Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le décret du 12 mai 1906, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971;
Vu le décret n° 70-623 du 31 décembre 1970, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances sus-visée pour la gestion 1971;
Sur la proposition du Ministre des Finances;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues un crédit complémentaire de 3.700 Dinars ci-après réparti au profit du Budget Titre I Chapitre VI. Ministère de l'Intérieur pour la gestion 1971.
| DIMIMUTIONS | MONTANT (en dinars) | AUGMENTATIONS | MONTANT (en dinars) |
|---|---|---|---|
| ART. 90. — Dépenses imprévues | 3.700 | ART. 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 3.700 |
| Total | 3.700 | Total | 3.700 |
ART. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 avril 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA