Le Ministre de l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 6 mars 1958, portant création d'une Commune à El Alia;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire ;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres friés en communes;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1967, approuvant le règlement de voirie de la commune d'El Alia;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1960, approuvant le règlement sanitaire de la Commune d'El Alia;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'El Alia en date du 26 novembre 1970;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930, seront appliquées sur le territoire de la Commune d'El Alia à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville d'El Alia et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret susvisé du 11 février 1930, sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 200, 300, 500 millimes par infraction.
1. — Injraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millimes)
1° Dépôt de quelque nature et à quelque heure que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée, ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombereau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (articles 1er et 3 du règlement sanitaire).
2° Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons, des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3° Balayage à sec devant les habitations, ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4° Battage des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5° Etalage de linge, tapis, étoffes, etc..., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, balcons, clôtures, etc..., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6° Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7° Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8° Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9° Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc...) (article 1er du règlement sanitaire).
10° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de mettre à la disposition de leurs locataires des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
11° Écoulement ou projection d'eaux usées dans les chéneaux, gouttières ou tuyaux de descente non branchés à l'égout (article 2 du règlement sanitaire).
12° Entraves à la circulation ou à l'écoulement des eaux causées par les dépôts de matériaux de construction ou autres, sur une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
13° Inexécution des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'écoulement des eaux pluviales de manière qu'aucune mare ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de larves de moustiques (article 4 du règlement sanitaire).
14° Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
15° Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 5 du règlement sanitaire).
16° Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 4 du règlement sanitaire).
17° Défaut des tuyaux de descente des eaux pluviales provenant des toitures ou terrasses (article 37 du règlement sanitaire).
18° Défaut d'occlusion hermétique aux orifices d'évacuation des eaux usées (article 44 du règlement sanitaire).
19° Défaut de mise en état de propreté de la voie publique ou privée après enlèvement des dépôts de matériaux (article 3 du règlement sanitaire).
20° Défaut d'éclairage de chantier à pied d'oeuvre sur le sol d'une voie publique ou privée (article 3 du règlement sanitaire).
p. 107II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millions)
23° Projection des matières de vidange ou autres dans les égouts par les bouches et les regarols (article 6 du règlement sanitaire).
22° Introduction dans les égouts de matières de vidange, liquides ou solides et matières quelconques pouvant émettre des vapeurs ou gaz incommodes, dangereux ou inflammables (article 6 du règlement sanitaire).
23° Ecoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 6 du règlement sanitaire).
24° Défaut de blanchiment à la chaux et de lessivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 24 du règlement sanitaire).
25° Manque d'entretien et de propreté des écuries et étables particulières (article 26 du règlement sanitaire).
26° Dépôts de matières d'immondices, ou la conservation d'animaux dans l'intérieur des immeubles ou leurs dépendances, pouvant être une cause de gêne pour les voisins, ou pour le public (article 28 du règlement sanitaire).
27° Défaut ou mauvais fonctionnement des conduites desservant les cheminées, poêles, fourneaux et autres appareils de chauffage (article 30 du règlement sanitaire).
28° Défaut de hottes de cheminées dans tous les locaux destinés à l'exercice des professions dans lesquelles on fait usage de feu (article 31 du règlement sanitaire).
29° Construction de puits ou citernes, sans autorisation (article 35 du règlement sanitaire).
30° Défaut d'étanchéité des canalisations d'égouts (article 32 du règlement sanitaire).
31° Défaut de protection contre les poussières ou les souillures de denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée, susceptibles d'être consommées (article 86 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 500 millions)
32° Projection dans les canalisations d'égouts d'eaux acides ou chaudes à plus de 40°, de détritus et de produits pouvant obstruer les conduites et infecter l'atmosphère (article 6 du règlement sanitaire).
33° Défaut d'occlusion hermétique et permanente des orifices d'évacuation des urines, parins et eaux de lavage provenant des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
34° Défaut d'enlèvement des fumiers et parins des écuries et étables (article 26 du règlement sanitaire).
35° Logement ou couchage dans les écuries et les étables (article 26 du règlement sanitaire).
36° Dépôts de matières ou immondices à l'intérieur des immeubles (article 54 du règlement sanitaire).
37° Défaut de branchement à l'égout des immeubles de toute nature, situés en bordure des voies pourvues de collecteurs d'égouts (article 43 du règlement sanitaire).
38° Vidange des fosses d'aisance ou de branchement particulier d'égout sans autorisation (article 72 du règlement sanitaire).
39° Vidange effectuée en dehors des heures ou des lieux fixés (article 73 du règlement sanitaire).
40° Transport de matières de vidange dans des récipients non réglementaires (article 74 du règlement sanitaire).
41° Ecoulement d'eaux-vanne ou jet de matières sur une voie publique ou privée, ainsi que dans les bouches d'égouts à l'occasion de vidange d'une fosse d'aisance (article 25 du règlement sanitaire).
42° Déversement de matières de vidange et d'eaux d'égouts sur les champs où sont cultivés, à ras du sol, des légumes ou des fruits susceptibles d'être consommés crus (article 78 du règlement sanitaire).
43° Défaut d'entretien des ouvrages privés existant sur la voie publique (article 23 du règlement de voirie).
44° Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle de distribution (article 81 du règlement sanitaire).
45° Défaut d'entretien des constructions (articles 92 à 98 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le Chef de poste de police;
— Les officiers de paix;
— Les surveillants de voirie.
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile
— Le Chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune d'El Alia est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 29 janvier 1971
Le Ministre de l'Intérieur
AHMED MESTIRI
Vu :
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune d'El-Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1970, 1971, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Gabès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1971, commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 108(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la commune de Gabès a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties imposables pendant la période quinquennale 1971 - 1975 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune du Fahs a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1970 - 1974 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leur réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. Les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1971-1973 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le président de la commune de la Goulette a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir la cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le président de la commune de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits dans le 2ème secteur du périmètre communal ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant, contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970 - 1974, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le président de la commune de Moknine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1970 - 1974 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
p. 109(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier).
Le président de la commune de Nabeul Dar Chaâbane El Fehri a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits, ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1970 sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours, partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Sbiba a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1970 - 1974, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision, devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le président de la commune de Tazarka a l'honneur de porter à la connaissance de M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1971-1975, sont déclarées définitivement closes.
Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la commission de révision devant les tribunaux compétents.
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Gouverneur-Maïre de Tunis a l'honneur d'informer M.M. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période triennale 1970 - 1972 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la commission de révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai aucune réclamation ne sera plus admise.
MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire
Le présent avis a pour objet de fixer au titre de la période allant du 23 mai 1970 au 15 avril 1971, les modalités d'application du Protocole d'Accord Additionnel à la convention commerciale et tarifaire, tuniso-algérienne du 1er septembre 1963.
I. — Droits de Domme :
Les produits tunisiens à l'importation en Algérie et les produits algériens à l'importation en Tunisie bénéficient de la franchise des droits de douane.
II. — Produits Libérés :
Les produits originaires et en provenance d'Algérie bénéficient du régime de la libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.
III. — Contingents Globaux :
Les produits originaires et en provenance de la République Algérienne Démocratique et Populaire bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
IV. — Contingents Bilatéraux :
a) Les produits originaires et en provenance de la République Algérienne Démocratique et Populaire numérés ci-dessous peuvent être importés en Tunisie à concurrence des contingents indiqués au regard de chaque produit.
