Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 33, 37 et 38 du décret sus-visé n° 61-36 du 14 janvier 1961 tel qu'il a été modifié ou complété, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 33 (nouveau). — Les Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et les Inspecteurs des Installations Electro-Mécaniques sont recrutés :
1°) à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur épreuves, ouverts :
a) aux candidats ayant deux années d'enseignement supérieur, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
Le reste sans changement.
ARTICLE 37 (nouveau). — Les Inspecteurs stagiaires recrutés en vertu de l'article 33, paragraphe (er a) sont astreints à suivre deux années de formation spécialisée dans une école professionnelle à l'issue desquelles ils subissent un examen.
ARTICLE 38 (nouveau). — Tout Inspecteur stagiaire qui échoue à l'examen prévu à l'article 37 ci-dessus peut être après avis du Jury d'examen, soit admis à une prolongation de formation n'excédant pas un an, soit versé dans le cadre de contrôleur pour y prendre rang du jour de son recrutement, soit licencié.
En cas d'un 2ème échec et après avis du Jury d'examen, l'Inspecteur stagiaire nommé en vertu de l'article 33, paragraphe (er a) peut être soit versé dans le cadre de contrôleur pour y prendre rang du jour de son recrutement, soit licencié.
La période de formation professionnelle, de deux ou, le cas échéant, de trois ans, est considérée comme période de stage.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mars 1971
P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA