Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;
Vu le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958, fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouées à certains personnels de l'Etat des Etablissements Publics de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
p. 530530 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 30 Avril — 4 Mai 1971
Vu le décret n° 71-166 du 3 mai 1971, fixant les fonctions exercées par les Magistrats de l'Ordre Judiciaire;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons
ARTICLE PREMIER — Le tableau prévu à l'article 2 du décret suivisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 est modifié comme suit :
| Personnels Bénéficiaires | Taux Annuel Forfaitaire | Observations |
|---|---|---|
| 8. — Ministère de la Justice : | ||
| a) Président de Chambre à la Cour de Cassation. | ||
| Premier Président de Cour d'Appel | ||
| Avocat Général près d'une Cour d'Appel | ||
| Président du Tribunal Immobilier | ||
| b) Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires | 360 D | |
| Inspecteur des Services Judiciaires | ||
| Président de Chambre à la Cour d'Appel | ||
| Substitut du Procureur Général de la République | ||
| Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier | ||
| Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis | ||
| Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis | 300 D | |
| c) Président du Tribunal de 1ère Instance autre que Tunis | ||
| Procureur de la République autre que celui de Tunis | ||
| Premier Juge d'Instruction | ||
| Premier Substitut du Procureur de la République de Tunis | ||
| Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis | ||
| Vice-Président du Tribunal Immobilier | ||
| Président de la Justice Cantonale de Tunis | 240 D |
ART. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait à Tunis, le 3 mai 1971
Le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA
INDEMNITE