| Poissons frais (vivants ou morts réfrigérés ou congolés) | S.B. |
|---|---|
| Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés : | |
| — B. Tomates | 8.000 T + PA |
| — F. Pommes de terre | 8.000 T + PA |
| Oignons secs | S.B. |
| Dattes communes | 30.000 DT + PA |
| Figues fraîches ou sèches : | |
| — B. sèches pour la consommation humaine | 100 T + PA |
| — C. sèches dénaturées destinées à des usages industriels | 100 T |
| Pommes, poires | 30.000 DT |
| Néfles et cerises | 15.000 DT + PA |
| Graines à ensemencer | S.B. |
| Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs même coupés, concassés ou pulvérisés | S.B. |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE — 29 Janvier - 2 Février 1971
| Caroubes fraîches ou sèches, même concassés ou pulvérisées, noyaux de fruits et produits végétaux servant principalement à l'alimentation humaine non dénommés, ni compris ailleurs | S.B. |
|---|---|
| A. — Caroubes | S.B. |
| B. — Graines de caroubes | S.B. |
| Matières employées principalement pour le rembourrage (Kapok, crin végétal, crin marin et similaires) même en nappe avec ou sans support en autres matières | S.B. |
| Matières végétales pour balais et brosses | S.B. |
| Gommes à mâcher du genre « Chewing-gum | 100.000 DT |
| Fruits à l'état congelé, additionnés de sucre | S.B. |
| Fruits, écorces de fruits, plantes et parties de plantes confits au sucre (égouttes, glacés, cristallinés) | S.B. |
| Levures naturelles, vivantes ou mortes, levures artificielles préparées | S.B. |
| Tabacs fabriqués; extraits ou sauces de tabacs (Praies) | 200 T |
| Pyrites de fer non grillées | 4.000 T |
| Kaolin, bentonite | 4.000 T |
| Terres d'infusoires; farines siliceuses, fossilles et autres terres siliceuses analogues (Kieselguhr, tripolite, diatomite, etc...) d'une densité apparente inférieure ou égale à 1, même calcinées | S.B. |
| Marbre | 500 T |
| Halogène; (Lour, chlore, brome, iode) | 20.000 DT |
| Ammoniaque liquefied ou en solution | S.B. |
| Sulfates et aluns, persulfates | S.B. |
| Dérivés sulfonés, nitrosés des hydrocarbures | S.B. |
| Produits pharmaceutiques | S.B. |
| Pansements adhésifs et compresses | S.B. |
| Engrais minéraux ou chimiques azotés : Nitrate d'ammonium | S.B. |
| Urée | S.B. |
| Autres engrais, produits du présent chapitre présentés en tablettes pastilles et autres formes similaires soit en emballage d'un poids maximum de 10 kg | S.B. |
| Engrais composés | S.B. |
| Vernis, peintures à l'eau, et pigments à l'eau préparés du genre de ceux utilisés pour le finissage des cuirs, autres peintures | 150.000 DT + PA |
| Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés | 20.000 DT |
| Produits organiques tensio-actifs | 30.000 DT |
| Amonces et capsules fulminantes; allumeurs détonateurs : B. — Autres | S.B. |
| Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l'état de préparation ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies, soufres et papiers tuemouches : A. — Présentés dans les formes propres à la vente au détail ou en emballage d'une contenance nette de 1kg au moins ou bien sous forme d'articles | S.B. |
| Chlorure de polyvinyle | S.B. |
| Résines naturelles modifiées par fusion (gommes fondues) résines artificielles obtenues par esterification de résines naturelles ou d'acides résiniques (gommes esters) dérivés chimiques du caoutchouc coloré, chlorhydraté cyclisé, oxydé etc...) | S.B. |
| Ouvrages en matières plastiques | 50.000 DT + PA |
| Bandages et pneumatiques, chambres à air et flaps en caoutchouc vulcanisés, non durcis pour roues de tous genres | 150.000 DT |
| Ouvrages en menuiserie et pièces de charpente pour bâtiments et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables en bois : | |
| --- | --- |
| Ouvrages de menuiserie (panneaux de parquets en mosaïques, portes-fenêtres, volets, escaliers placards etc...) | S.B. |
| Nattes de Chine et similaires | 2.000 DT |
| Ouvrages de vannerie en fibres et palmiers tressés | 1.000DT |
| Papiers et cartons en rouleaux ou en feuilles autres que ceux des positions 48.08 et 48.09 | 200.000 DT |
| Autres ouvrages en pâtes à papier, papier, carton ou ouate de cellulose | S.B. |
| Fils de laine, de poils fins ou grossiers de crin conditionnés pour la vente au détail | S.B. |
| Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail | S.B. |
| Fils de coton, conditionnés pour la vente au détail | S.B. |
| Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni caoutchoutés | 40.000 DT |
| Vêtements de dessous (linge de corps) d'hommes et garçonnets y compris les cols, faucols, plastrons et manchettes) | 40.000 DT |
| Vêtements de dessous (linge de corps) de femmes, fillettes ou jeunes enfants | 40.000 DT |
| Ouvrage en amiante-ciment, cellulose ciment et similaires | 150.000 DT |
| Autres carreaux, pieds et dalles de pavement ou de revêtement : | |
| Carreaux décorés d'exécution soignée en faïence fine de genre artistique et décoratif | 10.000 DT |
| Autres ouvrages en terre commune | 2.000 T |
| Bonbonnes, bouteilles, façons, bocaux, tubes à comprimés, pots et autres récipients similaires, de transport ou d'emballage en verre bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture en verre | 200.000 DT |
| Objet en verre pour le service de la table, de la cuisine, de toilette, pour le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles n° 70.19 | 300.000 DT |
| Tubes et tuyaux (y compris leurs ébauches) en fer ou en acier à l'exclusion des articles du n° 73.19 | 300.000 DT |
| Conduites forcées en acier même frettées, du type utilisé pour les installations hydroélectriques | S.B. |
| Accessoires de tuyauterie en fonte, fer ou acier (raccords, coudes, joints manchons, brides, etc...) | S.B. |
| Construction, même incomplètes assemblées; ou non et parties de constructions (hangars, ponts et éléments de ponts, portes d'écusets, tours, pylones, piliers, colonnes et charpentes, toitures et cadres de portes et fenêtres, rideaux de fermetures, balustrades, grilles, etc...) en fonte, fer ou acier, tôles feuillards, barres, profilés, tubes etc... en fonte ou acier préparés en vue de leur utilisation dans la construction | 100.000 DT |
| Ronces artificielles : tornades, barbelées ou non en fils ou en feuillards de fer ou d'acier | S.B. |
| Toiles métalliques, grillages et treillis en fils de fer ou d'acier | 200 T |
| Ressorts et lampes de ressorts en fer ou en acier : | |
| Ressorts en fils pour l'ameublement | 100.000 DT |
| Autres ouvrages en fonte, fer, acier | 50.000 DT |
| Barnes, profilés et fils de section pleine en cuivre : | |
| Fils de cuivre | 400 T |
| Câbles, cordages, tressés et similaires en fils de cuivre à l'exclusion des articles isolés pour l'électricité | S.B. |
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNIBIENNE — 29 Janvier - 2 Février 1971
Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin) grillages et treillis en fils de cuivre
S.B.
Ressorts en cuivre
S.B.
Autres ouvrages en cuivre
S.B.
Barres, profiles et fils de section pleine en aluminium :
Fils en aluminium
50 T
Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium d'une épaisseur de plus de 0,15 mm :
Disques en aluminium
50 T
Feuilles et bandes minces en aluminium (même gauffrées, découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier, carton, matière plastique artificielle ou supports similaires) d'une épaisseur de 0,15 mm et moins (supports non compris)
S.B.
Constructions en aluminium
20 T
Générateurs de vapeur d'eau ou d'autres vapeurs (chaudières à vapeur)
S.B.
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes pour liquides y compris les pompes non mécaniques et les pompes distributrices comportant un dispositif mesureur, élévateurs à liquide (à chapelets, à godets ou à bandes souples, etc...) :
B. — Autres pompes
250.000 DT
C. — Parties et pièces détachées
Pompes, moto-pompes et turbo-pompes à air et à vide, compresseurs, moto compresseurs et turbo-compresseurs d'air et d'autre gaz, générateurs à pistons libres ventilateurs et similaires, y compris leurs parties et pièces détachées
S.B.
Machines et appareils de levage de chargement de déchargement et de manutention (ascenseurs, skips, trou's, crics, palans, grues, poste-roulants, transporteurs, téléphériques, etc.) à l'exclusion des machines et appareils n° 84.25 :
B. — Autres
S.B.
