Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 31 janvier 1887, relatif à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement ou grosses réparations des rues, égouts et trottoirs dans les Communes ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 31 mars 1955, étendant à toutes les Communes les dispositions du décret du 18 avril 1880, réglementant la mise à la charge des propriétaires riverains dans la Commune de Tunis ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 6 mai 1966, portant fusion des Communes de Nabeul et Dar Chaabane El Fehri.
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 31 juillet 1970;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées et trottoirs dans les rues ci-après de la Ville de Nabeul Dar Chaabane El Fehri.
Chaussées : Lotissement « Mamou » et Lotissement El Marzouki
Trottoirs : Rue Habib Bourguiba - Place de l'Indépendance, Rue Habib Thameur.
Art. 2. — La Contribution, mise à la charge des propriétaires riverains fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3. — Le Président de la Municipalité de Nabeul Dar Chaabane El Fehri est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 janvier 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA