Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment son article 13;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les fonctions exercées par les Magistrats de l'ordre judiciaire sont les suivantes :
A) Premier Président de la Cour de Cassation
Procureur Général près la Cour de Cassation
Procureur Général de la République
Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires
532 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 30 Avril — 4 Mai 1971
Président de Chambre à la Cour de Cassation
Premier Président de la Cour d'Appel
Avocat Général près d'une Cour d'Appel
Président du Tribunal Immobilier
Inspecteur des Services Judiciaires
Avocat Général à la Direction des Services Judiciaires
Président de Chambre à la Cour d'Appel
Substitut du Procureur Général de la République
Premier Vice-Président du Tribunal Immobilier
Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis
Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis.
Ces fonctions ne peuvent être occupées que par des Magistrats du 3ème grade;
B) Président du Tribunal de 1ère Instance autre que Tunis
Procureur de la République autre que celui de Tunis
Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis
Vice-Président du Tribunal Immobilier
Président de la Justice Cantonale de Tunis
Premier Juge d'Instruction
Premier Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Tunis.
Ces fonctions ne peuvent être occupées que par des Magistrats du 2ème grade;
C) Juge d'Instruction
Juge Cantonal.
Ces fonctions sont occupées par des Magistrats du 1er grade.
Art. 2. — Les indemnités et autres avantages alloués aux fonctions énumérées à l'article 1er ci-dessus sont fixés par décret.
Art. 3. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA