Ministère de l'agriculture

Décret n° 71-140 du 19 avril 1971 abrogeant le décret n° 63-378 du 25 décembre 1963, instituant un monopole d'importation des pommes de terre au profit de l'Office des Céréales

Publié au Journal Officiel n° 18 du 20 avril 1971, page 468

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création de l'Office des Céréales, ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962 et modifié et complété par le décret-loi n° 70-7 du 26 septembre 1970, ratifié par la loi n° 70-47 du 20 novembre 1970;

Vu le décret n° 63-378 du 25 décembre 1963, portant institution d'un monopole d'importation des pommes de terre au profit de l'Office des Céréales;

Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 63-378 du 25 décembre 1963 portant institution d'un monopole d'importation des pommes de terre au profit de l'Office des Céréales est abrogé.

ART. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 avril 1971

P. Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation.
Le Premier Ministre
HÉDI NOUIRA

MADRAGUES

Citer : Décret n° 71-140 du 19 avril 1971, JORT n° 18 du 20 avril 1971, p. 468.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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