Le Ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 69-33 du 12 juin 1969, réglementant l'introduction, le commerce, la détection et le port des armes et non au 16.
Vu le décret n° 70-63 du 21 février 1970, relatif à l'introduction, le commerce, la détection et le port des armes.
Arrêté :
Article Premier. — Les demandes d'autorisation de port d'armes devront être faites sur papier timbré et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du requérant ainsi que son signalement.
Elles seront accompagnées d'un extrait du casier judiciaire, de l'autorisation de détention et préciseront la nature, le modèle et les caractéristiques de l'arme dont le port est demandé.
Art. 2. — Ces demandes seront adressées aux Chefs de Secteurs de la Police ou de la Garde Nationale qui les transmettront, revêtues de leur avis, au Directeur de la Sûreté Nationale ou le Gouverneur selon qu'il s'agisse respectivement d'une arme de 2ème et 4ème ou de 3ème catégorie.
Art. 3. — Il sera délivré au déclarant un permis de port d'armes conforme aux modèles types annexés au présent arrêté.
Il doit comporter l'état civil du déclarant, sa photographie et les caractéristiques de l'arme.
Il est revêtu d'un numéro d'ordre, daté et signé par l'autorité habilitée à le délivrer.
Art. 4. — Toute personne ayant égaré le permis de port d'armes et désirant le renouveler, doit en faire la déclaration aux autorités de Police ou de la Garde Nationale, en y joignant deux photos d'identité et son permis de détention.
Art. 5. — Le permis de port pour gardiennage armé, qu'il soit délivré par le Directeur de la Sûreté Nationale pour les armes de 2ème et 4ème catégorie, ou par le Gouverneur pour les armes de 3ème catégorie, doit être délivré au nom et sous la responsabilité de l'employeur des gardiens de propriétés rurales ou urbaines.
L'identité des gardiens doit être inscrite au verso du permis.
Art. 6. — Les autorisations de port d'armes des trois catégories sus indiquées, délivrées avant la publication du présent arrêté, demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de leur validité.
Art. 7. — Le Directeur de la Sûreté Nationale et les Gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 janvier 1971
Le Ministre de l'Intérieur
ARMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
HÉRI NOUIRA
p. 104REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Direction de la Sûreté Nationale
Autorisation de Port d'Armes
(Catégorie 2 ou 4)
La validité de cette autorisation
ne peut excéder une année
Autorisation N°
de port d'armes (catégorie 2 ou 4)
Application de l'article 16 de la loi 33 du 12 juin 1969
LE DIRECTEUR DE LA SÛRETÉ NATIONALE
AUTORISE
Nom et Prénoms
Né le ………………………………………… à …………………………………………
Nationalité ………………………………………… Profession …………………………………………
Domicile …………………………………………
à porter l'arme de ………………………………………… catégorie ci-après
| Photo | Timbre Fiscal |
|---|
1) Marque ………………………………………… Calibre …………………………………………
Nom du Fabriquant ………………………………………… N° …………………………………………
N° et date du permis de détention …………………………………………
2) Marque ………………………………………… Calibre …………………………………………
Nom du Fabriquant ………………………………………… N° …………………………………………
N° et date du permis de détention …………………………………………
Tunis, le …………………………………………
Le Directeur de la Sûreté Nationale,
………………………………………
Renouvellement
Cette autorisation est valable :
du …………………………………………
au …………………………………………
Tunis, le …………………………………………
Le Directeur de la Sûreté Nationale
………………………………………
Renouvellement
Cette autorisation est valable :
du …………………………………………
au …………………………………………
Tunis, le …………………………………………
Le Directeur de la Sûreté Nationale
………………………………………
[Tab
p. 105REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Direction de la Sûreté National
Autorisation
de port d'un fusil destiné à la chasse au gardiennage
La validité de cette autorisation ne peut excéder un an
Autorisation N°
de port d'un fusil destiné à la chasse au gardiennage
Application de l'article 16 de la loi N° 33 du 12 juin 1969
Le Gouverneur ... autorisé.
Nom et Prénoms ...
Né le ... à ...
Profession ...
Nationalité ...
Domicile ...
à porter le fusil désigné ci-après.
| Photo | Timbre Fiscal |
|---|
1) Marque ... Calibre ...
Nombre de coups ... Numéro ...
N° et Date du Permis de Détention ...
2) Marque ... Calibre ...
Nombre de coups ... Numéro ...
N° et Date du Permis de Détention ...
3) Marque ... Calibre ...
Nombre de coups ... Numéro ...
N° et Date du Permis de Détention ...
Le ...
Le Gouverneur,
Renouvellement
Durée de la validité
du ...
au ...
Timbre Fiscal
Le ...
Le Gouverneur,
Renouvellement
Durée de la validité
du ...
au ...
Timbre Fiscal
Le ...
Le Gouverneur,
p. 106106 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 29 Janvier - 2 Février 1971
Autorisation d'Achat de la poudre
N° de l'autorisation de port pour
l'année 19... 19...
La quantité ...
Le... La Gouverneur.
Timbre Fiscal
Autorisation d'Achat de la poudre
N° de l'autorisation de port pour
l'année 19... 19...
La quantité ...
Le... La Gouverneur.