B » annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 (affaires réalisées par toutes personnes physiques ou morales) est complétée comme suit :
- Transport des phosphates par chemin de fer.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1971.
Tunis, le 12 janvier 1971
Le Ministre des Finances
ABDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA