Décret N° 71-40 du 3 février 1971, portant transformation et création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 62-173 du 30 mai 1963, portant fixation de la loi des cadres, du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 68-43 du 22 février 1968, portant organisation du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones!

136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 5-9 Février 1971

Vu le décret n° 70-514 du 28 septembre 1970, portant nomination d'un Ingénieur-Directeur;

Vu les décrets n° 70-503 à 207 du 21 septembre 1970, portant nomination de cinq Sous-Directeurs d'Administration Centrale;

Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, les transformations et créations d'emplois ci-après :

I. — TRANSFORMATION D'EMPLOIS

2 Inspecteurs Principaux des Services Extérieurs

En 2 Inspecteurs Principaux des Télécommunications

II. — EMPLOIS CREESES

Personnel Administratif d'Exploitation

2 Sous-Directeurs d'Administration Centrale

ART. 2. — Le Ministre des Finances et le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1970 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 février 1971

P. Le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits)

Le Président de la Commune de Menzel Temime a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1969-1971 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Menzel Temime a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période quinquennale 1971-1975 commenceront dans cette commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1970-1972, sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant, contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Mégrine a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1970-1972 sont déclarées définitivement closes.

Il leur rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est imparti pour se pourvoir, le cas échéant contre la décision de la Commission de Révision devant les tribunaux compétents.

MINISTERE DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

RESULTATS DU TIRAGE DE LA DEUXIÈME TRANCHE

1971

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 6 février 1971)

Rapprochants du gros lot : Les quarante cinq billets dont le numéro reproduit à un chiffre près quel que soit ce chiffre le numéro 33.838 gagnent chacun un lot de 100 dinars.

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE

L'Accord commercial entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Grèce, signé le 2 mars 1960, tel qu'il a été amendé par le protocole additionnel du 17 janvier 1966, est reconduit pour une période d'un an, à compter du 1er janvier 1971.

Le présent avis abroge et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié au Journal Officiel de la République Tunisienne des 6 et 10 mars 1970.

Les échanges commerciaux entre les deux pays, s'effectuent dans le cadre de ce Accord, conformément aux conditions ci-après :

I. — Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'importation en Grèce et les produits grecs à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Produits Libérés :

Les produits originaires et en provenance de Tunisie bénéficient à leur importation en Grèce, du régime de libération autonome applicable aux pays membres de l'organisation européenne de coopération économique.

Les principaux produits tunisiens qui peuvent être importés en Grèce sans limitation contingentaire sont :

Animaux vivants (chevaux, ânes, mulets, caprins), poissons et farines de poissons, éponges, boyaux salés, dattes, fruits séchés à l'exception des abricots, orge, sons, remoulage et autres résidus du criblage, de la moulure et autres traitements de grains, de céréales et de légumineuses, alfa (sparte), conserves de poissons, conserves de fruits et de légumes, vins et liqueurs, peaux brutes ou tannées, goûts de chèvres et de chameaux, laines lavées, cigarettes, huilles essentielles, phosphates, hyperphosphates et superphosphates, ciment, mineriés de fer, de plomb et de zinc, chaussures, articles en aluminium, articles en plastique ouvragés, articles en verre, bouteilles et gobeletterie, produits de l'artisanat, accumulateurs et batteries, spath fluor, pâte à papier d'alfa.

Les produits originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime de libération fixé par l'avis n° 106 du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 28 octobre 1969.

Les principaux produits grecs qui bénéficient de la libération des échanges à leur importation en Tunisie sont :

Plantes médicinales et aromatiques, extraits tannants (de valonnée) paille de sorgho, émerie en roche et en poudre, produits chimiques inorganiques et produits pharmaceutiques (pour autant qu'ils sont libérés), cellophane et essence de térébentine, fils de laine et de coton, pierres meulières et pierres à aiguiser naturelles, verre à vitres, machines et matériel agricoles moteurs à combustion interne, auton brut, camionnettes, camions, carrosseries d'autobus, fils de câble d'ectriques.

III. — Contingents Globaux :

Les produits suivants originaires et en provenance de Grèce bénéficient du régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie.

Figures sèches, raisins secs, marrons et chataignes, pommes et poires, autres fruits secs, mastic, gomme pour usage dans l'industrie alimentaire, arachides, tissus de coton divers, tissus de laine, chaussures en cuir et en caoutchouc, bandages et pneumatiques.

IV. — Contingents Bilatéraux :

a) Produits originaires et en provenance de Grèce pouvant être importés en Tunisie.

b) Produits originaires et en provenance de Tunisie pouvant être importés en Grèce :

Divers 25.000 D

V. — Modalités de Paiement :

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et le Royaume de Grèce s'effectuent conformément aux dispositions des avis de change n° 714 et 715 publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne des 3, 6 et 10 janvier 1961.

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS

ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE ALLEMANDE

Le présent avis qui annule et remplace l'avis aux importateurs et aux exportateurs des 6, 10 février 1970, a pour objet de porter à la connaissance des importateurs et des exportateurs les modalités d'application, au titre de l'année 1971, de l'Accord commercial à long terme du 2 novembre 1968, entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande.

I. — Droits de Douane :

Les produits tunisiens à l'exportation en République Démocratique Allemande et les produits de la République Démocratique Allemande à l'importation en Tunisie bénéficient du tarif minimum des droits de douane.

II. — Contingents Globaux :

Les produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande bénéficient à leur importation en Tunisie des dispositions relatives au régime des contingents globaux en vigueur en Tunisie. Bénéficient notamment de ce régime les tissus de coton et tissus de laine.

III. — Contingents Bilatéraux :

Les contingents bilatéraux suivants sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 1971, dans le cadre de l'Accord commercial sus-indiqué.

a) Importation en République Démocratique Allemande de produits originaires et en provenance de Tunisie :

b) Importation en Tunisie de produits originaires et en provenance de la République Démocratique Allemande.

Appareils ménagers électriques 20
Ampoules et tubes ordinaires et ampoules à vapeurs de mercure 120
Article de l'industrie textile 150
Fusils de chasse, munitions 15
Articles de sport, jouets 40
Articles scolaires et de bureau 30
Engrais po'assiiques 300
Kaolin 40
Films et matériel photographique 90
Caoutchouc synthétique 210
Courroies transporteuses 150
Peintures et matières de base pour fabrication des peintures et des encres 100
Autres produits chimiques y compris les insecticides et produits de base 130
Produits pharmaceutiques 100
Verre à vitres et verrerie 70
Alcool éthylique P.M.
Contingent foire 50
Divers 225

IV. — Modalités de Paiement

Les modalités de règlement des échanges commerciaux entre la République Tunisienne et la République Démocratique Allemande s'effectuent conformément aux dispositions de l'Accord de paiement signé à Tunis le 2 novembre 1968.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Code du Travail, articles 398 à 396)