Ministère des finances

Arrêté du Ministre des Finances du 14 janvier 1971, abrogeant l'arrêté du 28 septembre 1964, portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits sensibles

Publié au Journal Officiel n° 3 du 19 janvier 1971, page 41

Le Ministre des Finances;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur les produits dits sensibles;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1964, portant institution d'une taxe spéciale temporaire de sortie sur certains produits dits sensibles tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 30 décembre 1969 et du 21 mars 1970;

Arrête :

Article unique. — L'arrêté sus-visé du 28 septembre 1964, tel qu'il a été modifié par les arrêtés du 30 décembre 1969 et du 21 mars 1970, est abrogé à compter du 1er janvier 1971.

Tunis, le 14 janvier 1971

Le Ministre des Finances

ABDERRAZAK RASSAA

Vu :

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

NOMINATION

Citer : Arrêté du Ministre des Finances du 14 janvier 1971, JORT n° 3 du 19 janvier 1971, p. 41.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des finances