Machines, appareils et engins agricoles et horticoles pour la préparation et le travail du sol et pour la culture, y compris les rouleaux pelouse et terrains de sports
S.B.
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, presses à paille et à fourrage, tondeuses à gazon, tarares et machines similaires pour le nettoyage des grains, trieurs à œufs, à fruits et autres produits agricoles à l'exclusion des machines et appareils de minoterie du n° 84.29
S.B.
Pressoirs, fouloirs et autres appareils de vinification, de cirerie et similaires
S.B.
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, l'aviculture et l'apiculture y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éléveuses pour l'aviculture
S.B.
Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc...) bobines à réaction et seifs, y compris leurs parties et pièces détachées
S.B.
Appareils électriques pour la téléphonie et la télégraphie par fil, y compris les appareils de télécommunications par courant porteur y compris leurs parties et pièces détachées
S.B.
Fils, tresses, câbles (y compris les câbles coaxiaux) à bandes barres et similaires, isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement munis ou non de pièces de connexion)
S.B.
Tracteurs à chenilles
50 unités
Voitures automobiles à tous moteurs pour le transport des personnes (y compris les voitures de sports et les trolleybus) ou des marchandises :
A. — Voitures particulières pour le transport des personnes
S.B.
B. — Voitures pour le transport des marchandises d'une charge utile supérieure à 3 tonnes
100 unités
Parties, et pièces détachées et accessoires de véhicules automobiles repris au n° 87.01 à 87.03 inclus
S.B.
Vélocipèdes sans moteurs
S.B.
Pièces détachées de velocipèdes
S.B.
Autres jouets, modèles réduits pour le divertissement
30.000 DT
Boutons et leurs parties
S.B.
Fermetures à glissière
S.B.
Stylographes à bille
S.B.
b) Les produits originaires et en provenance de la Tunisie emmêlés ci-dessous peuvent être importés en Algérie à concurrence des contingents indiqués au regard de chaque produit :
Chevaux, ânes, mulets bardeaux vivants à l'exclusion des chevaux de boucherie
S.B.
Viande des espèces bovines
100 T
Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés
S.B.
Fromage au lait de brebis
S.B.
Piments et poivrons doux désséchés, deshydratés ou évaporés entiers (NIORA)
100 T
Haricots secs
100.000 DA
Amandes sèches
200 T
Piments broyés ou moulus
50 T
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi et de genièvre
S.B.
Sucre de betteraves et de cannes à l'état solide, sucre présenté en morceaux
15.000 T
Mélasses
S.B.
Phosphatines
S.B.
Câpres
S.B.
Harissa
S.B.
Levures naturelles, vivantes ou mortes
S.B.
Tabacs fabriqués, extraits ou sauces de tabac (praiss)
200 T
Marbre
500 T
Ciments hydrauliques
S.B.
Oxyde de plomb
S.B.
Produits pharmaceutiques
S.B.
Superphosphates
20.000 T
Produits de parfumerie ou de toilette préparés et cosmétiques préparés
200.000 DA
Savons médicaux
50.000 DA
Ouvrages en matière plastique des n° 39.01 à 39.06 inclus :
Ouvrages en polyesters creux
500.000 DA
Peaux et cuirs à l'exclusion des produits repris au n° 41.02
S.B.
Bandages, pneumatiques, chambres à air et flaps en caoutchouc vulcanisés, non durcis pour roues de tous genres
300.000 DA
Cuisins et peaux de bovins, d'équidés préparés, autres que ceux des n° 41.06 et 41.08 inclus.
S.B.
Serviettes, cartables et similaires
50.000 DA
Bois dits « artificiels » ou « reconstitués »
S.B.
Nattes grossières
S.B.
Nattes de Chine et similaires
20.000 DA
Ouvrages de vannerie en fibres et palmiers troués
10.000 DA
| Registres, cahiers, carnets (de notes, de quittance, et similaires, blocs-notes, agendas, sous-mains, classeurs, reliures, feuilles mobiles ou autres) et autres articles de bureau ou de papeterie en papier ou carton, albums pour échantillonnage et pour collections et couvertures pour livres en papiers et carton | 200.000 DA |
|---|---|
| Livres, brochures, présentées autrement | S.B. |
| Fils de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues non conditionnés pour la vente au détail | S.B. |
| Tissus de fibres textiles synthétiques ou artificielles continues | 750.000 DA |
| Tissus de laine ou de poils fins : | |
| B. — Autres | 1.000.000 DA |
| Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail | S.B. |
| Autres tissus de coton à l'exclusion des tissus écriés | 2.000.000 DA |
| Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues | 1.000.000 DA |
| Tissus de jute | 1.000.000 DA |
| Sous-vêtements de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés : | |
| A. — Sous-vêtements de bébés (layette) | 200.000 DA |
| Vêtements de dessus, accessoires de vêtements et autres articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés | 500.000 DA |
| Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets : | |
| B. — Autres | 750.000 DA |
| Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et jeunes enfants : | |
| Safieries ou Haïks | 500.000 DA |
| B. — Autres | 600.000 DA |
| Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cois, mantilles, voiles et voilettes et articles similaires | 500.000 DA |
| Autres accessoires confectionnés du vêtement : | |
| Dessous de bras, bourlets et épaulettes et soutien pour tailleurs, ceinture et ceinturons, manchons, manches protectrices, etc... | 500.000 DA |
| Autres articles confectionnés en tissus, à l'exclusion des vassingues, serpillières, filets à provisions, serviettes de toilette, cordons et lacets de chaussures | S.B. |
| Semelles premoulées pour chaussures | 200.000 DA |
| Briques de construction | 15.000 T |
| Autres carreaux, pavés, et dalles de pavement ou de revêtement : | |
| Carreaux décorés d'exécution soignée en faïence fine du genre artistique et décoratif | 100.000 DA |
| Articles sanitaires | 1.000.000 DA |
| Vaiselle et articles de ménage ou de toilette en autres matières céramiques | 100.000 DA |
| Autres ouvrages en terre commune | 20.000 DA |
| Bonbonnes, bouteilles et flacons | 250.000 DA |
| Objets en verre pour le service de table, de la cuisine, de toilette, pour le bureau, l'ornementation pour les appartements ou usages similaires à l'exclusion des articles du n° 70.19 | 500.000 DA + PA |
| Verre à facettes, plaquettes, boules, amandes et pièces similaires de lustrerie | 100.000 DA |
| Plomb et ouvrages en plomb | S.B. |
| Fer rond à béton | 25.000 T |
| Constructions même incomplètes assemblées ou non et parties de constructions (hangard, ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylones, piliers, colonnes et charcentes, toitures et cadres de portes, balustrades, grilles, etc...) en fontes, fer ou acier, toles, feuillards, barres, profilés, tubes, etc... en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction | 1.000.000 DA |
| Clous pour chaussures et clous à ferrer les chevaux | 200.000 DA |
| --- | --- |
| Poêles, calorifères et cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement pour le chauffage central), réchauds, chaudière à foyer, chauffe-plate et appareils similaires non électriques, des types servant à des usages domestiques ainsi que leurs parties et pièces détachées, en fonte, fer ou acier | 250.000 DA |
| Bêches, pelles, pioches, etc... à l'exclusion des charrues | 200.000 DA |
| Serrures et verrous | S.B. |
| Garnitures, ferrures et autres articles similaires en métaux communs | S.B. |
| Lampes-tempête | 200.000 DA |
| Electrodes pour soudure autres qu'électrodes courantes pour la soudure à l'arc et le réchargement | 200.000 DA |
| Chauffe-eau électrique | S.B. |
| Articles de robinetterie à l'exclusion de la robinetterie pour caves | 200.000 DA |
| Machines génératrices, moteurs et convertisseurs rotatifs, transformateurs et convertisseurs statiques (redresseurs, etc...) bobines à réaction et sels y compris leurs parties détachées | S.B. |
| Contacteurs électriques à usage industriel | S.B. |
| Réglettes | S.B. |
| Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie ainsi que leurs parties non électriques en métaux communs | 100.000 DA |
| Manomètres thermostats, indicateurs de niveau de débit et similaires | S.B. |
| Compteurs électriques | S.B. |
| Instruments de musiques à percussion (derboukas) | S.B. |
| Plomb de chasse | 300.000 DA |
| Boutons et leurs parties | S.B. |
| Fermetures à glissière | S.B. |
V. — Modalités de Paiement :
Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique et Populaire s'effectuent conformément au régime prévu par la loi n° 59-145 du 5 novembre 1939 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 63-52 du 30 décembre 1963.
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux Importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 décembre 1969, a pour objet de fixer pour une période d'un an à compter du 14 novembre 1970, le modalité d'application de l'Accord commercial du 17 juillet 1967 entre la République Tunisienne et la Turquie tel qu'il a été amendé par les protocoles du 4 juillet 1969, et du 14 novembre 1970.
I. — Droits de Douane :
Les produits tunisiens à l'importation en Turquie ou les produits turcs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits Libérés :
Les produits originaires et en provenance de Turquie bénéficient du régime de la libération des échanges prévu par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.
III. — Contingents Globaux :
Les produits originaires et en provenance de Turquie bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.
p. 113Bénéficient notamment de ce régime :
Thé.
Arachides (à coques et décortiquées).
Sucre.
Bandages, pneumatiques, chambres à air et flaps.
Chaussures.
IV. — Contingents Bilatéraux :
a) Produits d'origine et de provenance de Tunisie pouvant être importés en Turquie.
Phosphates 750.000
Superphosphates S.B
Hyperphosphates
Acide phosphorique
Plomb en barres
Engrais organiques
Ferrailles
Gueuses de fonte
Bouchons de liège
Futs et drums
Pâte d'alfa
Liqueurs et spiritueux
Fil machine pour tréfilerie
Sacs de jute
Verre creux
Huiles essentielles
Oxyde de plomb
Fer rond à béton
Articles confectionnés en textiles
Compteurs d'électricité
Pièces moulées en fonte
Films
Pneus
Articles de ménage en aluminium
Bière
Chaussures sport
Marbre
Potame
Lubrifiante et graisses
b) Produits d'origine et de provenance de Turquie pouvant être importés en Tunisie.
Contingent
U.S.A.
Tabac 500.000
Coton 3.500.000
Thé 300.000
Eponge à l'état brut 100.000
Produits tannants d'origine végétale (valonnée et valeur) 100.000
Laine 100.000
Thon congré 250.000
Fruits secs (noisettes, raisins, secs, figues sèches etc...) 250.000
Fils et filets 1.000.000
Rideaux de tulle 50.000
Tissus d'ameublement, tissus de velours et linge de table P.M.
Bois bruts, bois sciés, bois de placage 500.000
Simili cuir 100.000
Teinture et vernis 100.000
Verrerie (verre à vitres, bouteille, isolantes, laine de verre et autres articles en verre) 100.000
Ciment blanc 100.000
Cables souterrains 50.000
Pulvérisateurs à usage agricole 100.000
Accessoires de matériel agricole (à l'exception des charrues à disques) outillages à mains etc.. 100.000
Machines outils pour le travail du bois 100.000
Refrigérateurs, machines à laver, aspirateurs, ventilateurs industriels, machines à coudre, cuisinières, fers à repasser et leurs accessoires 800.000
Tuyaux PCV et leurs accessoires 100.000
Montures de lunettes 50.000
Produits chimiques et pharmaceutiques 200.000
V. — Modalités de Paiement :
Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Turquie s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.
Les marchandises à expédier de part et d'autre part, devraient être accompagnées d'un certificat d'origine conforme au modèle ci-après et délivré en Tunisie par les chambres de commerce et en Turquie par les Autorités compétentes de ce pays.
Pour les envois, dont la contrevaleur ne dépasserait pas 100 Dollars U.S.A. ou l'équivalent dans une autre monnaie, les certificats d'origine ne sont pas obligatoires :
CERTIFICAT D'ORIGINE
Expéditeur : Destinataire :
Nom Nom
Adresse Adresse
Nature de la marchandise :
Mode d'emballage :
Nombre de colis : Voie d'expédition :
Marques n° : Valeur :
Poids brut (kgs) :
Conformément aux dispositions de l'Accord commercial conclu entre la Tunisie et la Turquie le 17 juillet 1968, certifie que les marchandises spécifiées sont d'origine tunisienne. origine Turque.
, le
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
ACCORD COMMERCIAL
Entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse
L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Confédération Suisse, signé le 2 décembre 1961, est reconduit pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1971. Le présent avis qui annule et remplace l'avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 18 et 17 mars 1970, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application de l'Accord précité.
I. — Droits de Douane :
Les produits tunisiens à l'importation en Suisse et les produits suisses à l'importation en Tunisie, bénéficient du tarif minimum des droits de douane.
II. — Produits Libérés :
Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Suisse du régime de libération en vigueur dans ce pays.
Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Suisse sans limitation contingentaire sont :
Poissons de mer frais
Crustacés
Éponges
Boyaux salés
Agrumes (oranges, mandarines, clémentines, citrons)
Dattes
Amandes séchées
Fruits séchés (abricots, figues)
Condiments et graines condimentaires (épices)
Conserves de poissons
Conserves de fruits et de légumes
Huile d'olives et huile de grignons d'olives
Huiles essentielles
Peaux brutes ou tannées
Poils de chèvres et de chameaux
Laine lavée
Cigarettes
Alfa et article en alfa
Lièges bruts et déchets de lièges
Phosphates (naturels et métallurgiques) hyperphosphates, superphosphates
Ciment
Minerai de fer
Minerai de zinc
Piomb et déchets de plomb
Mercure
Chaussures
Articles en aluminium et articles galvanisés et émaillés
Articles ouvrages en matières plastiques
Articles en verres, bouteilles et gobeletterie
Accumulateurs et batteries
Produits de l'artisanat
Tapis et couvertures
Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime de libération prévu par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.
III. — Contingents Globaux :
Les produits originaires et en provenance de Suisse bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie bénéficiant notamment de ce régime : Laits médicaux, laits concentrés, pasteurisés et fromages à pute dure, y compris crème de gruyère en boîtes, pommes et poires de table, tissus de coton, chaussures.
IV. — Contingents Bâtisséraux :
a) Produits originaires et en provenance de Suisse pouvant être importés en Tunisie.
Valeurs en 1.000 Fr. Suisses
| Produits chimiques, pharmaceutiques et colorants pour autant que non libérés | 150 + P.A. |
|---|---|
| Autres textiles, pour autant que non libérés | 250 |
| Broderies non artisanales | 16 |
| Tricolages et confections, à l'exclusion des chaussettes | 100 |
| Matériel mécanique et électrique, pour autant que non libéré | 2.400 + P.A. |
| Appareils électro-ménagers | 100 |
| Pick-ups, tourne-disques y compris leurs parties, leurs pièces détachées et pièces de re-change | 100 |
| Appareils photographiques et cinématographiques (appareils de prise de vues, appareils de projection, y compris leurs parties, leurs pièces détachées et accessoires) | 150 |
| Montres et fournitures de rhabillage | 550 |
| Foire de Tunis | 250 |
| Divers général | 1.400 |
En ce qui concerne les monres et fournitures de rhabillage, les importateurs devront déposer dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne une demande sur papier libre correspondant à leurs prévisions annuelles accompagnée d'un timbre.
Dans la limite du quota qui lui aura été notifié chaque importateur pourra déposer une ou plusieurs demandes de licences d'importation.
b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Suisse.
Contingent annuel
Légumes secs 150 T. + P.A.
Vin rouge P. M.
V. — Modalités de Paiement :
Les modalités de paiement des échanges commerciaux entre la Tunisie et la Suisse s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6, et 10 janvier 1961.
ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 250 à 256)