Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Les articles 63 et 65 du Code de la Nationalité Tunisienne sont modifiés comme suit :
Article 63. — (nouveau). — Le Ministre de la Justice a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité tunisienne à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 9 mars 1971.
p. 241Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires représentant la Tunisie à l'Etranger et les juges cantonaux du lieu de la résidence du demandeur, sont, à l'exception du juge cantonal de Tunis, habilités à délivrer le dit certificat lorsque la nationalité est établie en vertu des articles 6 à 10 inclus du présent Code.
Article 65. — (nouveau). — Lorsque le Ministre de la Justice, les agents diplomatiques et consulaires représentant la Tunisie à l'Etranger ou les juges cantoniaux refusent de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut se pourvoir devant le Tribunal de Première Instance compétent, conformément aux articles 48 et suivants du présent Code.
Le silence gardé par les autorités visées à l'alinéa précédent pendant le délai d'un mois à compter de la demande équivaut à un refus.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 9 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA