Journal Officiel

Décret N° 71-101 du 19 mars 1971, portant création d'emplois au Premier Ministère (Institut National de la Statistique)

Publié au Journal Officiel n° 13 du 23 mars 1971, page 312

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970;

Vu l'avis du Premier Ministre et du Ministre des Finances;

Décretons :

Article Premier. — Sont réalisées au Premier Ministère (Institut National de la Statistique) les créations des emplois suivants :

— 3 Chefs de Service.

Art. 2. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1970 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mars 1971

P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation,

Le Premier Ministre

HEDI NOUIRA

EXPROPRIATION

Citer : Décret n° 71-101 du 19 mars 1971, JORT n° 13 du 23 mars 1971, p. 312.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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