Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, notamment ses articles 14 et 15;
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;
Vu le décret du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956 - 1957 et notamment son article 29;
Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966;
Vu le décret n° 66-356 du 19 septembre 1966, portant statut particulier des officiers d'actives et de réserve du service de la Santé militaire;
Vu le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire de Secrétariat d'Etat à la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 68-14 du 16 janvier 1968, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
Vu le décret n° 69-68 du 4 mars 1968, relatif au classement hiérarchique applicable à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et des Etablissements qui lui sont rattachés;
Vu le décret n° 70-191 du 30 mai 1970, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents du Corps Diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 70-192 du 30 mai 1970, relatif aux classements hiérarchiques et aux échelonnements indiciaires applicables aux Personnels Administratif et Technique du Ministère des Affaires Etrangères;
Vu le décret n° 70-205 du 11 juin 1970, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports;
Sur la proposition du Premier Ministre et après avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — L'indemnité de cherté de vie prévue par l'article 29 du décret sus-visé du 30 juin 1956, portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1956 - 1957, telle qu'elle a été modifiée par les dispositions de l'article 23 de la loi N° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966, est majorée uniformément de quarante huit dinars (48 Dinars) par an, pour les fonctionnaires et agents temporaires appartenant aux catégories indiciaires « C » et « D » de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. — Il est alloué aux fonctionnaires et agents temporaires appartenant aux catégories indiciaires « B » et « A » de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, une indemnité temporaire payable mensuellement et à terme échu et dont le taux annuel est fixé comme suit :
a) — Soixante Dinars pour la catégorie « B »
b) — Quatre Vingt Dix Dinars pour la catégorie « A »
Art. 3. — Les dispositions de l'article 2 ci-dessus du présent décret sont applicables aux personnels militaires servant au-delà de la durée légale du service militaire dans les conditions ci-après :
| CATEGORIES | Taux Annuel |
|---|---|
| — Officiers des trois armées | 90 D |
| — Sous Officiers : | |
| 1) Echelle 2 | 60 D |
| 2) Echelle 1 : | |
| a) Armée de Mer | 60 D |
| b) Armée de l'Air | 60 D |
| c) Armée de Terre : | |
| — Aspirant et Adjudant-Chef | 60 D |
| — Adjudant, Sergent-Chef et Sergent | 48 D |
| — Hommes de troupe : | |
| 1) Caporaux-Chefs | 48 D |
| 2) Caporaux et soldats mariés | 48 D |
| 3) Caporaux et soldats célibataires | 18 D |
Art. 4. — Sont exclus du bénéfice du présent décret, les personnels affectés à l'étranger, régis par les dispositions des décrets 70-189 et 70-190 du 30 mai 1970.
Ceux de ces personnels affectés en Tunisie ainsi que les agents ayant bénéficié d'un reclassement par application des dispositions des décrets sus-visés N° 66-356 du 19 septembre 1966, 67-5 du 4 janvier 1967, 68-14 du 16 janvier 1968, 69-68 du 4 mars 1969, 70-191 du 30 mai 1970, 70-192 du 30 mai 1970 et 70-203 du 11 juin 1970, ne peuvent prétendre au bénéfice du présent décret que si les avantages retirés du reclassement ainsi obtenu sont inférieurs à ceux que leur aurait procuré le présent décret.
Dans ce cas, le montant de la majoration prévue à l'article premier ou de l'indemnité prévue à l'article deux ci-dessus est diminué du montant de l'avantage retiré du reclassement.
Art. 5. — Le montant de la majoration prévue à l'article premier ou de l'indemnité temporaire prévue aux articles deux et trois ci-dessus est diminué en cas de reclassement à intervenir, de celui obtenu par le dit reclassement.
Art. 6. — Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA