Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'article 6 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des Terres Collectives et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 6. — (nouveau) : Les terres collectives sont gérées par des Conseils de Gestion élus qui, sous la tutelle de l'Etat, sont habilités notamment à :
— entreprendre toute opération destinée à favoriser la mise en valeur de la terre collective et à améliorer les conditions sociales des membres de la collectivité;
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 12 janvier 1971;
40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 12-15-19 Janvier 1971
— veiller à l'entretien des plantations et des aménagements fonciers effectués à la mise en défens et à l'organisation des zones réservées au parcours;
— procéder à l'attribution des terres collectives à titre de propriété privée au profit des membres de la collectivité dans les conditions des articles 8, 9 et 16 de la présente loi;
— administrer le patrimoine de la collectivité et en disposer selon les conditions déterminées par la présente loi;
— ester en justice au nom de la collectivité;
— déléguer ses pouvoirs à l'un de ses membres pour des objets déterminés;
— tenir une comptabilité sommaire des opérations financières de la collectivité;
— représenter la collectivité dans ses actes;
Art. 2. — L'article 8 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après :
ART. 8 (nouveau) : Le Conseil de Tutelle Régional est institué au siège de chaque gouvernorat dans la circonscription duquel se trouvent les terres collectives.
Il est habilité à :
a) coordonner et orienter l'activité des conseils de gestion ;
b) définir les programmes culturaux et de mise en valeur des terres collectives, en relation avec les services techniques du Ministère de l'Agriculture;
c) donner son avis sur les cessions en mogharsa ou aliénation soumises à l'autorisation spéciale du Ministre de l'Agriculture prévue par l'article 5 de la présente loi;
d) donner son avis sur toute décision prise par les conseils de gestion des terres collectives dépendantes de sa circonscription territoriale dans les conditions de l'article 9 ci-après, notamment en ce qui concerne l'attribution des terres collectives, à titre privé;
e) délimiter et déterminer la consistance des terres collectives situées dans sa circonscription territoriale;
f) se prononcer sur les litiges relatifs à la consistance des terres collectives dans les conditions prévues par les articles 10, 12 et 14 de la présente loi;
g) assurer le contrôle de la gestion financière des conseils de gestion;
h) entreprendre toute action susceptible de faciliter l'application de la présente loi.
La composition du Conseil de Tutelle Régional sera fixée par décret.
Art. 3. — Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé.
Art. 4. — L'article 16 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 16 — (nouveau) : L'attribution des terres collectives pourra être effectuée par décret à titre privé aux membres de la collectivité sous forme individuelle ou dans le cadre des coopératives de mise en valeur et de polyculture, des coopératives de service type polyculture dans les conditions ci-après :
a) dans le cas où un membre de la collectivité ou un groupe a réalisé la mise en valeur, en plantations, d'une ou de plusieurs parcelles de la terre collective, le droit de jouissance individuel ou familial exercé sur ces parcelles pourra être converti en droit de pleine propriété par le Conseil de Gestion;
b) dans le cas où la terre collective a été complantée par un service public ou un Office, il sera prélevé un pourcentage représentant tout ou partie des investissements réalisés par l'État et dont le taux sera fixé par périmètre dans le décret portant attribution de la terre collective;
La superficie restante pourra être attribuée à titre privé, aux anciens occupants de la terre dont objet. Le prélèvement de ce pourcentage se fera soit en nature lorsqu'il s'agit de lots de superficie suffisante pour garantir l'attributaire une étendue correspondant au minimum vitale, soit dans d'autres cas en valeur estimée et récupérée sous forme de crédit à long terme à mettre à la charge des attributaires au profit de l'État conformément à la législation relative à l'encouragement de l'État pour le développement agricole.
Les superficies prélevées au profit de l'État seront cédées dans les conditions prévues par la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 et le décret n° 70-199 du 9 juin 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole.
c) dans le cas où il s'agit de terres nues non réservées au parcours, le droit de jouissance individuel ou familial exercé par les membres du groupement, pourra être converti en droit de pleine propriété par le Conseil de Gestion au profit des membres de la collectivité qui résident dans la région où se trouve la terre collective depuis cinq ans au moins à la date d'attribution et qui l'ont exploitée durant toute cette période.
Toutefois, les membres de la collectivité qui ne résident pas dans la région où se trouve la terre collective auront la possibilité d'obtenir l'attribution d'une parcelle de terre nue en condition qu'ils s'engagent, sous peine de déchéance par article du Ministre de l'Agriculture sur proposition du Conseil de gestion et après avis du Conseil de Tutelle Régional, à la mesure en valeur par plantation dans un délai de deux ans, à compter de la date d'attribution.
d) dans le cas où il s'agit de terres réservées au parcours, à jouissance sera exercée en commun par les membres de la collectivité;
e) dans tous les cas, ci-dessus mentionnés, les décisions du Conseil de Gestion relatives à l'attribution de la terre collective ne deviennent définitives qu'après l'accord du Conseil de Tutelle Régional et l'approbation du Ministre de l'Agriculture.
L'attribution sera sanctionnée par décret et donnera lieu à l'établissement d'un contrat de cession entre la collectivité et le ou les attributaires désignés par le Conseil de Gestion.
La collectivité sera représentée à cet acte par un membre du Conseil de Gestion désigné par lui à cet effet parmi les membres.
ART. 5. — L'article 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 17. (nouveau) : Le contrat d'attribution à titre privé ne doit être donné dans les conditions ci-dessus mentionnées, aura la valeur juridique d'un titre de propriété et pourra servir de garantie pour l'obtention de prêt pour améliorations foncières au titre des Organismes de Crédit.
Il sera visé pour timbre et enregistré gratis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 janvier 1971
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
p. 41MINISTERE DE L'INTERIEUR
EMPRUNT COMMUNAL
Secret N° 21-9 du 12 janvier 1971, autorisant la Commune de la Manouba à contracter un emprunt à long terme pour le financement des travaux d'extension du réseau d'égouts et d'aménagement des rues.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les types qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 15 décembre 1902, portant création d'une Caisse des Rues communaux, tel qu'il a été modifié par le décret du 1er mars 1952;
Vu le décret du 31 mars 1931, relatif aux emprunts des Communes;
Vu le décret du 23 juillet 1912, portant création d'une Commune de la Manouba;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 1973;
Vu l'avis des Ministres de l'intérieur et des Finances;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La Commune de la Manouba est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 45.000 Dinars, amortissable en 20 h, à un taux d'intérêt de 2 %.
ART. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté au financement des travaux ci-après :
- Extension du réseau d'égouts : 5.000
- Aménagement des rues : 40.000
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la Commune.
ART. 3. — Le Président de la Commune de la Manouba est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 janvier 1971.
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA