Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret n° 70-598 du 28 novembre 1970, portant suspension de droit de douanes à l'importation du polyane;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971, et notamment son article 25;
Vu l'avis des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le droit de douane et la taxe de la production perçus à l'importation du polyane, en feuilles, en gaines, et en rouleaux, destiné à l'agriculture forcée sous serres (forçage) et à la conservation de l'humidité du sol (paillage) relevant de la position 39-02 du tarif des douanes sont suspendus dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
ART. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus n'est accordée que pour les importations effectuées par les établissements publics ou pour leur compte. Le titre d'importation et la facture définitive relatifs à ces opérations doivent comporter le visa du Ministère de l'Agriculture spécifiant l'usage du produit importé.
ART. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er avril 1971.
ART. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 70-598 du 28 novembre 1970.
ART. 5. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qu'il a le concerné, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 mai 1971
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
HEDI NOUIRA