Ministère de l'intérieur

Décret n° 71-102 du 19 mars 1971, rapportant en partie les effets du décret n° 66-98 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière à Sousse

Publié au Journal Officiel n° 13 du 23 mars 1971, page 312

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret du 9 mars 1939, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 66-98 du 5 mars 1966, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse d'immeubles nécessaires à la construction d'une cité ouvrière à Sousse;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sousse;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse dans sa séance du 27 juillet 1970;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Travaux Publics et de l'Habitat;

Décretons :

Article Premier. — Sont rapportées les dispositions du décret sus-visé n° 66-98 du 5 mars 1966 en ce qui concerne les immeubles indiqués sur le tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la ParcelleNature de l'ImmeubleNature du Titre FoncierSuperficie en m2Nom des Propriétaires ou présumés tels
440TerrainT.F. 201.693 PUe de N° 29 au N° 321.079Habib ben Mohamed Seghaier Khalfallah.
75Terrain et constructionacte notarié164Fatma bent Belgacem ben Ahmed.
86< >>210Mohamed ben Khalifa El Biar.
97< >>111Gasmia bent Mtir Ben Belgacem.
108< >>124Salma bent Mtir ben Belgacem.
119Terrain>1.276Khedija El Ouardani.

Fait à Tunis, le 19 mars 1971

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

p. 313

MODIFICATION TERRITORIALE.

Citer : Décret n° 71-102 du 19 mars 1971, JORT n° 13 du 23 mars 1971, p. 312.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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