Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 9 mars 1959, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le certificat en date du 16 juillet 1955, mentionnant que l'affichage du plan parcellaire a été effectué, en vertu des dispositions de l'article 10 du décret susvisé du 9 mars 1959;
Vu le procès-verbal de la réunion du 21 mars 1957 de la commission chargée de l'enquête;
Vu le décret du 2 juillet 1957, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain nécessaire à la construction d'un nouvel immeuble du Service Topographique au Kef;
Vu l'avis des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé du 2 juillet 1957 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. — (nouveau) : La parcelle expropriée sera inscrite au sommier de consistance du Domaine Privé de l'Etat ».
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er février 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA