Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 70-19 du 22 avril 1970, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu le décret n° 70-143 du 28 avril 1970, fixant les conditions d'agrément et le mode de répartition des bénéfices dans le commerce de distribution;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décrétons :
Article Premier. — Le paragraphe premier de l'article 5 du décret sus-visé N° 70-143 du 28 avril 1970 est modifié comme suit :
ART. 5. — Paragraphe 1er (nouveau) — Toute personne physique ou morale, excercant un commerce de distribution, est tenue de se conformer aux dispositions de la loi sus-visée N° 70-19 du 22 avril 1970, avant le 31 mars 1971.
Art. 2. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 janvier 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA