Décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État et des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 58-101 du 7 octobre 1958;

Vu le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'ordre judiciaire du Ministère de la Justice;

Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux Magistrats du Ministère de la Justice est fixé ainsi qu'il suit :

p. 531

Grades	EMPLOIS	INDICES
		Normaux	Exceptionnels
1er	Juge Suppléant Juges des Tribunaux de 1ère Instance et du Tribunal Immobilier Substitut du Procureur de la République	400-675
2	Conseiller à la Cour d'Appel Substitut de l'Avocat Général à la Cour d'Appel	580-700
3	Conseiller à la Cour de Cassation Avocat Général à la Cour de Cassation	690-750

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux Magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 1er, est fixé ainsi qu'il suit :

Grades	EMPLOIS	Echelons	Indices
1er	Juges des Tribunaux de 1ère Instance et du Tribunal Immobilier Substitut du Procureur de la République	10ème	675
		9ème	650
		8ème	625
		7ème	600
		6ème	575
		5ème	550
		4ème	525
		3ème	500
		2ème	475
		1er	450
	Juge suppléant	Stage	400
2	Conseiller à la Cour d'Appel Substitut de l'Avocat Général à la Cour d'Appel	5ème	700
		4ème	670
		3ème	640
		2ème	610
		1er	580
3	Conseiller à la Cour de Cassation Avocat Général à la Cour de Cassation	3ème	750
		2ème	720
		1er	690

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé N° 67-5 du 4 janvier 1967.

Art. 4. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1971 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 mai 1971

P. le Président de la République Tunisienne :

et par délégation,

Le Premier Ministre.

HEDI NOUIRA

Décret N° 71-165 du 3 mai 1971, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux Magistrats de l'ordre judiciaire du Ministère de la Justice

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