Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 21 octobre 1948, portant approbation des statuts de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de services, travaux et fournitures de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air », sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.
ART. 2. — Il est passé un marché écrit pour les services, travaux ou fournitures d'un montant supérieur à Cinq Mille Dinars (5.000D). Pour tous les travaux, services ou fournitures d'un montant égal ou inférieur à Cinq Mille Dinars (5.000D), il peut être traité sur simple mémoire ou facture.
ART. 3. — Les marchés des services ou fournitures dont la dépense est égale ou inférieure à Vingt Mille Dinars (20.000D), mais supérieure à Cinq Mille Dinars (5.000D), sont engagés par le Président Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration et soumis au visa préalable du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
Toutefois, en cas d'urgence ou d'empêchement majeur des Contrôleurs Technique et Financier, ou de l'un d'eux, le Président Directeur Général peut engager la dépense sans le visa préalable.
ART. 4. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à Vingt Mille Dinars (20.000D), mais inférieure ou égale à Cent Mille Dinars (100.000D), sont engagés par le Président Directeur Général conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le Président Directeur Général doit communiquer pour avis le ou les marchés à la Commission des Marchés prévue à l'article 5 ci-dessous.
ART. 5. — Il est créé une commission consultative dite « Commission des Marchés », composée comme suit :
Le Président Directeur Général, Président
Un Administrateur désigné par le Conseil d'Administration, Membre
Le Contrôleur Financier, Membre
Le Contrôleur Technique, Membre
ART. 6. — Les marchés de services, travaux ou fournitures dont la dépense est supérieure à Cent Mille Dinars (100.000D), sont arrêtés par le Conseil d'Administration après avis de la Commission des Marchés. Ces marchés, pour être exécutés, doivent comporter le visa du Contrôleur Financier et du Contrôleur Technique.
- ART. 7. — Les marchés dont le montant est compris entre Cinq Mille Dinars (5.000D), et Cinquante Mille Dinars (50.000D), feront l'objet d'appel d'offres ou d'adjudications.
ART. 8. — Les marchés d'un montant supérieur à Cinquante Mille Dinars (50.000D), feront l'objet d'adjudication publique ou de concours.
ART. 9. — Toutefois, il pourra être passé et quelqu'en soit le montant :
— des marchés de gré à gré à l'égard desquels il n'a été proposé que des conditions inacceptables lors des appels d'offres ou des adjudications.
— Les marchés dont la procédure s'est conclue par un défaut d'offres ou par un seul fournisseur.
ART. 10. — Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, les conditions auxquelles doivent répondre les offres, le règlement du concours lorsqu'il en est organisé et, notamment, le délai dans lequel les offres doivent être remises, sont portés à la connaissance du public et des entrepreneurs ou fournisseurs réputés par leur compétence.
La concurrence porte sur la valeur technique des prestations offertes et des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des concurrents ainsi que sur le prix.
Le Président Directeur Général se réserve la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offre, s'il n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables.
Dans le cas où l'entente est manifeste entre tous les entrepreneurs ou fournisseurs consultés ou entre certains d'entre-eux, il doit être procédé à une nouvelle consultation, sauf dans le cas d'impossibilité matérielle ou d'urgence impérieuse.
ART. 11. — Les dispositions des articles ci-dessus ne sont pas applicables aux travaux que la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » exécute en règle, soit à la journée, soit à la tâche, mais elles s'appliquent à la fourniture des matériaux nécessaires à l'exécution de ces travaux.
ART. 12. — Les dispositions des articles 3 et 10 ci-dessus ne sont pas applicables pour :
— des marchés de gré à gré nécessités par des circonstances impérieuses.
— tous les marchés qu'il est nécessaire de soustraire à la procédure d'appel d'offres ou d'adjudication, lorsque le jeu normal de la concurrence est entravé par l'état du marché ou par des décisions prises en exécution des décrets organisant la procédure et réglant la répartition et la distribution des produits.
Toutefois, le Président Directeur Général doit informer la Commission des Marchés, dès que possible, de toutes les passations de marchés de services ou fournitures dont la dépense est égale ou supérieure à Vingt Mille Dinars (20.000D), en lui fournissant toutes les justifications nécessaires.
ART. 13. — Toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 14. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et des Travaux Publics et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 mars 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOURRA
p. 365